14 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant le traitement du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Ministère de la Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu les Réglements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 4, 2°;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1997 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction Publique, notamment l'article 3, § 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 juin 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 février 2004;

Vu le protocole n°414 du 26 avril 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu le protocole n° 270 du Comité de Secteur III du 27 mai 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la disposition fixant l'échelle de traitement afférente aux membres du personnel de niveau 1 du Comité supérieur de Contrôle transféré au Ministère de la Justice au 1er janvier 1998, reprise à l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services du Premier Ministre, et reprise ensuite par l'article 19 de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires, a été abrogée par l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant certaines dispositions pécuniaires relatives à des membres du personnel du Ministère de la Fonction publique;

Considérant qu'il y a donc lieu de régulariser la situation pécuniaire du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Ministère de la Justice au 1er janvier 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'agent de niveau 1 du Comité Supérieur de Contrôle, qui est transféré d'office au Ministère de la Justice au 1er janvier 1998, et qui jouit de l'échelle particulière reprise ci-dessous, conserve cette échelle à titre personnel : 1.695.506 - 2.283.225 112 x 53.429 (CI. 24a - N.1 - G. B.)

Art. 2.A partir du 1er janvier 2002, l'échelle mentionnée à l'article 1er est remplacée par l'échelle suivante : 42.030, 50 - 56.599,78 112 x 1.324,48 (CI. 24a - N.1 - G. B.)

Art. 3.A partir du 1er janvier 2003, l'échelle mentionnée à l'article 2 est remplacée par l'échelle suivante : 42.450, 81 - 57.165,84 112 x 1.337,73 (CI. 24a - N.1 - G. B.)

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1998.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX