17 MAI 2006. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Institut scientifique de Santé publique, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 1975 déterminant, dans le cadre des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les grades des agents de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 21 janvier 1987;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa des lois précitées;

Vu le plan du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année 2005, qui intègre le plan de personnel de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé publique », approuvé le 28 janvier 2005 par le comité de direction et le 5 juillet par le ministre;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 25 octobre 2005 sur le plan de personnel approuvé par le Ministre de la Santé publique;

Vu l'avis n° 37.177I de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 9 février 2006;

Vu l'avis n° 40.221/3 du Conseil d'Etat donné le 25 avril 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que les récentes modifications apportées aux statuts des personnels des établissements scientifiques de l'Etat nécessitent de déterminer en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut scientifique de Santé publique, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant que l'arrêté royal du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1968 susmentionné consacre la fusion entre l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé publique » et l'ancien Institut Pasteur de Bruxelles; que l'organigramme de l'Institut en est modifié; que les chefs des nouvelles sections ainsi créées doivent être désignés sans tarder;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application, aux membres du personnel de l'Institut scientifique de Santé publique, de l'article 43ter, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : Fonctions de management les grades de : directeur général, directeur opérationnel, directeur du service d'appui; 2e degré : personnel scientifique les grades de chef de département, chef de section; 3e degré : personnel scientifique les grades de : attaché, assistant, premier assistant, chef des travaux, chef de travaux agrégé; personnel non scientifique le grade de conseiller; 4e degré : Personnel non scientifique les grades de : attaché; les grades répartis dans le niveau B; 5e degré : Personnel non scientifique les grades répartis dans le niveau C; 6e degré : Personnel non scientifique les grades répartis dans le niveau D.

Art. 2.L'arrêté royal du 12 mars 1975 déterminant, dans le cadre des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les grades des agents de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 21 janvier 1987, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE