10 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 36quinquies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, faite le 3 juin 2013;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 juin 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 17 juin 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2013;

Vu l'avis 54.046/2 du Conseil d'Etat donné le 23 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4, première alinéa de l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, est remplacé par la disposition suivante : « Au plus tard un an après la date de participation au service de garde organisé tel que prévu dans l'article 2 du présent arrêté, le responsable transmet, pour chaque médecin généraliste agréé, les données suivantes au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité : 1° le numéro d'identification INAMI, le nom, le prénom;2° les dates et les heures auxquelles le médecin généraliste a pris part au service de garde organisé.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX