11 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant nomination de membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 48bis, § 1er, inséré par la loi du 2 juillet 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par la loi du 7 décembre 2016 ;

Vu le Code judiciaire, les articles 294 et 295 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 107, alinéa 1er, alinéa 2, 3°, et alinéa 3 ;

Vu la proposition de nomination d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers, présentée par le premier président de la Cour de cassation ;

Vu la proposition de nomination d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers, présentée par le premier président du Conseil d'Etat ;

Vu les avis positifs des autorités judiciaires compétentes ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de la Justice, de la Ministre de l'Intérieur et de la Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers pour une durée de six ans : 1° Monsieur Erwin FRANCIS, en sa qualité de conseiller à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;2° Monsieur Philippe QUERTAINMONT, en sa qualité de conseiller d'Etat honoraire au Conseil d'Etat, sur proposition du premier président du Conseil d'Etat ;3° Monsieur Michel ROZIE, en sa qualité de magistrat n'étant pas conseiller à la Cour de cassation ni à la Cour d'appel de Bruxelles ;4° Monsieur Kristof STOUTHUYSEN, en sa qualité de membre disposant d'une expertise en matière de contrôle légal des comptes, tel que visé à l'article 48bis, § 1er, alinéa 2, 5°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;5° Monsieur Guy KEUTGEN, en sa qualité d'autre membre ;6° Monsieur Reinhard STEENNOT, en sa qualité d'autre membre.

Art. 2.En application de l'article 48bis, § 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, le mandat des personnes citées à l'article 1er commence à courir à la date de la première réunion de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers dans sa nouvelle composition.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, E. DE BLEEKER