7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à l'appartenance à la catégorie d'aptitude c pour motif médical ou physique et modifiant diverses dispositions relatives à l'aptitude médicale des militaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 janvier 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant le règlement de discipline des forces armées, l'article 10ter, inséré par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par la loi du 24 juillet 1992;

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, l'article 10, modifié par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, l'article 12, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, l'article 20, l'article 55, alinéa 3, l'article 57, alinéa 5, inséré par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, les articles 68, 69, 70 et 143, remplacés par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, et l'article 272, modifié par la loi du 20 juin 2012;

Vu l'arrêté royal du 28 août 1981 relatif au profil médical d'aptitude;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1991 relatif à l'aptitude médicale au service en mer;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 1999 relatif à l'aptitude médicale comme parachutiste ou commando;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2000 relatif à l'aptitude médicale à des activités de plongée et à des plongées sèches;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 2003 fixant les critères d'aptitude médicale au service comme militaire;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif au statut des contrôleurs de trafic aérien militaires et à l'aptitude médicale des contrôleurs de trafic aérien et des contrôleurs de combat aérien militaires;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif aux absences pour motif de santé des militaires;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif aux commissions militaires d'aptitude et de réforme;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif à l'aptitude au service aérien;

Vu le protocole de négociation N-354 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 10 juillet 2013;

Vu l'avis 54.018/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions relatives à l'appartenance à la catégorie d'aptitude c pour motif médical ou physique

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° "la loi" : la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées;2° "le DGHR" : le directeur général human resources;3° "le chef de corps" : le supérieur exerçant les attributions de chef de corps à l'égard du militaire concerné.

Art. 2.Conformément à l'article 38 de la loi, le transfert visé à l'article 70 de la loi se déroule sur la base des besoins en personnel des Forces armées.

Art. 3.Le militaire appartenant à la catégorie d'aptitude c visé à l'article 70 de la loi peut introduire une demande de transfert vers une autre fonction, le cas échéant dans une autre filière de métiers, par la voie de son chef de corps auprès du chef de la division gestion de la direction générale human resources.

Le chef de la division gestion de la direction générale human resources porte sa décision à la connaissance du militaire.

Un recours motivé contre la décision visée à l'alinéa 2 peut être introduit dans les dix jours ouvrables, à partir de la notification de la décision, par envoi recommandé auprès du directeur-général human resources, qui prend une décision définitive.

Art. 4.Lorsqu'un transfert d'office est envisagé en application de l'article 70 de la loi, et après entretien avec son gestionnaire de personnel, le militaire concerné est avisé de sa nouvelle fonction et, le cas échéant, de sa nouvelle filière de métiers, par le chef de la division gestion de la direction générale human resources.

Il dispose, à dater de la réception de cet avis, d'un délai de dix jours ouvrables pour faire connaître ses objections éventuelles au DGHR ou à l'autorité qu'il désigne.

Art. 5.Le DGHR ou l'autorité désignée par lui décide s'il peut être donné suite ou non aux objections du militaire. Cette décision est notifiée au militaire concerné dans les trente jours ouvrables qui suivent la réception de ses objections. CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives Section 1re. - Modification de l'arrêté royal du 28 août 1981 relatif

au profil médical d'aptitude

Art. 6.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 août 1981 relatif au profil médical d'aptitude, modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 2012, les mots "d'officier de complément, de sous-officier de carrière ou de sous-officier de complément" sont remplacés par les mots "de sous-officier de carrière". Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1991

relatif à l'aptitude médicale au service en mer

Art. 7.Dans l'article 3bis, alinéa 3, 2°, a), de l'arrêté royal du 23 décembre 1991 relatif à l'aptitude médicale au service en mer, inséré par l'arrêté royal du 5 janvier 1998 et modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 2012, les mots "quatre semaines consécutives" sont remplacés par les mots "vingt-huit jours consécutifs". Section 3. - Modification de l'arrêté royal du 3 mars 1999 relatif à

l'aptitude médicale comme parachutiste ou commando

Art. 8.Dans l'article 8, § 3, 2°, b), de l'arrêté royal du 3 mars 1999 relatif à l'aptitude médicale comme parachutiste ou commando, remplacé par l'arrêté royal du 6 décembre 2012, les mots "quatre semaines consécutives" sont remplacés par les mots "vingt-huit jours consécutifs". Section 4. - Modification de l'arrêté royal du 28 janvier 2000 relatif

à l'aptitude médicale à des activités de plongée et à des plongées sèches

Art. 9.Dans l'article 4, § 3, 2°, b), de l'arrêté royal du 28 janvier 2000 relatif à l'aptitude médicale à des activités de plongée et à des plongées sèches, remplacé par l'arrêté royal du 6 décembre 2012, les mots "quatre semaines consécutives" sont remplacés par les mots "vingt-huit jours consécutifs". Section 5. - Modification de l'arrêté royal du 11 mars 2003

fixant les critères d'aptitude médicale au service comme militaire

Art. 10.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 11 mars 2003 fixant les critères d'aptitude médicale au service comme militaire, les mots "ses qualités physiques sur le plan médical" sont remplacés par les mots "son aptitude médicale ou lors de l'examen médical de contrôle,".

Art. 11.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou lorsqu'il appartient à la catégorie d'aptitude c pour motif médical ou physique" sont insérés entre les mots "au cours de sa carrière" et les mots ", le militaire qui en introduit la demande"; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "La décision visée à l'alinéa 1er est prise par le directeur général human resources sur avis, soit du médecin examinateur, soit de la commission militaire d'aptitude et de réforme (CMAR) ou, le cas échéant, de la commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel (CMARA), conformément aux dispositions de la colonne 6 du tableau en annexe A au présent arrêté.". Section 6. - Modification de l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif

au statut des contrôleurs de trafic aérien militaires et à l'aptitude médicale des contrôleurs de trafic aérien et des contrôleurs de combat aérien militaires

Art. 12.Dans l'article 29bis de l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif au statut des contrôleurs de trafic aérien militaires et à l'aptitude médicale des contrôleurs de trafic aérien et des contrôleurs de combat aérien militaires, les mots "41, § 2, alinéa 2," sont remplacés par les mots "32, 1°, ". Section 7. - Modification de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif

aux absences pour motif de santé des militaires

Art. 13.L'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif aux absences pour motif de santé des militaires, est remplacé par ce qui suit : "La demande de travail à mi-temps établie par le médecin traitant est adressée par le militaire au conseiller en prévention-médecin du travail compétent pour l'unité du militaire concerné, qui émet un avis. La demande accompagnée de l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail est transmise au chef de corps qui prend la décision.".

Art. 14.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 15.A l'article 10 du même arrêté, les mots "de comparution devant un conseil d'enquête" sont remplacés par les mots "pouvant mener à la prise d'une mesure statutaire".

Art. 16.Dans le texte néerlandais de l'article 16, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, le mot "arbitrageopdracht" est remplacé par le mot "opdracht".

Art. 17.Dans le texte néerlandais de l'article 18, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 2012, le mot "zich" est inséré entre les mots "om gezondheidsredenen," et les mots "ten vroegste de dag". Section 8. - Modification de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif

aux commissions militaires d'aptitude et de reforme

Art. 18.A l'article 3 de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif aux commissions militaires d'aptitude et de réforme, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par le 9° rédigé comme suit : "9° pour l'application de l'article 141 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, se prononcer, sur pièces, sur le fait que les dommages physiques en raison desquels le militaire est déclaré définitivement inapte sur le plan médical sont les conséquences d'un accident encouru ou d'une maladie contractée en service et par le fait du service."; 2° le paragraphe 3, alinéa 2, est abrogé;3° dans le même article, il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit : " § 3/1.Le militaire qui travaille à mi-temps se présente devant le conseiller en prévention-médecin du travail compétent pour son unité afin d'évaluer son état de santé, dans les cas suivants : 1° à la fin de la période de travail à mi-temps;2° à sa demande;3° à la demande du conseiller en prévention-médecin du travail compétent pour son unité. Le conseiller en prévention-médecin du travail de l'unité à laquelle appartient le militaire concerné informe la CMAR. Si à l'expiration du délai prévu de travail à mi-temps, le militaire n'est pas en état de reprendre le travail normalement, il est convoqué devant la CMAR qui se prononce sur son aptitude.". Section 9. - Modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2005

relatif à l'aptitude au service aérien

Art. 19.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif à l'aptitude au service aérien, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 7°, les mots "3, 1°, de la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007119 source ministere de la defense Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense fermer relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense" sont remplacés par les mots "3/1 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées";b) dans le 8°, les mots "3, 5°, de la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007119 source ministere de la defense Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense fermer relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense" sont remplacés par les mots "3, 6°, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées".

Art. 20.Dans l'article 10bis du même arrêté, les mots "41, § 2, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "32, 1°, ". CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 21.Entrent en vigueur le 31 décembre 2013 : 1° l'article 70 de la loi, tel que remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer;2° le présent arrêté.

Art. 22.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM