9 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 5 juin 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 juin 2008;

Vu l'urgence motivée par le fait que le Gouvernement, dans le cadre de la politique de l'emploi, a fait une priorité de la lutte contre les pièges à l'emploi; qu'il a décidé de prévoir pour 2008 une enveloppe de 18 millions d'euros pour la lutte contre ces pièges; qu'à cette fin des propositions ont été soumises aux partenaires sociaux dans les limites de ce budget pour lever un certain nombre de ces pièges à l'emploi existants; qu'une de ces propositions consistait en la prise en compte de périodes de travail comme indépendant pour le stage d'attente du jeune ayant terminé ses études; que les partenaires sociaux ont émis un avis à ce sujet au sein du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi le 5 juin 2008; que la réglementation proposée a pour effet que le jeune qui s'installe comme indépendant à la fin de ses études ne subit plus, suite à ce choix risqué, de conséquence préjudiciable au niveau de l'accès aux allocations d'attente dans le cas où il cesse l'activité indépendante peu après son début; que le traitement inégal concernant la période d'attente entre d'une part une occupation en tant que salarié et d'autre part une activité en tant qu'indépendant est de la sorte supprimé; étant donné que cette période d'attente pour le jeune qui quitte l'école commence à courir à la fin de leurs études, cette disposition devrait déjà pouvoir s'appliquer aux jeunes qui terminent leurs études à fin juin 2008 afin d'éviter qu'ils ne retardent leur installation comme indépendants, alors que l'activation de tous les demandeurs d'emploi est nécessaire pour le maintien de notre sécurité sociale et notre prospérité.

Vu l'avis 44.836/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 36, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juin 2005, est complété par un 8°, rédigé comme suit : « 8° les journées, dimanches exceptés, situées pendant les périodes pendant lesquelles le jeune travailleur s'est installé comme indépendant à titre principal. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008.

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET