11 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant octroi d'une allocation COVID unique au personnel infirmier des services extérieurs de la direction générale des établissements pénitentiaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 102, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 7 avril 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la fonction publique du 23 avril 2021;

Vu le protocole nr. 505 du 19 mai 2021 du comité de Secteur III - Justice;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis 69.476/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 4 et 38 à 41;

Considérant que la pandémie de COVID a alourdi de manière complémentaire et exceptionnelle et à long terme la charge de travail du personnel infirmier dans les prisons du fait qu'en plus de leurs tâches habituelles, elles doivent poser des actes infirmiers et médicaux supplémentaires dans le cadre de la détection, du traitement et du suivi des infections à COVID-19 dans la population des détenus;

Considérant que l'octroi de cette allocation s'inscrit dans le cadre de la reconnaissance par le gouvernement du personnel infirmier des prisons pour leurs efforts lors de la pandémie de COVID-19;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté, on entend par « membre du personnel » les agents, les stagiaires et les contractuels tels que définis par l'article 2, alinéa 1er, 8°, 9° et 10°, de l'arrêté royal du 13 juillet 2017.

Art. 2.Une allocation unique d'un montant de 500 euro est octroyée au membre du personnel des services extérieurs de la direction générale des établissements pénitentiaires : 1° qui est titulaire du grade d'expert technique pénitentiaire médical ou du grade d'hospitalier pénitentiaire;2° qui a effectué au moins 100 jours de travail pendant la pandémie de COVID-19, du 18 mars 2020 au 31 mai 2021. Le montant de 500 euro visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice 107,20.

Il ne bénéficie pas du régime d'indexation.

Par dérogation à l'article 4, alinéas 1er, 2° et 2 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, l'allocation n'est pas réduite à due concurrence si la rémunération n'a pas été payée à temps plein ou durant toute la période de référence.

Art. 3.Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE