10 MARS 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2005

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle l'attribution d'une allocation fédérale complémentaire aux zones de police pour l'année 2005 en reconduisant l'allocation fédérale complémentaire de l'année 2002, attribuée par l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale, publié au Moniteur belge du 20 mars 2003, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, et d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre ainsi qu'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes, paru au Moniteur belge du 13 août 2002.

Les montants attribués et les modalités sont, à l'exception de leur adaptation à l'inflation, identiques à ceux mentionnés à l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale. Les montants pour l'année 2005 sont obtenus en augmentant ceux de l'année 2002 par le taux de croissance d'1,3 % pour les éléments reliés à l'indice santé tels que définis en annexe 1re de la circulaire BC/430/2003/14 du 9 mai 2003 du Service public fédéral Budget et Contrôle de Gestion pour obtenir la valeur 2003 et en augmentant à nouveau le résultat ainsi obtenu par le taux de croissance d'1,4 % pour obtenir la valeur 2004 comme établi par la même circulaire et en augmentant à nouveau le résultat ainsi obtenu d'1,4 % comme fixé dans la circulaire BC/430/2004/7 du 14 mai 2004.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

10 MARS 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2005 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 41, alinéa 2, modifié par la loi du 26 avril 2002;

Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2005;

Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres, donné le 6 avril 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 février 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention financière complémentaire est, telle qu'établie en annexe du présent arrêté, attribuée suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, pour l'année 2005 en fonction du crédit disponible de 37.444.677,01 euros.

Le Ministre de l'Intérieur est habilité à conclure des contrats de police, selon le cas, avec la commune ou la zone pluricommunale, énumérées à l'annexe II, en fonction du crédit disponible de 4.068.333,89 euros aux fins de répondre à une situation problématique objective particulière et ce, à concurrence du montant maximal fixé en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont imputées sur la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget général des dépenses de l'année 2005, programme 90.1.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2005.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe à l'arrêté royal du 10 mars 2006.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 mars 2006 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL