11 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 153, § 2, de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer portant des dispositions diverses, concernant la reconnaissance comme entreprise en difficulté des entreprises de moins de 10 travailleurs (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer portant des dispositions diverses, l'article 153, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 janvier 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 janvier 2010;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de fixer sans délai les modalités de reconnaissance comme entreprise en difficulté des entreprises de moins de 10 travailleurs pouvant déroger au paiement de la prime de crise instaurée en vertu du Titre 10, Chapitre 13, de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer portant des dispositions diverses, le droit à cette prime étant ouvert, du fait de la loi, pour les ouvriers concernés depuis le 1er janvier 2010;

Ces modalités doivent être déterminées immédiatement car la prime de crise vis-à-vis de laquelle ces entreprises ont la possibilité d'être dispensées est due pour tous les licenciements d'ouvriers intervenus à partir du 1er janvier 2010. C'est pourquoi les employeurs et les secrétariats sociaux doivent être mis au courant le plus vite possible des modalités qu'ils doivent remplir pour obtenir cette dérogation;

Vu l'avis 47767/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 février 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° « la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer » : la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.2° « la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer » : la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer portant des dispositions diverses.3° « la commission » : la commission visée à l'article 14, § 3, alinéa 2, de la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer.4° « entreprise de moins de 10 travailleurs » : l'entreprise qui durant la période allant du quatrième trimestre 2008 au terme du troisième trimestre 2009 a occupé en moyenne moins de 10 travailleurs. Cette moyenne est déterminée conformément aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 28 octobre 2009 déterminant la période de référence et les modalités du calcul de la moyenne des travailleurs occupés pendant cette période de référence en vue de la perception, par l'Office national de Sécurité sociale, des cotisations visées aux articles 58 et 60 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises. 5° « difficultés économiques » : a) le fait qu'un employeur soit lié par un plan d'entreprise, tel que prévu à l'article 14 de la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer, approuvé par la commission;ou b) le fait qu'un employeur soit lié par une convention collective de travail, telle que prévue à l'article 14 de la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer, et qu'il ait fait application en 2010 d'une des deux mesures de crise prévues au Titre 2 de la même loi;ou c) le fait qu'une entreprise connaisse une diminution substantielle de 15 % au moins de son chiffre d'affaire, de sa production ou de ses commandes lors du trimestre précédant la demande d'octroi d'une dérogation au paiement de la prime forfaitaire de crise par rapport au même trimestre de 2008;ou d) le fait qu'une entreprise connaisse un nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à concurrence d'au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l'Office national de Sécurité sociale pour le trimestre qui précède la demande d'octroi d'une dérogation au paiement de la prime forfaitaire de crise;ou e) le fait qu'une entreprise enregistre dans les deux exercices précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée une perte courante avant impôts, lorsque pour le dernier exercice, cette perte excède le montant des amortissements et réduction de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles;ou f) le fait qu'un gérant, un administrateur ou un associé actif de l'entreprise a obtenu l'octroi de la prestation visée à : - l'arrêté royal du 2 juillet 2009 portant exécution de l'article 2bis, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;ou - l'arrêté royal du 14 juillet 2009 portant exécution de l'article 2bis, alinéa 2, troisième tiret de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; ou - l'arrêté royal du 14 décembre 2009 portant prolongation de l'exécution de l'article 2bis, alinéa 2, troisième tiret de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; ou - l'arrêté royal du 14 décembre 2009 portant prolongation de l'exécution de l'article 2bis, alinéa 2, 1er et 2e tirets de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

En outre, il est prouvé que cette prestation a été obtenue sur base d'au moins un des critères suivants : - l'entreprise a obtenu dans le cadre d'une réorganisation judiciaire du juge, dans la période du 1er juillet 2009 jusqu'au 30 juin 2010 inclus, un jugement qui déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire, sauf application de l'article 40 ou de l'article 41 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises; - il apparaît de ses déclarations de T.V.A. ou des déclarations T.V.A. de son entreprise relatives au 3e ou 4e trimestre 2008, ou le 1er, 2e, 3e ou 4e trimestre 2009 que le chiffre d'affaires de son entreprise ou, lorsqu'il a plusieurs entreprises, le chiffre d'affaires total de l'ensemble de ses entreprises, a baissé de 50 % au moins par rapport, respectivement, au 3e ou 4e trimestre 2007, ou le 1er, 2e, 3e ou 4e trimestre 2008; - il a obtenu, au plus tôt au 1er juillet 2008 et au plus tard au 31 décembre 2009, un plan d'étalement de ses paiements pour le paiement de ses dettes aux cotisations sociales pour travailleurs salariés; - ses dettes relatives aux cotisations sociales pour travailleurs salariés ont fait l'objet au plus tôt au 1er juillet 2008 et au plus tard au 31 décembre 2009 d'une contrainte ou d'une citation à comparaître; - il peut démontrer que sa société disposait d'un crédit de caisse qui a été annulé par l'institution financière dans la période entre le 30 juin 2008 et le 1er juillet 2010; - 50 % du chiffre d'affaire de la période du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2009 ou de la période du 30 juin 2009 jusqu'au 1er juillet 2010 de l'indépendant ou de sa société en difficulté provient d'entreprises déclarées en faillite ou en réorganisation judiciaire, ou encore, des indépendants déclarés en règlements collectifs de dettes durant respectivement la période du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2009 ou la période du 30 juin 2009 jusqu'au 1er juillet 2010; - il apparaît de ses déclarations de T.V.A. ou des déclarations T.V.A. de sa société relatives au 2e, 3e ou au 4e trimestre 2009 que le chiffre d'affaires de son entreprise ou, lorsqu'il a plusieurs entreprises, le chiffre d'affaires total de l'ensemble de ses entreprises, a baissé de 60 % au moins par rapport, respectivement, au 2e, 3e ou 4e trimestre 2007; g) le fait que l'entreprise est en faillite.

Art. 2.§ 1er. Pour solliciter l'octroi d'une dérogation au paiement de la prime forfaitaire de crise, tel que prévu par l'article 153, § 2, de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer, l'employeur transmet sa demande par lettre recommandée ou par envoi électronique au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. § 2. Lors de sa demande, l'employeur déclare sur l'honneur que son entreprise connaît des difficultés économiques comme mentionnées à l'article 1er, 5°.

L'employeur doit être en mesure, sur demande de la Commission et conformément aux alinéas suivants de fournir la preuve, pour autant que les données ne soient pas disponibles auprès des autorités publiques, que l'entreprise connaît des difficultés économiques.

Si l'employeur est lié par un plan d'entreprise approuvé par la commission, il en communique le numéro de dépôt.

Si l'employeur est lié par une convention collective de travail d'entreprise, il en fournit le numéro d'enregistrement.

Si l'employeur est lié par une convention collective de travail sectorielle, il fournit le numéro de la commission paritaire concernée, ainsi qu'une copie des documents adressés à l'Office national de l'Emploi attestant de l'application d'une des deux mesures de crise prévues au Titre 2 de la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer.

L'employeur qui invoque le critère de diminution substantielle de 15 % du chiffre d'affaire, de la production ou des commandes doit en apporter la preuve par les déclarations à la T.V.A des trimestres concernés en ce qui concerne la diminution du chiffre d'affaires, ou par d'autres documents probants tels que des pièces comptables comme visées à l'article 14, § 4 de la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2009 pub. 25/06/2009 numac 2009012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise fermer en ce qui concerne la diminution de la production ou des commandes.

L'employeur qui invoque un chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à concurrence d'au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l'Office national de Sécurité sociale doit en apporter la preuve par une déclaration sur l'honneur.

L'employeur qui fait appel à la notion d'entreprise en difficulté telle que prévue à l'article 1er, 5°, e) du présent arrêté, doit fournir les comptes annuels des deux exercices précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée. Quand le compte annuel n'est pas disponible, un compte annuel provisoire ou une attestation du comptable est suffisant.

L'employeur qui fait appel à la notion d'entreprise en difficulté telle que prévue à l'article 1er, 5°, f) du présent arrêté, doit : - fournir la preuve que la personne qui a obtenu les prestations visées à l'article 1, 5°, f) est effectivement gérant, administrateur, ou associé actif de l'entreprise; - fournir la preuve que cette même personne a effectivement obtenu l'octroi des prestations visées à l'article 1er, 5°, f) sur base d'un des critères qui y sont visés. § 3. La demande est transmise par le Directeur général à la commission. § 4. La commission prend dans les deux semaines après la réception de la demande une décision motivée sur base des deux critères suivants : - l'entreprise est une entreprise de moins de 10 travailleurs; - l'entreprise connaît des difficultés économiques. § 5. Les décisions motivées de cette commission sont envoyées aux employeurs concernés par le Directeur général de la Direction générale des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, une copie étant adressée à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 février 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer portant des dispositions diverses, Moniteur belge du 31 décembre 2009.