9 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 158 à Viville (Arlon) de la ligne ferroviaire 162, axe Bruxelles-Namur-Luxembourg, Tronçon Namur-Sterpenich, moyennant la construction d'un couloir sous voies et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 17 avril 1835 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que le passage à niveau n° 158 est un passage à niveau de troisième catégorie sur une ligne de voyageurs;

Considérant que la suppression du passage à niveau n° 158 répond à l'objectif fixé;

Considérant que la construction d'un couloir sous voies, tel qu'indiqué aux plans n° OA-1620-195.987-003 et n° OA-1620-195.987-006 constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 158;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan n° OA-1620-195.987-007 et situées sur le territoire de la ville d'Arlon;

Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville d'Arlon n'a pas d'objection à la suppression du passage à niveau n° 158 à Viville (Arlon);

Considérant que les plans précités ont été faits en fonction des résultats de l'enquête publique;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 158 à Viville (Arlon) de la ligne ferroviaire 162, axe Bruxelles- Namur-Luxembourg, Tronçon Namur-Sterpenich, moyennant la construction d'un couloir sous voies, tel qu'indiqué aux plans n° OA-1620-195.987-003 et n° OA-1620-195.987-006, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° OA-1620-195.987-007 annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Tableau des emprises Plan OA-1620-195.987-007

Numéro d'ordre Volgnr.

Indications cadastrales - Kadastrale aanduidingen

Contenance de la parcelle suivant cadastre - Oppervlakte van het perceel volgens kadaster

Contenance de l'emprise suivant cadastre - Oppervlakte van de inneming volgens kadaster

Nom et adresse des propriétaires Naam en adres van de eigenaars

Section Sectie

N° de la parcelle Perceelnr.

Nature Aard

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

C

1112 G

Maison Huis

00

21

55

00

00

19

LOIX Rue des Tilleuls 88, 6700 ARLON

2

C

1114 K

Pré Weide

00

11

90

00

00

49

VERMEERSCH-CARPANTIER, Serge Adolphe Route de Bouillon 47, 6700 ARLON CARPANTIER-BARNICH, vve Jules/Catherine Adèle Rue des Tilleuls 90, 6700 ARLON

3

C

1115 W

Maison Huis

00

16

40

00

00

48

LAMBERT, Luc Philippe Rue des Tilleuls 92, 6700 ARLON

4

C

1115 T

Jardin Tuin

00

05

80

00

00

29

SCHNOCK, Renelle Rue des Tilleuls 94, 6700 ARLON

5

C

1117 G

Jardin Tuin

00

03

60

00

00

07

VANDENABEELE, Raymond Robert & SCHNOCK, Renelle Rue des Tilleuls 94, 6700 ARLON

6

C

1120 P

Maison Huis

00

10

40

00

00

32

RAUSCH, Andrée Anna Rue des Ateliers 2, 6700 ARLON