10 JUILLET 1997. Arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de Contrôle, notamment l'article 1er, 1er, modifié par des arrêtés royaux des 10 janvier 1975, 17 janvier 1980 et 5 février 1993;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1995 et 6 février 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 février 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 février 1997;

Vu le protocole n° 261 du 27 mai 1997 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement de l'appareil judiciaire, il importe de transférer une partie du personnel du Comité supérieur de Contrôle au Ministère de la Justice;

Considérant que dans un but de cohérence avec les missions du Ministère de la Fonction publique, un service des Marchés publics et des Subventions doit être constitué au sein dudit Ministère afin d'assurer des tâches non liées à des enquêtes, et que des mesures de réorganisation doivent être prises à cet effet;

Considérant que cette réorganisation nécessite des actes administratifs préalables qui doivent pouvoir être pris dans les meilleurs délais;

Considérant que le transfert d'une partie du personnel au Ministère de la Justice appelle également des actes administratifs préalables;

Considérant enfin que le personnel du Comité supérieur de Contrôle relève du Ministère de la Fonction publique depuis le 1er janvier 1996 et que la présente restructuration administrative doit être concomittante à la simplification des carrières des agents des niveaux 1 et 2+ et qu'en vertu de l'arrêté royal du 3 juin 1996, celle-ci doit être achevée pour une date qui ne peut aller au-delà du 1er juin 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre organique du Ministère de la Fonction publique, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1995 et 6 février 1996, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Le Ministère de la Fonction publique comprend les administrations suivantes : 1° le Secrétariat général, en ce compris les services généraux et le Bureau-Conseil en Organisation et en Gestion;2° le Service d'Administration générale;3° l'Institut de Formation de l'Administration fédérale;4° le Bureau fédéral d'Achats;5° le Service des Marchés publics et des Subventions; 6° le Secrétariat permanent de recrutement comme service d'Etat à gestion séparée »..

Art. 2.Le Service des Marchés publics et des Subventions est dirigé par un directeur général assisté d'un commissaire en chef.

L'emploi correspondant au grade de commissaire en chef est attribué selon la procédure fixée par l'article 3, 2.

Art. 3.1er. Pour la création du Service des Marchés publics et des Subventions visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 septembre 1994 précité, tel que modifié par le présent arrêté, il est constitué une cellule au sein du Comité supérieur de Contrôle qui n'est pas une entité organiquement distincte. 2. Les membres du personnel du Comité supérieur de Contrôle sont informés de la création de cette cellule par un ordre de service qui les invite à faire savoir par écrit, dans les dix jours ouvrables, s'ils souhaitent demeurer au Ministère de la Fonction publique dans un des emplois énumérés dans l'ordre de service et repris en annexe au présent arrêté.Ils adressent directement leur demande au Secrétaire général qui en accuse réception; une copie est envoyée par la voie hiérarchique audit secrétaire général.

Les demandeurs sont classés par grade et par rôle linguistique dans l'ordre suivant, et sont affectés dans cet ordre à un emploi correspondant à leur grade : 1° les agents de l'Etat;2° les stagiaires;3° les membres du personnel engagés par contrat de travail. Dans chacun des groupes énumérés à l'alinéa précédent, les membres du personnel sont classés comme suit : 1° le membre du personnel le plus ancien en grade;2° à égalité d'ancienneté de grade, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la plus grande ;3° à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus âgé. Le critère de l'ancienneté de grade n'est pas appliqué à l'agent qui n'a pas la qualité d'agent de l'Etat.

L'ancienneté de service du membre du personnel qui n'a pas la qualité d'agent de l'Etat comporte la période pendant laquelle il a, à quelque titre que ce soit et sans interruption volontaire, fait partie du ministère comme titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes.

Si, après qu'il a été satisfait aux demandes, il reste des emplois à pourvoir dans la cellule, le Ministre de la Fonction publique y affecte d'office les membres du personnel du service dans l'ordre inverse de celui que déterminent les alinéas deux à six. 3. Les membres du Comité supérieur de Contrôle qui ne sont pas affectés à la cellule visée au 2, sont transférés d'office au Ministère de la Justice.

Art. 4.Les membres du personnel repris à la cellule visée à l'article 3 conservent à titre personnel le bénéfice de l'indemnité forfaitaire mensuelle visée à l'article 1er, 1er, de l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de Contrôle.

Art. 5.Les membres du personnel repris à la cellule visée à l'article 3 sont affectés d'office et à la même date au Service des Marchés publics et des Subventions.

Art. 6.Les agents des ministères fédéraux appartenant aux niveaux 1, 2+ et 2 peuvent être détachés auprès du Service des Marchés publics et des Subventions pour les besoins des contrôles à opérer.

Ce détachement est réalisé par le Ministre de la Fonction publique de l'accord du Ministre compétent. Le détachement ne peut avoir une durée supérieure à six ans.

Les agents détachés conservent dans leur administration leurs droits à la promotion, au traitement et à l'avancement dans leur échelle de traitement. La période du détachement est considérée comme une période d'activité de service.

A la fin de leur détachement, ils y reprennent leur emploi qui ne peut être déclaré vacant. L'autorité compétente peut toutefois pourvoir à leur remplacement temporaire.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998, à l'exception des articles 2, al. 2 et 3, 1er et 2, qui entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge..

Art. 8.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT