10 AOUT 2005. - Arrêté royal relatif aux absences pour motif de santé des militaires

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées, notamment l'article 16, remplacé par la loi du 28 décembre 1990;

Vu la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, notamment l'article 18, remplacé par la loi du 28 décembre 1990;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées, notamment l'article 12, remplacé par la loi du 28 décembre 1990;

Vu la loi du 14 janvier 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant le règlement de discipline des forces armées, notamment l'article 10****, inséré par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par la loi du 24 juillet 1992;

Vu la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001007141 source ministere de la defense nationale Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées fermer portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1989 relatif aux absences pour motif de santé des militaires des forces armées, modifié par les arrêtés royaux des 1er octobre 1992, 11 août 1994 et 3 mai 2003;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 3 janvier 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2005;

Vu l'avis 38.253/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 avril 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 juin 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE ****. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux militaires du cadre actif, ainsi qu'aux militaires du cadre de réserve en service actif.

Toutefois, le présent arrêté ne s'applique pas aux militaires en utilisation, en mobilité, en disponibilité ou mis à la disposition d'une autre administration.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° autorité désignée : l'autorité désignée dans un règlement;2° règlement : un règlement arrêté par le Ministre de la Défense;3° hospitalisation : le séjour, selon le cas, dans un hôpital militaire ou civil, ou dans une maison de soins ou de repos. CHAPITRE ****. - De l'absence pour motif de santé

Art. 3.Sont considérés comme absents pour motif de santé : 1° les militaires en incapacité de travail pour raisons médicales;2° les militaires hospitalisés, ainsi que les militaires séjournant dans une maison de repos ou de soins;3° les militaires travaillant à mi-temps pour motif de santé, pendant leurs périodes d'absences justifiées;4° les militaires internés par décision judiciaire ou administrative en application de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, sauf si cet internement est suivi de la démission d'office;5° les militaires en retrait temporaire d'emploi pour motif de santé.

Art. 4.Sauf en cas d'hospitalisation, les congés et les absences autorisées ne sont pas interrompus pour motif de santé.

Art. 5.§ 1er. L'absence pour motif de santé est justifiée par un certificat médical, dont le modèle est fixé dans un règlement, délivré par un médecin militaire ou civil.

Le certificat médical mentionne l'incapacité de travail, le diagnostic, la durée probable de l'absence et si le militaire est autorisé à quitter son lieu de résidence.

Sauf cas de force majeure, le certificat médical ne peut pas être établi avec un effet rétroactif de plus de vingt-quatre heures. § 2. Une incapacité de travail ne peut être accordée pour plus de trente jours consécutifs, sauf si elle est la conséquence directe d'une hospitalisation. § 3. Lorsque deux périodes d'absence pour motif de santé ne sont interrompues que par un ****-**** ou par une période pendant laquelle le service est réglé comme le dimanche, ces jours sont considérés comme une période d'absence pour motif de santé, sauf si le militaire a effectué une prestation de service un de ces jours. § 4. Sauf cas de force majeure, le militaire est tenu d'avertir son unité de son absence dans la matinée du premier jour d'absence pour motif de santé.

Dans les deux jours ouvrables suivant la date à laquelle débute l'absence pour motif de santé, sauf cas de force majeure, le militaire envoie le certificat médical à son unité par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, la date de la poste faisant foi pour cet envoi. Il peut également le remettre à son unité contre accusé de réception.

Art. 6.§ 1er. Pendant l'absence pour motif de santé, le militaire peut quitter son lieu de résidence, sauf en cas de mention contraire dans le certificat médical.

Toutefois, le militaire est soumis à une période d'interdiction de quitter son lieu de résidence entre dix et seize heures. Celle-ci débute le premier jour d'absence pour motif de santé et se termine le troisième jour ou après la confirmation, par un médecin-contrôleur, du bien-fondé de l'exemption et du bien-fondé de la durée de l'absence.

En cas de prolongation d'une absence pour motif de santé, une période d'interdiction, de la même durée, est à nouveau d'application. § 2. En dérogation au § 1er, le militaire n'est soumis à aucune période d'interdiction lorsque l'absence pour motif de santé ou la prolongation d'une absence pour motif de santé, selon le cas : 1° découle d'un accident de travail;2° a été accordée par un médecin chargé de l'appui médical au profit de l'unité de l'intéressé. § 3. Pendant la période d'interdiction ou en cas d'interdiction de quitter le lieu de résidence, la sortie n'est autorisée que pour les raisons suivantes : 1° une consultation auprès du médecin traitant ou d'un médecin spécialiste;2° se rendre dans une pharmacie;3° des traitements médicaux ou paramédicaux supplémentaires;4° un contrôle médical au cabinet du médecin-contrôleur. A la demande de l'autorité désignée, le militaire justifie sa sortie, sauf dans le cas visé à l'alinéa 1er, 4°.

Art. 7.Le travail à mi-temps pour motif de santé n'est admis que dans le cadre du traitement médical ou d'une affection du militaire.

La proposition de travail à mi-temps est adressée au commandant de la composante médicale, par le médecin traitant du militaire via le chef de corps. La demande est établie selon le modèle fixé dans un règlement.

A la fin de la période de travail à mi-temps, le militaire reprend le service à temps plein, sauf s'il est mis en absence pour motif de santé à temps plein.

Chaque période de travail à mi-temps pendant laquelle le militaire est absent, est assimilée à une période d'absence pour motif de santé d'une durée équivalente.

Art. 8.§ 1er. Sur une période de trente mois consécutifs, la durée de l'absence pour motif de santé ne peut excéder vingt-quatre mois. § 2. En dérogation au § 1er, la commission militaire d'aptitude et de réforme peut prolonger la durée de l'absence pour motif de santé du militaire par tranche de maximum douze mois, jusqu'à une durée maximale de soixante mois, dans les cas suivants : 1° pour le militaire atteint d'une affection pour laquelle il y a suffisamment d'indices de guérison possible;2° pour le militaire atteint de maladie grave et de longue durée. Par maladies graves et de longue durée, on entend uniquement les maladies chroniques, somatiques ou physiques de longue durée.

Art. 9.La procédure de comparution devant la commission médicale d'aptitude et de réforme peut être initiée à l'encontre du militaire qui est absent pour motif de santé, conformément aux dispositions réglementaires relatives aux commissions militaires d'aptitude et de réforme.

Art. 10.Pendant une absence pour motif de santé, le militaire ne peut exercer d'emploi en cumul.

Lorsqu'un militaire exerce ou a exercé une activité professionnelle pendant son absence pour motif de santé, le chef de corps ou l'autorité désignée par le directeur général **** **** initie, lorsqu'il l'estime nécessaire, une procédure de comparution devant un conseil d'enquête. CHAPITRE ****. - Du contrôle médical

Art. 11.§ 1er. Le chef de corps d'un militaire absent pour motif de santé ou l'autorité désignée peut à tout moment demander un contrôle médical de cette absence, sauf si celle-ci a été accordée par le médecin chargé de l'appui médical au profit de l'unité de l'intéressé.

Toutefois, un contrôle médical d'un militaire en incapacité de travail pour raisons médicales doit être demandé par le chef de corps dans les cas suivants : 1° lors d'une absence pour motif de santé de plus de vingt-huit jours consécutifs, sauf si celle-ci a été accordée par le médecin chargé de l'appui médical au profit de l'unité de l'intéressé;2° lorsque le militaire souhaite se rendre à l'étranger pendant l'absence pour motif de santé, pour autant qu'il n'y réside pas. § 2. Le contrôle médical est effectué par un médecin appartenant à un organisme externe à la Défense, ci-après dénommé médecin-contrôleur, au lieu de résidence du militaire absent pour motif de santé.

Un médecin militaire, répondant aux conditions fixées à l'article 16, § 1er, peut toutefois être désigné comme médecin-contrôleur dans les cas suivants : 1° si l'organisme externe ne peut effectuer le contrôle médical;2° si cela s'avère nécessaire afin de préserver la capacité opérationnelle des forces armées. § 3. Le contrôle médical peut comprendre un examen médical corporel.

En cas d'absence du militaire au lieu de résidence, ce dernier est convoqué pour un contrôle au cabinet du médecin-contrôleur.

Dans l'exécution de sa tâche, le médecin-contrôleur : 1° peut, avec l'autorisation de l'intéressé, demander un droit de regard sur les documents médicaux dont dispose le militaire;2° se prononce sur le bien-fondé de l'absence et vérifie la durée probable de l'absence;3° après concertation avec le médecin traitant, peut imposer des examens médicaux supplémentaires utiles au diagnostic et n'ayant aucun caractère d'intrusion. § 4. Lorsqu'il ne peut quitter son lieu de résidence, le militaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au médecin-contrôleur d'exécuter sa mission. Il doit se tenir à la disposition du médecin-contrôleur au lieu de résidence qu'il a indiqué et ne peut refuser de se faire examiner. § 5. Les modalités complémentaires relatives à la procédure du contrôle médical ainsi qu'à la convocation au cabinet du médecin-contrôleur sont fixées dans un règlement.

Art. 12.§ 1er. Le contrôle médical peut être effectué avant ou après la consultation du médecin traitant par le militaire. § 2. Si le contrôle médical s'effectue avant la consultation du médecin traitant, le médecin-contrôleur se prononce sur l'état de santé du militaire et peut accorder une incapacité de travail pour la journée en cours.

Le médecin-contrôleur notifie ses constatations par écrit au militaire concerné.

Si le médecin-contrôleur juge que l'absence n'est pas justifiée, le militaire est tenu de reprendre son service.

Si le militaire concerné n'est pas d'accord avec la décision du médecin-contrôleur, il peut consulter le médecin traitant qui peut, en concertation avec le médecin-contrôleur, uniquement accorder une incapacité de travail pour la journée en cours. Si aucun accord n'intervient entre le médecin traitant et le médecin-contrôleur, le médecin-contrôleur saisit l'autorité désignée, afin de soumettre le litige d'ordre médical à la procédure d'arbitrage.

Le médecin traitant peut cependant accorder une incapacité de travail pour les jours suivants. Dans ce cas, un nouveau contrôle médical peut être demandé.

Le militaire demeure en absence justifiée jusqu'à la notification de la décision d'accord résultant de la concertation, ou jusqu'à la décision visée à l'article 14, § 2, alinéa 3. § 3. Si le contrôle médical s'effectue après la consultation du médecin traitant, le médecin-contrôleur se prononce sur le bien-fondé et vérifie la durée probable de l'absence.

Le médecin-contrôleur notifie ses constatations par écrit au militaire concerné.

Si le médecin-contrôleur conteste le bien-fondé ou la durée probable de l'absence, le militaire est tenu de reprendre le service.

Toutefois, toute contestation relative aux constatations du médecin-contrôleur, émanant du militaire, sera actée sur le document visé à l'alinéa 2. Le médecin-contrôleur prend alors contact avec le médecin traitant. Si aucun accord n'intervient, le médecin-contrôleur saisit l'autorité désignée, afin de soumettre le litige d'ordre médical à la procédure d'arbitrage.

Le militaire demeure en absence justifiée jusqu'à la notification de la décision d'accord résultant de la concertation, ou jusqu'à la décision visée à l'article 14, § 2, alinéa 3.

Art. 13.L'autorité désignée peut soumettre un militaire en absence pour motif de santé à un nouveau contrôle médical lorsque : 1° le certificat médical n'est pas établi ou transmis conformément aux dispositions de l'article 5;2° un nouveau certificat médical est établi pour la même ou pour une autre maladie;3° le médecin-contrôleur avait décidé, lors d'un contrôle médical précédent, que des examens complémentaires étaient nécessaires pour prendre une décision. CHAPITRE ****. - De l'arbitrage

Art. 14.§ 1er. Dans les vingt-quatre heures suivant la saisine par le médecin-contrôleur, l'autorité désignée charge un médecin expert d'une mission d'arbitrage, ci-après dénommé arbitre, en vue de trancher le litige médical.

L'arbitre doit être choisi en concertation avec le militaire concerné dans une liste établie par le sous-chef d'état-major bien-être. Ne peuvent être repris dans cette liste que des médecins répondant aux conditions de l'article 16, § 1er. § 2. L'arbitre invite le médecin-contrôleur et le médecin qui a délivré le certificat médical à faire valoir leurs arguments.

L'arbitre peut, s'il le juge nécessaire, soumettre le militaire à un examen médical. Le militaire qui refuse cet examen accepte implicitement la décision du médecin-contrôleur.

L'arbitre se prononce sur le bien-fondé et la durée de l'absence. Il notifie par lettre recommandée sa décision aux parties dans les cinq jours ouvrables suivant sa désignation. Cette décision est définitive et lie les parties. § 3. Les modalités d'exécution de la procédure d'arbitrage sont fixées dans un règlement.

Art. 15.Un certificat médical relatif à une absence pour motif de santé qui a déjà été soumis à l'arbitrage n'est valable que s'il mentionne une aggravation de la maladie précédente ou une nouvelle maladie. Il peut alors donner lieu à un nouveau contrôle médical et, le cas échéant, à un nouvel arbitrage. CHAPITRE V. - Dispositions particulières

Art. 16.§ 1er. Le médecin-contrôleur et l'arbitre doivent avoir cinq ans d'expérience comme médecin généraliste ou une pratique équivalente.

Dans le cadre de leur mission, ils exercent leur fonction en totale neutralité. § 2. Un médecin ne peut pas accepter une mission de médecin-contrôleur ou d'arbitre s'il sait qu'il existe une des causes de récusation suivantes en sa personne : 1° il a émis le certificat médical contesté;2° il est intervenu comme médecin-contrôleur dans le litige soumis à la procédure d'arbitrage;3° il est le conseiller en prévention-médecin du travail qui est chargé de la médecine du travail au profit de l'unité du militaire concerné;4° il a prodigué des soins au militaire concerné au cours de l'année écoulée;5° il est marié avec le militaire, cohabitant ou parent jusqu'au quatrième degré;6° des faits ou circonstances ont eu lieu qui peuvent influencer l'avis objectif et neutre. Le militaire concerné peut également invoquer une des causes de récusation visées à l'alinéa 1er.

Il est statué sur une cause de récusation par l'autorité désignée.

Art. 17.Les frais de contrôle médical ainsi que ceux des examens supplémentaires sollicités par le médecin-contrôleur sont à charge de la Défense, à l'exception des frais de déplacement du militaire concerné en cas de convocation au cabinet du médecin-contrôleur pendant la période d'interdiction si le militaire n'était pas à son lieu de résidence lors du contrôle.

Les frais liés à l'arbitrage sont à charge de la Défense. Toutefois, les frais sont à charge du militaire concerné lorsque l'arbitrage est effectué par un médecin n'appartenant pas à la Défense et que cet arbitrage donne tort au médecin traitant.

Art. 18.Pour autant qu'il n'ait pas comparu devant la commission militaire d'aptitude et de réforme, tout militaire absent pour motif de santé de manière ininterrompue pendant plus de vingt-huit jours, doit se présenter auprès du médecin du travail compétent de son unité, le premier jour de sa reprise du travail, afin d'examiner la capacité de travail pour la fonction exercée. CHAPITRE ****. - Dispositions abrogatoire et finale

Art. 19.L'arrêté royal du 23 mars 1989 relatif aux absences pour motif de santé des militaires des forces armées, modifié par les arrêtés royaux des 1er octobre 1992, 11 août 1994 et 3 mai 2003, est abrogé.

Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005.

Art. 21.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 10 août 2005.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Défense, A. ****