10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 4 juillet 2008;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 4 juillet 2008;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 4 septembre 2008;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 5 novembre 2008;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 24 novembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2009;

Vu l'accord du Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 janvier 2009;

Vu l'avis 45.953/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargée de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernière lieu par l'arrêté royal du 15 juillet 2009 sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, intitulé « H.Chirurgie Vasculaire », intitulé « Catégorie 2 », intitulé « Endoprothèses », est complété comme suit : « 715050-715061 Endoprothèse aortique thoracique droite : 15 cm ou plus avec un prolongement en polyester, utilisée à l'occasion des prestations 229014-229025, 229316-229320, 229530-229541, 229596-229600, 229272-229283, 236014-236025, 236036-236040 ou 236051-236062 . . . . .

U 6650 (Le remboursement couvre la prothèse, ainsi que tous les accessoires pour le placement de la prothèse) 715072-715083 Endoprothèse aortique droite : 15 cm ou plus avec un prolongement en polyester, utilisée à l'occasion des prestations 237016-237020, 237053-237064 ou 237075-237086 . . . . . U 6650 (Le remboursement couvre la prothèse, ainsi que tous les accessoires pour le placement de la prothèse) »; 2° Au § 13quater les modifications suivantes sont apportées : a) au première alinéa après les mots « 634314-634325 », les mots « 715050-715061, 715072-715083 » sont insérés;b) au 1.après les mots « 634292-634303 », les mots « , 715050-715061 » sont insérés; c) au 2A.dans 3.1. b), les mots « (n'est pas exigé pour les prestations 715050-715061 et 715072-715083) » sont insérés entre les mots « minimale de 1,5 cm » et les mots « et d'un diamètre »; 3° au § 16, intitulé « H.Chirurgie vasculaire », intitulé « Catégorie 2 », l'intitulé « Endoprothèses » est complété comme suit : « 715050-715061, 715072-715083 »; 4° au § 18, a) intitulé « H.Chirurgie vasculaire », l'intitulé « Endoprothèses » est complété comme suit : « 715050-715061, 715072-715083 »; 5° au § 18, b) intitulé « H.Chirurgie vasculaire », l'intitulé « Endoprothèses » est complété comme suit : « 715050-715061, 715072-715083 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX