10 AOUT 2004. - Arrêté royal déclarant éligibles les clients finals raccordés au réseau de transport de gaz naturel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/6, § 3;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 17 juin 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juillet 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vertu de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, tous les clients non résidentiels doivent être éligibles à partir du 1er juillet 2004; que l'ensemble des clients raccordés au réseau de transport de gaz naturel relèvent de la catégorie susvisée de clients finals; que depuis le 31 décembre 2000, l'éligibilité est octroyée, conformément à la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer précitée, aux clients finals qui consomment plus de 5 millions de m3 par an; que le présent arrêté visant à transposer en matière d'éligibilité la directive 2003/55/CE doit dès lors être adopté dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A partir du 1er juillet 2004, tous les clients finals raccordés au réseau de transport de gaz naturel sont éligibles conformément à l'article 15/6, § 3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Art. 3.Notre ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN