11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant la dénomination de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur » en « Institut scientifique de Santé publique »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 1951 portant création, au sein du Ministère de la Santé publique et de la Famille, d'un Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur, modifié par l'arrêté royal du 6 mars 1968;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, modifié par l'arrêté royal du 31 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal du 28 juillet 1964 fixant les conditions d'importation des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 1975, 12 août 1981, 10 mai 1995 et 26 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1966 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments, modifié par les arrêtés royaux des 7 septembre 1990, 23 janvier 1992, 17 octobre 1996 et 10 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1968 érigeant en établissement scientifique de l'Etat, l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur du Ministère de la Santé publique et de la Famille, modifié par l'arrêté royal du 29 juillet 1975;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1978 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement modifié par les arrêtés royaux des 29 mai 1989 et 17 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1980 relatif à l'agréation des laboratoires pour l'analyse de pesticides à usage non agricole, modifié par l'arrêté royal du 17 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1981 relatif à la surveillance lors de l'importation de denrées alimentaires et autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977, modifié par l'arrêté royal du 17 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1984 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance des laboratoires de biologie clinique;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1987 accordant la personnalité juridique à l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur pour la gestion de son patrimoine propre;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1988 instituant un Conseil supérieur pour la Coordination de la lutte contre le SIDA;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1990 relatif au prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires et autres produits;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine et fixant le prix du sang et de certains produits sanguins labiles;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1996 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse des denrées alimentaires et des autres produits;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2000 portant nomination des membres de la Commission administrative pour l'administration du patrimoine de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2002;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2001 fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2001 fixant la composition du Conseil scientifique auprès de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur »;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2001 portant nominations des membres du Conseil scientifique auprès de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur »;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 2002 fixant les principes de bonnes pratiques de laboratoire et la vérification de leur mise en application pour les essais effectués sur les substances chimiques;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les conditions relatives à l'agrément des laboratoires pour l'analyse des échantillons pris en exécution de la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1971 assimilant les fonctions scientifiques de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur à certains rangs de la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de l'Etat pour l'application des dispositions réglementaires en matière de frais de parcours et de séjour;

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 1993 relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 1999 d'agrément pour les analyses, les contre-analyses et de reconnaissance comme laboratoire de référence de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 31 janvier 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 34880/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1re. La dénomination « Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur » est remplacée par la dénomination « Institut scientifique de Santé publique » dans les arrêtés royaux suivants : - arrêté royal du 24 novembre 1951 portant création, au sein du Ministère de la Santé publique et de la Famille, d'un Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur, modifié par l'arrêté royal du 6 mars 1968; - arrêté royal du 28 juillet 1964 fixant les conditions d'importation des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine; - arrêté royal du 22 septembre 1966 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments; - arrêté royal du 6 mars 1968 érigeant en établissement scientifique de l'Etat, l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur du Ministère de la Santé publique et de la Famille, modifié par l'arrêté royal du 29 juillet 1975; - arrêté royal du 10 novembre 1978 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement; - arrêté royal du 8 février 1980 relatif à l'agréation des laboratoires pour l'analyse de pesticides à usage non agricole; - arrêté royal du 9 février 1981 relatif à la surveillance lors de l'importation de denrées alimentaires et autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977; - arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement; - arrêté royal du 13 juillet 1984 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance des laboratoires de biologie clinique; - arrêté royal du 14 octobre 1987 accordant la personnalité juridique à l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur pour la gestion de son patrimoine propre; - arrêté royal du 18 mars 1988 instituant un Conseil supérieur pour la Coordination de la lutte contre le SIDA; - arrêté royal du 5 décembre 1990 relatif au prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires et autres produits; - arrêté royal du 22 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine et fixant le prix du sang et de certains produits sanguins labiles; - arrêté royal du 29 janvier 1996 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse des denrées alimentaires et des autres produits; - arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine; - arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions; - arrêté royal du 7 mai 2000 portant nomination des membres de la Commission administrative pour l'administration du patrimoine de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur; - arrêté royal du 10 juin 2001 fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés; - arrêté royal du 4 juillet 2001 fixant la composition du Conseil scientifique auprès de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur »; - arrêté royal du 4 juillet 2001 portant nominations des membres du Conseil scientifique auprès de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur »; - arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro; - arrêté royal du 6 mars 2002 fixant les principes de bonnes pratiques de laboratoire et la vérification de leur mise en application pour les essais effectués sur les substances chimiques; - arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les conditions relatives à l'agrément des laboratoires pour l'analyse des échantillons pris en exécution de la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux; § 2. La dénomination « Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur » est remplacée par la dénomination « Institut scientifique de Santé publique » dans les arrêtés ministériels suivants : - arrêté ministériel du 6 juillet 1971 assimilant les fonctions scientifiques de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur à certains rangs de la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de l'Etat pour l'application des dispositions réglementaires en matière de frais de parcours et de séjour; - arrêté ministériel du 18 janvier 1999 d'agrément pour les analyses, les contr-analyses et de reconnaissance comme laboratoire de référence de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur;

Art. 2.§ 1er. La dénomination « Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie » est remplacée par la dénomination « Institut scientifique de Santé publique » dans l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation modifié par l'arrêté royal du 31 décembre 1992; § 2. La dénomination « Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie » est remplacée par la dénomination « Institut scientifique de Santé publique « dans l'arrêté ministériel du 15 février 1993 relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments.

Art. 3.L'abréviation utilisée pour désigner l'Institut scientifique de Santé publique est ISP.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER