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Arrêté Royal du 30 octobre 2008
publié le 28 novembre 2008

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2003 fixant les critères d'aptitude médicale au service comme militaire, l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif aux absences pour motif de santé des militaires et l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif aux commissions militaires d'aptitude et de réforme

source
ministere de la defense
numac
2008007241
pub.
28/11/2008
prom.
30/10/2008
ELI
eli/arrete/2008/10/30/2008007241/moniteur
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30 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2003 fixant les critères d'aptitude médicale au service comme militaire, l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif aux absences pour motif de santé des militaires et l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif aux commissions militaires d'aptitude et de réforme


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées, l'article 16 remplacé par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par la loi du 16 juillet 2005;

Vu la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, l'article 18 remplacé par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par la loi du 16 juillet 2005;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées, l'article 12 remplacé par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par la loi du 16 juillet 2005;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense, l'article 90, § 1er, remplacé par la loi du 22 mars 2001;

Vu la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007119 source ministere de la defense Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense fermer relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens et modifiant diverses lois applicables au personnel de la défense, article 10;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 2003 fixant les critères d'aptitude médicale au service comme militaire;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif aux absences pour motif de santé des militaires;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif aux commissions militaires d'aptitude et de réforme;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juillet 2008;

Vu le protocole de négociation n° N-273 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 22 août 2008;

Vu l'avis 45.141/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 septembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La section 3.5 - Paramètres biométriques de l'annexe A de l'arrêté royal du 11 mars 2003 fixant les critères d'aptitude médicale au service comme militaire est remplacée par la section 3.5 - Paramètres biométriques, jointe en annexe A au présent arrêté.

Art. 2.Dans l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif aux absences pour motif de santé des militaires, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le certificat médical mentionne : 1° les données d'identification du militaire et du médecin traitant;2° l'incapacité de travail;3° le diagnostic;4° la durée probable de l'absence;5° si le militaire peut quitter son lieu de résidence;6° le lieu de résidence du militaire pendant l'incapacité de travail;7° l'avis sur le lien de causalité direct et déterminant entre l'affection et l'exercice du service;8° de l'information qui n'a pour but que d'informer le militaire de ses droits et devoirs relatifs à l'absence pour motif de santé et aux données qui sont mentionnées sur le certificat médical.»

Art. 3.L'article 4 de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif aux commissions militaires d'aptitude et de réforme est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La CMARA se prononce en second degré, sur recours de l'intéressé, en ce qui concerne une absence pour motif de santé, sur le lien de causalité direct et déterminant entre l'affection et l'exercice du service. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er octobre 2008.

Art. 5.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM

Annexe A Pour la consultation du tableau, voir image

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