25 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

Le Ministre fédéral de l'Emploi, en charge de l'Informatisation de l'Etat, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 5, modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 1990, 15 mars 1993 et 17 mars 1995, l'article 6bis, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969 et 13 mai 1999, l'article 12, modifié par les arrêtés royaux des 13 mars 1995, 10 avril 1995, 13 mai 1999 et 22 décembre 2000, l'article 20, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 15 mars 1993, 22 juillet 1993, 14 septembre 1994 et 22 décembre 2000, les articles 24 à 26, l'article 33ter, §2, modifié par 1'arrêté royal du 22 décembre 2000, l'article 48quater et l'article 94 modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1994, 31 mars 1995 et 22 décembre 2000, l'article 48 modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2007;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 14, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2000, l'article 24, modifié par les arrêtés royaux des 15 mars 1993, 14 septembre 1994 et 17 mars 1995, l'article 60, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 25 avril 1980, 19 septembre 1990, 18 novembre 1991, 14 septembre 1994, 17 mars 1995, 10 avril 1995, 2 juin 1998 et 20 avril 1999;

Vu l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, notamment l'article 6, § 5;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1999 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 12 août 2000, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, Arrête :

Article 1er.Au sein du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, le Président du Comité de direction est habilité, au nom du ministre, à : 1. procéder aux nominations dans les grades classés aux niveaux 2+, 2, 3 et 4, y compris les promotions et changements de grades;2. recevoir les demandes de mutations formulées par les membres du personnel;3. exercer les compétences concernant les recrutements, les sélections comparatives et la façon d'octroyer un emploi ou une fonction pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication;4. exercer les compétences concernant le stage des fonctionnaires;5. exercer les compétences concernant les procédures de la Chambre de Recours;6. prendre les arrêtés fixant le traitement et les allocations ou indemnités éventuelles auxquels les intéressées peuvent prétendre en vertu d'une disposition légale ou réglementaire;7. accorder les avancements de traitements;8. arrêter les caractéristiques techniques des nouveaux véhicules utilisés pour les besoins du service;9. procéder aux désignations à des fonctions supérieures dans les emplois du rang 10 et des niveaux 2+, 2, 3 et 4;10. signer les conventions de travail avec les membres du personnel contractuels;11. statuer, conformément l'arrêté royal du 4 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, sur les demandes d'interruption de carrière introduites par les membres du personnel contractuels;12. donner son accord aux missions à l'étranger;13. recevoir les prestations de serment des agents titulaires d'un grade classé dans les niveaux 1, 2+, 2, 3 et 4;14. recevoir les prestations de serment des titulaires de fonctions de management et d'encadrement. En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Comité de direction, celui-ci désigne les agents de niveau 1 habilités à exercer les compétences énumérées au présent article.

Art. 2.Le Président du Comité de direction ou les agents de niveau 1 désignés par le Président du Comité de direction ont, au nom du ministre, le pouvoir de : 1. certifier conforme à l'original et délivrer tout extrait ou copie des pièces ou arrêtés du Service public fédéral en matière de gestion de personnel, de gestion comptable ou budgétaire;2. signer les ordres de publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 25 octobre 2007 Bruxelles, le 25 octobre 2007.

P. VANVELTHOVEN