22 MAI 2000. - Arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Bureau fédéral d'Achats

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 23 février 1977 relatif au Bureau fédéral d'Achats, modifié par les arrêtés royaux du 6 février 1996 et du 27 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 instituant le Service des Marchés publics et des Subventions, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1997 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 portant intégration du Service des Marchés publics et des Subventions du Ministère de la Fonction publique au sein du Bureau fédéral d'Achats du même ministère et modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 29 février 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 avril 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement du Bureau fédéral d'Achats au sein du Ministère de la Fonction publique, il importe de réaffecter dans les meilleurs délais aux tâches ou missions prioritaires les agents de ce Bureau actuellement attachés spécifiquement au Service des Marchés publics et des Subventions qui en constitue une des subdivisions fonctionnelles;

Considérant que pour assurer la cohérence des activités dudit Bureau fédéral d'Achats en qualité d'intermédiaire spécialisé des administrations fédérales pour leurs achats de biens et de services, tout en regroupant fonctionnellement les compétences de conseil et d'avis en matière de marchés publics pour les administrations fédérales auprès du Service des Marchés publics de la Chancellerie du Premier Ministre, dont le savoir-faire en la matière est ancien et bien établi, il s'impose de supprimer au plus tôt ledit Service des Marchés publics et des Subventions;

Considérant que cette réorganisation nécessite des actes administratifs préalables qui doivent pouvoir être pris sans plus attendre;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont abrogés : 1. l'arrêté royal du 6 juillet 1997 instituant un Service des Marchés publics et des Subventions, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 1999;2. les articles 2 et 6 de l'arrêté royal du 10 juillet 1997 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique;3. l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 portant intégration du Service des Marchés publics et des Subventions du Ministère de la Fonction publique au sein du Bureau fédéral d'Achats du même ministère et modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique.

Art. 2.L'intitulé de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 portant intégration du Service des Marchés publics et des Subventions du Ministère de la Fonction publique au sein du Bureau fédéral d'Achats du même ministère et modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique, est remplacé par l'intitulé suivant : « arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique ».

Art. 3.Outre les missions qui lui sont conférées par l'arrêté royal du 23 février 1977 relatif au Bureau fédéral d'Achats, modifié par les arrêtés royaux du 6 février 1996 et du 27 avril 1999, et tant que les documents en cause ne sont pas accessibles par l'Internet, le Bureau fédéral d'Achats est chargé de la mise en consultation et de la vente des cahiers spéciaux des charges se rapportant aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services à contracter par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 4, § 1er et § 2, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et par les entreprises publiques s'il s'agit de marchés publics ayant trait à leurs tâches de service public telles qu'elles sont déterminées par une loi, un décret ou une ordonnance.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE