11 JUILLET 2003. - Arrêté royal déterminant l'équipement et le matériel mis à la disposition des agents de sécurité du corps de sécurité du Service public fédéral Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003009406 source service public federal justice Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus fermer portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus, notamment l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 décembre 2002;

Vu l'avis motivé du 15 mai 2003 du Comité supérieur de concertation, secteur III-Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus a été créé par l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnels, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice;

Considérant que l'équipement et le matériel à mettre à disposition des agents de ce corps doit être déterminé rapidement afin que ce corps puisse fonctionner;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par "agent de sécurité", le fonctionnaire qui exerce les compétences visées à l'article 6 de la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003009406 source service public federal justice Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus fermer portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.

Art. 2.Les agents de sécurité appartenant au corps de sécurité du Service public fédéral Justice bénéficient, aux frais de l'Etat, des articles d'habillement suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Sans préjudice de l'article 4, les agents de sécurité reçoivent, à leur entrée en fonction, les articles d'habillement suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.L'article 3 n'est pas applicable aux agents de sécurité qui étaient auparavant membres du personnel des établissements pénitentiaires et qui bénéficiaient déjà à ce titre d'articles d'habillement.

Art. 5.Le Ministre de la Justice fixe les modalités de fourniture et de renouvellement des articles d'habillement.

Art. 6.Le Ministre de la Justice peut décider de mettre des menottes à disposition des agents de sécurité.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003009406 source service public federal justice Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus fermer portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.

Art. 8.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN