4 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 14 janvier 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant le règlement de discipline des Forces armées, l'article 38, alinéa 2 et l'article 40 ;

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, l'article 12, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 18, alinéa 2, modifié par la loi du 2 juin 2022, l'article 21/1, alinéa 1er, 4°, inséré par la loi du 31 juillet 2013, l'article 79/1, 3°, remplacé par la loi du 21 novembre 2016 et l'article 89, alinéa 2, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1980 relatif à la procédure disciplinaire militaire ;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1991 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif ;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires ;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif ;

Vu le protocole de négociation N-547 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 9 décembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2023 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 17 juillet 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 12 septembre 2023 ;

Vu l'avis 77.007/2/V du Conseil d'Etat, donné le 11 septembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le texte néerlandais de l'article 9, alinéa 4, de l'arrêté royal du 19 juin 1980 relatif à la procédure disciplinaire militaire, le mot "advokaat" est remplacé par le mot "advocaat".

Art. 2.L'article 35 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 35.Par dérogation à l'article 34, les punitions disciplinaires qu'un candidat militaire a encourues pendant son cycle de formation de base, sont effacées à la date de la nomination dans son grade de base.".

Art. 3.Dans l'article 15 de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif, modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 2006, 26 décembre 2013, 29 janvier 2016 et 30 juillet 2018, les mots "Dans les cas autres que celui prévu à l'article 14" sont remplacés par les mots "Dans les cas autres que ceux visés aux articles 12 et 14".

Art. 4.A l'article 6, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2012, 7 novembre 2013 et 20 juillet 2022, les mots "L'autorité de la direction générale human resources chargée du recrutement et de la sélection vérifie si le postulant" sont remplacés par les mots "Si le postulant ne possède ni la nationalité belge ni suisse, l'autorité de la direction générale human resources chargée du recrutement et de la sélection vérifie si le postulant visé à l'article 9, alinéa 2, de la loi".

Art. 5.Dans l'article 28, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 6 décembre 2012 et modifié par les arrêtés royaux des 7 novembre 2013, 3 juillet 2019 et 20 juillet 2022, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° pour les raisons visées à l'article 18, alinéa 1er, 2° à 6°, de la loi ;".

Art. 6.Dans l'article 48 du même arrêté, le paragraphe 2, modifié par les arrêtés royaux des 7 novembre 2013 et 18 juin 2017, est remplacé par ce qui suit: " § 2. Le directeur général santé et bien-être est chargé de l'organisation des épreuves d'aptitude physique mesurant le potentiel physique.

Le commandant de la composante médicale est chargé des examens médicaux de sélection relatifs à l'aptitude médicale.".

Art. 7.Dans l'article 49 du même arrêté, l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 7 novembre 2013, est remplacé par ce qui suit: "Le directeur général santé et bien-être est chargé de la préparation des épreuves d'aptitude physique mesurant le potentiel physique et le commandant de la composante médicale est chargé de la préparation des examens médicaux de sélection relatifs à l'aptitude médicale.".

Art. 8.Dans l'article 24 de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif, les mots "ou du candidat sous-officier de carrière" sont insérés entres les mots "du candidat officier de carrière" et les mots "à une université ou à un autre établissement externe".

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 10.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER