9 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la redevance

RAPPORT AU ROI Sire, 1. COMMENTAIRE GENERAL La loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer a inséré dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) un article 1er/1 qui prévoit, pour certaines demandes d'autorisation ou d'admission au séjour, le paiement d'une redevance qui doit couvrir les frais administratifs résultant du traitement de ces demandes. Cette disposition a fait l'objet d'un recours en annulation devant la **** constitutionnelle, laquelle a toutefois rejeté le recours dans son arrêt n° 18/2018 du 22 février 2018, mais a annulé cette disposition dans la mesure où elle ne prévoyait pas d'exonération pour les demandes de permis de séjour introduites par des apatrides reconnus dont il est établi qu'ils ont perdu leur nationalité contre leur gré et qui démontrent qu'ils ne peuvent obtenir aucun titre de séjour légal et durable dans un autre Etat avec lequel ils auraient des liens.

Le Roi a déjà fixé le montant de la redevance et son mode de perception, et ce pour une première fois par l'arrêté royal du 16 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui a inséré dans le Titre Ibis de l'arrêté royal précité un chapitre I intitulé «*****». Ce chapitre a ensuite été modifié par sept arrêtés royaux différents. Par les arrêts n° 245.404 et 245.403 du 11 septembre 2019, le Conseil d'Etat a annulé, respectivement, l'arrêté royal du 16 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 14 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 8 juin 2016 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dispensant les étudiants et les chercheurs boursiers de la redevance, le montant de la redevance est fixé par l'article 1er/1/1, § 1er, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : l'arrêté royal du 8 octobre 1981) et non plus par l'arrêté royal du 16 février 2015 qui a été annulé. L'arrêté royal du 14 février 2017, qui a été annulé, concernait uniquement l'augmentation du montant de la redevance pour certaines demandes. En outre, à l'article 1er/1/1, § 1er, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, le 2° a été remplacé par l'arrêté royal du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner et à travailler sur le territoire du Royaume.

Par souci de clarté, il a été décidé de fixer à nouveau le montant de la redevance et les modalités de sa perception, et ce conformément à l'habilitation confiée par le pouvoir législatif à Votre Majesté. Une telle redevance implique un rapport raisonnable de proportionnalité entre le coût du service fourni et le montant demandé pour couvrir le traitement de certaines demandes.

La mesure de la charge administrative visant à déterminer les montants présents de la redevance a été réalisée en novembre 2019 par **** **** **** (ci-après : le bureau de mesure) et diffère de manière substantielle des mesures précédentes. La différence s'explique principalement par le fait que la mesure actuelle de la charge administrative ne tenait compte que des demandes d'autorisation ou d'admission au séjour, pour lesquelles l'article 1er/1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoyait le paiement d'une redevance destinée à couvrir les frais administratifs résultant du traitement de ces demandes. Par ailleurs, seuls les frais administratifs liés à la réception, au traitement et à la réponse aux demandes susmentionnées ont été pris en considération. De plus, la mesure des charges était basée sur des chiffres portant sur plusieurs années et non plus sur une seule, de façon à obtenir une vue d'ensemble plus précise et plus représentative. Enfin, la mesure actuelle des charges repose sur des chiffres réels et non sur des estimations faites par le bureau de mesure.

Afin de déterminer la charge administrative, le bureau de mesure a eu recours au modèle des coûts standard (ci-après : ****), qui utilise la réglementation comme source de la charge administrative et des frais de gestion. Les obligations d'information découlent de la réglementation. Il s'agit de toutes les obligations de collecter et de traiter des informations afin de les transférer aux autorités publiques ou à un tiers (ou de les tenir à leur disposition).

Pour se conformer à des obligations d'information spécifiques, le citoyen (ou l'entreprise) devra effectuer certains actes administratifs. Afin de s'assurer de la bonne exécution de ces obligations d'information, les autorités publiques devront à leur tour réaliser certaines démarches administratives. Ce sont les coûts associés à ces obligations d'information et à ces actes administratifs (exprimés en termes de charges administratives pour les citoyens et de frais de gestion pour les autorités publiques) qui sont mesurés par le biais du ****, accepté dans le monde entier.

Pour pouvoir calculer les charges administratives, il a fallu répertorier les différentes étapes du processus des demandes assorties d'une redevance, en les exprimant en obligations d'information et en actes administratifs. **** **** se compose de cinq éléments distincts : 1) le paramètre temps `T' d'un acte administratif correspond au temps dont a besoin un acteur pour accomplir l'acte administratif.Cela suppose une pratique normale de mise en oeuvre ; 2) en outre, une distinction est faite entre plusieurs tarifs horaires `P' possibles.Ce tarif horaire est celui du collaborateur de l'Office des étrangers (ci-après : ****), qui est chargé du traitement des obligations d'information. Une distinction est faite également entre les différents niveaux de fonction. Ainsi, certains contrôles seront effectués par un dirigeant de ****, tandis que d'autres tâches seront confiées au personnel exécutant. Il est donc important d'utiliser le tarif horaire effectif des différents niveaux de fonction - chargés de l'exécution de certains actes administratifs - afin d'avoir une idée précise du coût réel du traitement de la demande ; 3) les débours (out **** **** ****) sont des dépenses directes effectuées par le demandeur ou les autorités afin de se conformer aux obligations administratives (obligations d'information) ou d'en assurer le suivi.Il s'agit, par exemple, de `l'envoi d'une lettre recommandée', du `coût au kilomètre d'un déplacement jusqu'à la maison communale ou à la poste', etc. ; 4) le paramètre quantitatif `Q' est déterminé par le nombre d'acteurs (en l'espèce, les demandeurs) qui doivent respecter l'obligation d'information ou qui en font usage.Pour calculer les charges administratives, il est donc important de savoir à qui (c'est-à-dire à quel groupe cible) s'applique l'obligation d'information et quelle est la taille de ce groupe ; 5) la fréquence `F' correspond au nombre de fois par an où les acteurs doivent effectuer l'acte administratif. Ainsi, on utilise la formule suivante pour calculer les charges administratives : charges administratives (CA) = ((**** X **** horaire) + **** **** ****) x (**** x ****).

L'approche adoptée par le bureau de mesure a consisté à recenser les obligations d'information et les actes administratifs pour chaque processus sur base de la documentation des processus élaborée par ****. Cette documentation contenait également les délais impartis pour chaque acte administratif ; ces délais ont été calculés et communiqués par les collaborateurs de ****. Pour tenir compte des différences dans la complexité des dossiers, les délais ont été fixés pour les dossiers de complexité minimale, moyenne et maximale.

Ensuite, le bureau de mesure a organisé un atelier avec les collaborateurs de ****, dans le but : - de valider les processus répertoriés ; - d'obtenir les derniers paramètres manquants pour la mesure, tels que : o le nombre de dossiers traités pendant trois ans, au lieu d'un an ; o les tarifs horaires des différents niveaux de fonction pour les collaborateurs d'ancienneté moyenne ; o une répartition relative (%) pour les trois niveaux de complexité, et o un aperçu des frais fixes à inclure.

Toutes les données fournies ont ensuite été traitées par le bureau de mesure dans les ****. Enfin, les résultats et les conclusions de la mesure ont été consignés dans un rapport final. C'est sur la base de ce rapport que les montants actuels ont été fixés.

Nous allons également présenter les principaux choix et hypothèses retenus pour la mesure des différents processus : - les collaborateurs de **** - chargés au quotidien des différents processus - ont dressé la liste des délais nécessaires à l'exécution de certaines étapes par le biais d'un système d'auto-évaluation ; - pour avoir une vue d'ensemble plus représentative, un nombre moyen a été calculé pour une année d'activité dans le cadre de la mesure actuelle des charges administratives, à partir des chiffres des années 2016, 2017 et 2018, afin de limiter la dépendance vis-à-vis de facteurs externes pouvant entraîner des fluctuations ; - pour certains processus, les chiffres de sortie sont inférieurs aux chiffres d'entrée, étant donné que toutes les demandes ne peuvent pas être traitées (dans le délai légal), des demandes sont introduit en doublement ou plusieurs demandes sont jointes en une décision. Pour effectuer cette mesure, le bureau s'est basé sur les chiffres de sortie, car ces chiffres proposent l'estimation la plus précise du nombre réel de demandes qui ont été traitées et auxquelles il a été répondu. Toutefois, en se basant uniquement sur les chiffres de sortie, on obtient une image tronquée, puisque toutes les demandes entrantes nécessitent un certain traitement administratif (**** des documents, mise en relation des demandes avec le dossier électronique, etc.). Afin d'inclure ces étapes - qui ne sont pas prises en compte dans les chiffres de sortie -, un `delta' de +33 % a été calculé. Forts de leur grande expérience concernant les processus, les collaborateurs de **** ont répertorié la charge de travail qui doit encore être ajoutée aux étapes du processus de traitement des dossiers, afin de compenser les chiffres de sortie moins élevés ; - sachant que le traitement des demandes ne nécessite pas le même délai pour chaque dossier, un délai minimum, moyen et maximum a été prévu ; - pour mesurer les charges administratives actuelles, des tarifs horaires précis ont été utilisés pour les différents profils chargés de l'exécution de certaines étapes du traitement des demandes des étrangers. **** a fourni un aperçu des différents profils qui interviennent dans les processus concernés par cette mesure. Dans cet aperçu, une distinction a été faite entre les fonctionnaires statutaires et les fonctionnaires contractuels, dont les tarifs horaires diffèrent légèrement. Pour calculer un tarif par profil, la moyenne entre le tarif du fonctionnaire statutaire et celui du fonctionnaire contractuel a été retenue. Cette méthode a permis d'obtenir une approximation assez précise du tarif horaire.

Outre ces coûts (de gestion) variables, il existe également des frais fixes qui peuvent être liés au traitement des différentes demandes d'étrangers. Ces frais fixes - tels que le loyer du bâtiment, les frais de fonctionnement ****, les frais d'électricité, d'eau, de chauffage, etc. - permettent au personnel de **** de continuer à assurer les services liés aux processus de cette mesure. Seuls les frais fixes pouvant être liés directement au traitement des demandes effectuées par **** ont été repris dans l'analyse. Pour inclure les frais fixes, la proportion du personnel chargé de fournir des services en rapport avec les demandes (en ****) a été comparée à l'effectif total du personnel de ****. La comparaison entre le nombre moyen **** impliqués dans les processus de la mesure pour 2016, 2017, 2018 et 2019 (soit 125,1 ****) et le nombre total de collaborateurs de **** pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 (soit 850,8 ****) a permis de conclure que 14,7 % de certains frais fixes pouvaient être directement liés au traitement des demandes de cette mesure.

Dans l'avis 70519 du Conseil d'Etat du 29 décembre 2021, le Conseil a proposé que le coût fixe soit également calculé proportionnellement pour chaque type de demande. Toutefois, cela remettrait en cause le principe de la facturation des coûts réels moyens pour chaque demandeur.

En effet, les coûts fixes comprennent, outre les frais de location, l'achat de fournitures de bureau, les frais de téléphone, les frais postaux ainsi que l'achat et la maintenance de logiciels et l'accès à des bases de données. Un type de demande ne nécessitant qu'un examen court requiert les mêmes fournitures de bureau, frais postaux et logiciels qu'un type de demande nécessitant un examen plus long. Ce coût est donc pareil, quelle que soit la durée de l'examen.

Dans son étude des coûts réels, **** a recommandé que la structure du coût de la redevance soit divisée en un coût fixe, qui est pareil pour chaque demande, et un coût variable, qui est calculé séparément pour chaque type de demande. Les choix effectués par cet expert indépendant sont basés sur le "méthode des coûts standard" (****), utilisé dans le monde entier. Il s'agit de la méthodologie la plus fréquemment utilisée dans le domaine de la mesure de la charge administrative et elle est appliquée par tous les Etats membres européens et par la Commission européenne elle-même. Pour ces raisons, il a été décidé de suivre l'avis de l'expert indépendant et de facturer un coût fixe égal pour tous les types de demandes.

Pour la période allant de 2017 à septembre 2019, les frais fixes s'élèvent à 3.819.153 euros, soit un coût fixe moyen de 1.388.783 euros par an. Dans la mesure où le nombre annuel de demandes pour lesquelles une redevance est due est de 38.627, cela représente un coût fixe de 36 euros par demande.

Pour déterminer le montant total des redevances, il faut additionner les coûts (de gestion) variables de **** (c'est-à-dire les coûts encourus pour recevoir, traiter, évaluer et répondre aux demandes pour lesquelles une redevance doit être payée) d'une part, et les frais fixes d'autre part.

Le commentaire article par article ci-dessous apporte plus de précisions sur les frais variables par processus. 2. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE Article 1er Cet article relève de la technique législative et permet d'insérer dans l'arrêté royal du 8 octobre 1981 un nouveau chapitre sur la redevance couvrant les frais administratifs. Cette insertion est nécessaire vu l'arrêt n° 245.404 du Conseil d'Etat annulant l'arrêté royal du 16 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Un tel arrêt d'annulation du Conseil d'Etat a un effet **** **** et ex ****, ce qui implique que l'annulation produit ses effets à partir du moment où l'arrêté annulé a été pris et est par conséquent éliminé rétroactivement de l'ordre juridique. De ce fait, les modifications de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 - comme par exemple, l'insertion d'un élément structurel tel qu'un chapitre ou l'insertion d'un article, ou encore une **** - n'ont jamais eu lieu en raison de l'annulation de l'arrêté royal du 16 février 2015.

Article 2 Le premier paragraphe fixe les montants de la redevance, qui couvre les frais administratifs.

La gratuité pour les étrangers de moins de 18 ans est justifiée par l'intérêt supérieur de l'enfant.

En ce qui concerne les demandes d'autorisation ou d'admission au séjour introduites par des étrangers majeurs, on distingue six montants qui s'appliquent à sept catégories différentes : a) les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, notamment les demandes introduites en vertu de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, à l'exception des demandes introduites par les bénéficiaires de l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la **** signé le 12 septembre 1963. Les frais résultant du traitement de ces demandes sont fixés à 201 euros et ont été calculés comme suit : La gestion du service est assurée par 1 **** de niveau A3 et 4 **** de niveau A2, pour un coût total annuel moyen de 356.475 euros, dont 35 % sont consacrés aux demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, soit 124.766 euros.

**** **** de niveau C consacre en moyenne 5 minutes à la réception de 6.207 demandes, 2,05 minutes à l'examen de leur recevabilité, et 45 minutes à l'examen de 38,5 dossiers irrecevables, à un tarif horaire de 36,23 euros, soit un coût total de 27.469 euros.

Au même tarif horaire, lors de l'examen du bien-fondé d'une demande, en moyenne, 4,5 minutes sont consacrées à la vérification de 6.207 demandes et 96 minutes à l'analyse de ces demandes ; dans 2.124 dossiers, 5 minutes sont dédiées à la préparation d'une validation pour accord et dans 387 dossiers, 120 minutes sont prévues pour la préparation d'un refus. Le temps consacré à ces tâches est augmenté du coefficient correcteur de 1,33 susmentionné, ce qui porte le coût total à 546.800 euros.

Un effectif de 7,5 **** de niveau A1 et de 11,8 **** de niveau C au tarif horaire moyen de 42,19 euros consacre par ailleurs en moyenne 90 minutes à la préparation et à l'envoi des 387 décisions de refus. Le temps consacré à ces tâches est augmenté du coefficient correcteur de 1,33 susmentionné, ce qui porte le coût total à 32.573 euros.

Pour le suivi des dossiers, 4 **** de niveau C et 1 **** de niveau B, à un tarif horaire moyen de 37,53 euros, consacrent 5 minutes à lier au dossier électronique de 6.207 demandes.

Un effectif de 4,6 **** de niveau A1 et de 4 **** de niveau C à un tarif horaire moyen de 44,71 euros consacre en moyenne 30 minutes à l'analyse de ces 6.207 dossiers et à un tarif horaire de 36,23 euros, 10 minutes sont consacrées à la vérification. Le temps consacré à ces deux tâches doit être corrigé par le coefficient précité de 1,33.

Par ailleurs, à un tarif horaire de 36,23 euros sont consacrées 10 minutes à la rédaction de 5.586 décisions d'accord, et 90 minutes à la rédaction de 620 décisions de refus. Dans ces 620 dossiers, un effectif de niveau A1 à un tarif horaire de 52,09 euros consacre 5 minutes en vue d'une vérification.

Le coût total pour le suivi s'élève donc à 293.982 euros.

Le coût total de ces demandes s'élève à 1.025.592 euros par an pour une moyenne annuelle de 6.207 demandes, ce qui correspond à un coût de 165 euros par demande.

Ce montant est augmenté du coût fixe général de 36 euros mentionné ci-dessus, portant le coût total à 201 euros par demande. b) les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, notamment les demandes introduites en vertu de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Le montant de la redevance, fixé à 313 euros, a été calculé comme suit : 1/ Gestion générale du service La gestion du service Régularisations humanitaires est assurée par 1 **** de niveau A2 et 3,13 **** de niveau A1, pour un coût annuel total de 246.741 euros, pour une moyenne de 4.179 demandes traitées par an. 2/ Traitement des dossiers Un effectif de 0,65 **** de niveau A2, de 12,45 **** de niveau A1 et de 1,4 **** de niveau C, à un tarif horaire moyen de 50,97 euros, consacre en moyenne 46,5 minutes à la vérification de la redevance pour 118 demandes, 228 minutes à l'examen des circonstances exceptionnelles pour 2.049 demandes et 106,5 minutes à l'examen de 154 demandes comportant des documents d'identité non valables.

Lors de l'octroi de régularisations, une répartition similaire **** consacre en moyenne 168 minutes à 975 demandes ; en cas de transposition en régularisation définitive, 168 minutes sont consacrées à 4 demandes et lors d'une décision déclarant la demande non fondée, 258 minutes sont consacrées à 214 demandes.

Il y a également 659 demandes sans objet, auxquelles le temps moyen consacré est de 60 minutes. Enfin, il y a 18 cas où l'intéressé a renoncé à la demande et dont le traitement a duré en moyenne 30 minutes.

Le temps consacré à ces tâches n'est pas augmenté du coefficient correcteur de 1,33 susmentionné et ce pour des raisons humanitaires inhérentes à ces demandes. Le coût total est de 636.126 euros. 3/ Contrôle de qualité Le contrôle de qualité est effectué par 2,1 **** de niveau A1 et 0,5 **** de niveau C à un tarif horaire moyen de 49,04 euros, pour un coût total annuel de 140.256 euros. 4/ Logistique **** traitement technique des documents et le **** sont assurés par 1,1 **** de niveau B, 1,6 **** de niveau C et 0,67 **** de niveau D au tarif horaire moyen de 37,42 euros, pour un coût total annuel de 135.605 euros.

Le montant total des frais de gestion de ces demandes s'élève donc à 1.158.728 euros par an. Avec une moyenne de 4.179 demandes par an, le montant des frais de gestion est donc de 277 euros par demande. Ces frais sont majorés du coût fixe susmentionné de 36 euros par demande, ce qui porte le montant par demande à 313 euros. c) les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 3°, 4° et 6°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, notamment les demandes de regroupement familial introduites sur la base de l'article 10 ou de l'article 10bis et de l'article 40**** de la loi du 10 décembre 1980 Les frais résultant du traitement de ces demandes sont fixés à 181 euros et ont été calculés comme suit : 1/ Gestion générale du service La gestion du service est assurée par 1 **** de niveau A2 et 3,13 **** de niveau A1, pour un coût total annuel de 34.763 euros.

Par ailleurs, il faut ajouter le coût du contrôle de qualité, qui consiste en 2,6 **** de niveau A2, pour un coût total annuel moyen de 175.219 euros. 2/ Demandes de visa introduites à l'étranger Lors de la réception et de l'identification des demandes de visa, 20 minutes en moyenne sont consacrées aux 9.355 demandes, pour un coût horaire moyen de 35,48 euros ; 15 minutes en moyenne sont consacrées à chacune des 4.853 demandes introduites par e-mail ou par fax, pour un coût horaire de 36,23 euros, ce qui représente un montant de 154.594 euros.

Lors de l'examen de la recevabilité, 2,4 **** de niveau A1, 0,4 **** de niveau B et 3,2 **** de niveau C ont consacré en moyenne 2,55 minutes aux 9.355 demandes, à un tarif horaire moyen de 43,01 euros. Le temps consacré à ces tâches est augmenté du coefficient correcteur de 1,33 susmentionné, ce qui porte le coût total à 22.743 euros.

Lors de l'examen au fond, une répartition similaire **** a consacré en moyenne 35 minutes à 5.886 dossiers approuvés, 63 minutes à 3.812 décisions de refus et 35,4 minutes à 1.853 décisions provisoires. Le temps consacré à ces tâches est augmenté du coefficient correcteur de 1,33 susmentionné, ce qui porte le coût total à 487.908 euros.

Lors de l'exécution des décisions, un effectif de 5 **** de niveau A1, 0,4 **** de niveau B et 0,3 **** de niveau C, à un tarif horaire moyen de 50,60 euros, consacre en moyenne 40,5 minutes à 6.750 décisions positives et 78 minutes à 2.242 décisions négatives. Le temps consacré à ces tâches est augmenté du coefficient correcteur de 1,33 susmentionné, ce qui porte le coût total à 502.773 euros. 3/ Demandes de séjour introduites sur le territoire Lors de la réception et du traitement des demandes de séjour, 2,8 minutes en moyenne sont consacrées aux 7.253 demandes, pour un coût horaire moyen d'un **** de niveau C de 36,23 euros, ce qui représente un montant annuel de 12.263 euros.

Lors de l'examen de la recevabilité, un effectif de 5,5 **** de niveau A1 et 5,6 **** de niveau C consacre en moyenne 2,35 minutes à l'examen de 7.253 demandes, à un tarif horaire moyen de 44,09 euros, et 123 minutes à l'examen et à la préparation de la décision sur la recevabilité de 295 demandes invoquant des circonstances exceptionnelles. Le temps consacré à ces tâches est augmenté du coefficient correcteur de 1,33 susmentionné, ce qui porte le coût total à 52.120 euros.

Lors de l'examen au fond et la préparation de la décision, un effectif similaire **** consacre en moyenne 114 minutes à 7.253 demandes. Le temps consacré à ces tâches est augmenté du coefficient correcteur de 1,33 susmentionné, ce qui porte le coût total à 808.096 euros.

Pour le suivi des dossiers et la prolongation annuelle des permis de séjour, un effectif de 2 **** de niveau A1 et 2 **** de niveau C, à un tarif horaire moyen de 44,16 euros, ont consacré en moyenne 19,5 minutes à 10.415 décisions positives et 40,4 minutes à 106 décisions négatives, ce qui porte le coût total à 152.627 euros.

Le coût total de ces demandes s'élève à 2.403.109 euros par an pour une moyenne annuelle de 16.608 demandes, ce qui correspond à un coût de 145 euros par demande.

Ce montant est augmenté du coût fixe général de 36 euros mentionné ci-dessus, portant le coût total à 181 euros par demande. d) les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 5° et 8°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.i. les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 5°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, notamment les demandes introduites en vertu de l'article 19, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, à l'exception des demandes introduites par les bénéficiaires de l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la **** signé le 12 septembre 1963 et par les bénéficiaires du statut de réfugié et les membres de leur famille. Le montant de la redevance est fixé à 168 euros. Le nombre de demandes introduites en application de l'article 19, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (demandes d'autorisation à revenir après une absence de plus d'un an) étant très faible, on prend la moyenne de toutes les demandes d'autorisation de séjour.

Dans l'avis n° 70519 du Conseil d'Etat du 29 décembre 2021, le Conseil a demandé d'examiner si un calcul alternatif est possible pour le coût réel de ces demandes.

Un calcul du coût réel de ces demandes basé sur les données disponibles dans l'étude de **** donnerait une image déformée du coût moyen réel. Une demande peut varier d'une situation assez simple à une situation très complexe. Cependant, il y a trop peu de demandes par an pour pouvoir calculer une moyenne représentative pour toutes les années.

Toutefois, le traitement de ces demandes implique les mêmes actions que pour les demandes de séjour en tant qu'étudiant ou pour des raisons humanitaires ou économiques et doit être effectué par des fonctionnaires de niveau similaire. Pour cette raison, la moyenne de toutes les demandes de séjour en tant qu'étudiant et pour des raisons humanitaires et économiques a été prise pour calculer le coût réel, afin d'obtenir une moyenne réaliste et représentative.

Un calcul alternatif d'une moyenne également représentative n'était pas possible sur la base des données disponibles dans l'étude de ****. Le montant total des frais de gestion pour le traitement des demandes de «*****», parmi lesquelles, par exemple, une demande de séjour en tant qu'étudiant ou un séjour pour raisons économiques, s'élève à 2.398.934 euros. Etant donné qu'une moyenne de 18.175 demandes «*****» ont été traitées annuellement au cours de la période de référence, le coût moyen d'une telle demande s'élève à 132 euros.

Ce montant est augmenté du coût fixe général de 36 euros mentionné ci-dessus, portant le coût total à 168 euros par demande. ****. les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 8°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, notamment les demandes introduites en vertu de l'article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Le montant de la redevance est fixé à 168 euros. Le nombre de demandes introduites en application de l'article 19, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (demandes d'autorisation à revenir après une absence de plus d'un an) étant très faible, on prend la moyenne de toutes les demandes d'autorisation de séjour.

Dans l'avis n° 70519 du Conseil d'Etat du 29 décembre 2021, le Conseil a demandé d'examiner si un calcul alternatif est possible pour le coût réel de ces demandes.

Un calcul du coût réel de ces demandes basé sur les données disponibles dans l'étude de **** donnerait une image déformée du coût moyen réel. Une demande peut varier d'une situation assez simple à une situation très complexe. Cependant, il y a trop peu de demandes par an pour pouvoir calculer une moyenne représentative pour toutes les années.

Toutefois, le traitement de ces demandes implique les mêmes actions que pour les demandes de séjour en tant qu'étudiant ou pour des raisons humanitaires ou économiques et doit être effectué par des fonctionnaires de niveau similaire. Pour cette raison, la moyenne de toutes les demandes de séjour en tant qu'étudiant et pour des raisons humanitaires et économiques a été prise pour calculer le coût réel, afin d'obtenir une moyenne réaliste et représentative.

Un calcul alternatif d'une moyenne également représentative n'était pas possible sur la base des données disponibles dans l'étude de ****. Le montant total des frais de gestion pour le traitement des demandes de «*****», parmi lesquelles, par exemple, une demande de séjour en tant qu'étudiant ou un séjour pour raisons économiques, s'élève à 2.398.934 euros. Etant donné qu'une moyenne de 18.175 demandes ont été traitées annuellement au cours de la période de référence, le coût moyen d'une telle demande s'élève à 132 euros.

Ce montant est augmenté du coût fixe général de 36 euros mentionné ci-dessus, portant le coût total à 168 euros par demande.

La demande visée à l'article 1er/1, § 2, 8°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer concerne la demande introduite sur la base de l'article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, à savoir la demande d'une autorisation de séjour de plus de trois mois introduite par l'étranger porteur d'un permis de séjour de résident de longue durée - **** valable, délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne sur la base de la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Cette directive ne précise pas le montant prévu pour la délivrance de documents, contrairement, par exemple, à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le **** (****) n° 1612/68 et abrogeant les Directives 64/221/****, 68/360/****, 72/194/****, 73/148/****, 75/34/****, 75/35/****, 90/364/****, 90/365/**** et 93/96/****, qui prévoit que tout document «*****». Par conséquent, les Etats membres peuvent subordonner la délivrance des titres et autorisations de séjour au paiement d'une redevance ; ils disposent d'une marge d'appréciation, qui n'est pas illimitée, pour déterminer le montant de cette redevance. Ainsi que la Cour de justice l'a déjà indiqué : «*****» (arrêt du 26 avril 2012, Commission européenne, C-508/10, EU:C:2012:243, point 65) La Cour précise en outre que les demandes de séjour introduites dans un autre Etat membre relèvent du chapitre **** de la directive et que, en substance, les demandeurs doivent démontrer «*****» (arrêt du 26 avril 2012, Commission européenne, C-508/10, EU:C:2012:243, point 67).

L'article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit que le demandeur doit satisfaire, entre autres, à l'une des conditions suivantes : 1° exercer une activité salariée ou non salariée en **** ;2° poursuivre des études ou une formation professionnelle en **** ;3° venir en **** à d'autres fins. Les conditions sous 1° et 3° sont remplies lorsque l'intéressé démontre qu'il dispose ou peut disposer de revenus stables, réguliers et suffisants. La condition sous 2° est respectée lorsque l'intéressé prouve (notamment) qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants (cf. article 60 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait affirmer qu'un montant de 168 euros pour le traitement des demandes introduites en vertu de l'article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer porte atteinte à l'objectif poursuivi par la directive et prive celle-ci de son effet utile.

Par analogie avec ce que la **** constitutionnelle a prévu concernant le paiement d'une redevance par les étudiants, il peut être soutenu que les intéressés demandant cette autorisation de séjour qui disposent de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ont également les moyens de payer la rétribution pour leur demande de permis de séjour (C. ****. 22 février 2018, n° 18/2018, cons. B.23.5).

Il convient également de noter que cette redevance est destinée à couvrir les frais administratifs de traitement de la demande de permis de séjour, ce qui la distingue de la redevance qui constitue la juste rétribution des services administratifs fournis par les communes pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement de certains titres de séjour (et non la délivrance initiale du titre de séjour).

Ces dernières redevances sont mentionnées à l'article 2, § 2, de la loi du 14 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/03/1968 pub. 30/01/2014 numac 2014000050 source service public federal interieur Loi abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. - Traduction allemande fermer abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. Cette disposition a été exécutée par l'arrêté royal du 5 mars 2017 déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/03/1968 pub. 30/01/2014 numac 2014000050 source service public federal interieur Loi abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. - Traduction allemande fermer abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. Il convient de noter que les deux redevances ne sont pas cumulatives, qu'elles sont destinées à couvrir des frais administratifs distincts et qu'elles ont une finalité différente. De plus, la taxe pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement de certains titres de séjour est facultative, ce qui permet aux communes de percevoir une redevance différente de celle demandée aux ressortissants belges pour la délivrance des cartes d'identité. Les communes ne sont donc pas obligées de déroger à cela, mais elles se voient simplement proposer cette possibilité, tout en respectant le montant maximum fixé par le Roi dans l'arrêté royal du 5 mars 2017 précité.

Enfin, il est précisé que dans l'affaire C-309/14, la Cour de justice s'est également prononcée sur le paiement d'un droit pour la délivrance et le renouvellement d'un permis de séjour en application de la directive 2003/109/CE. Toutefois, cette redevance diffère du droit qui a dû être payé dans l'affaire précitée, ce qui empêche toute comparaison, les circonstances étant substantiellement différentes. La Cour a indiqué que «*****» (arrêt du 2 septembre 2015, **** **** **** **** **** (****) et **** **** **** **** (INCA), C-309/14, EU:C:2015:523, point 27) La redevance visée dans le présent projet sert uniquement à couvrir les frais administratifs résultant du traitement de certaines demandes et n'est donc due qu'au moment de la demande (initiale). En outre, une partie du droit dans l'affaire C-309/14 a été versée au fonds pour le retour «*****» ; par conséquent, ce droit ne pouvait pas être considéré comme couvrant les frais administratifs de traitement de la demande d'autorisation de séjour comme en l'espèce. La Cour a donc jugé que l'argumentation selon laquelle «*****» (arrêt du 2 septembre 2015, **** **** **** **** **** (****) et **** **** **** **** (INCA), C-309/14, EU:C:2015:523, point 30) ne suffisait pas. Cela contraste avec le montant actuel de la redevance, qui est utilisé dans son intégralité pour couvrir les charges administratives du traitement de la demande. e) les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 7°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, notamment les demandes de séjour sur la base d'études introduites en vertu de l'article 60 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Les frais résultants du traitement de ces demandes sont fixés à 208 euros et ont été calculés comme suit : 1/ Gestion générale du service La gestion du service est assurée par 1 **** de niveau A3 et 4 **** de niveau A2, pour une moyenne annuelle de 18.175 demandes, parmi lesquelles une moyenne annuelle de 3.620 demandes de séjour en tant qu'étudiant, soit 20%. Sur le coût total de 356.475 euros, cela représente 71.295 euros. 2/ Traitement des demandes **** **** de niveau C consacre en moyenne 5 minutes à la réception de 3.620 demandes et 2,05 minutes à l'examen de leur recevabilité, et 45 minutes à l'examen de 22 dossiers irrecevables, à un tarif horaire de 36,23 euros, soit un coût total de 16.008 euros.

Lors de l'examen au fond, une moyenne de 4,5 minutes est consacrée à la vérification et 30 minutes à l'analyse de 3.620 demandes, et ce au même tarif.

En outre, dans 7.918 dossiers, 5 minutes en moyenne sont consacrées à la préparation de la validation d'une approbation de visa et dans 2.022 dossiers, 45 minutes sont consacrées à la validation d'un refus de visa.

Enfin, un effectif de 7,1 **** de niveau A1 et 11,8 **** de niveau C consacre en moyenne, à un tarif horaire moyen de 42,19 euros, 45 minutes à l'élaboration et à l'envoi d'une décision concernant le visa pour 2.022 dossiers.

Le temps consacré à l'examen au fond est augmenté du coefficient correcteur de 1,33 susmentionné, ce qui porte le coût total à 290.262 euros. 3/ Tenue des dossiers Un effectif de 4 **** de niveau C et 1 **** de niveau B, à un coût horaire moyen de 37,53 euros, consacre en moyenne 5 minutes à la vérification de 3.620 dossiers. En outre, 45 minutes sont consacrées en moyenne à l'analyse et à la rédaction d'une note de synthèse, pour un tarif de 44,71 euros, et 10 autres minutes à la vérification, pour un tarif de 36,23 euros ; le temps consacré à ces deux tâches est majoré du coefficient correcteur de 1,33 susmentionné. Par ailleurs, 15 minutes en moyenne sont consacrées, à un tarif horaire de 36,23 euros, à la rédaction et à l'envoi d'un accord pour 3.449 dossiers, 60 minutes en moyenne, à un tarif horaire de 44,16 euros, à 171 dossiers de refus et 150 minutes à 32 dossiers pour lesquels le ministre a formulé un refus. Le montant total pour le temps consacré à ces tâches s'élève à 244.163 euros.

Le coût total de la procédure est de 621.728 euros, pour une moyenne annuelle de 3.620 demandes, ce qui correspond à un coût de 172 euros par demande.

Ce montant est augmenté du coût fixe général de 36 euros mentionné ci-dessus, portant le coût total à 208 euros par demande. f) les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14°, de la loi du 8 décembre 1980, notamment les demandes introduites en vertu des articles 61/11, 61/26, 61/25-1, 61/29 4, 61/34 et 61/45, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Le montant de la redevance, fixé à 126 euros, a été calculé comme suit : 1/ Gestion du service La gestion du service est assurée par 1 **** de niveau A3 et 4 **** de niveau A2, pour un coût total annuel de 356.475 euros, la proportion des demandes de séjour pour des raison professionnels, en moyenne 7.903 demandes par an, étant de 44 %, soit 156.849 euros. 2) Traitement des demandes **** **** de niveau C consacre en moyenne 5 minutes à la réception de 7.903 demandes et 2,05 minutes à l'examen de leur recevabilité, et 45 minutes à l'examen de 48,4 dossiers irrecevables, à un tarif horaire de 36,23 euros, soit un coût total de 34.958 euros.

**** **** de niveau C, à 36,23 euros/heure, consacre en moyenne 4,5 minutes à la vérification de 7.903 demandes, 15 minutes à l'analyse de 6.086 demandes et 15 minutes à la validation du même nombre de demandes.

Enfin, un effectif de 7,1 **** de niveau A1 et 11,8 **** de niveau C consacrent 10 minutes par heure, à un tarif horaire de 42,19 euros, à la rédaction et à l'envoi d'une décision dans 6.086 dossiers.

Le temps consacré à ces tâches est augmenté du coefficient correcteur de 1,33 susmentionné, ce qui porte le coût total à 231.939 euros. 3/ Tenue des dossiers Un effectif de 4 **** de niveau C et 1 **** de niveau B, à un coût horaire moyen de 37,53 euros, consacre en moyenne 5 minutes à la vérification de 7.903 dossiers. En outre, 10 minutes sont consacrées en moyenne à l'analyse et à la rédaction d'une note de synthèse, à un tarif horaire de 44,71 euros, et 10 autres minutes à la vérification, pour un tarif de 36,23 euros ; le temps consacré à ces deux tâches est majoré du coefficient correcteur de 1,33 susmentionné. En outre, 25 minutes sont consacrées à la rédaction de la décision, au tarif horaire de 36,23 euros. Le montant total pour le temps consacré à ces tâches s'élève à 285.812 euros.

Le coût total de la procédure est de 709.559 euros, pour une moyenne annuelle de 7.903 demandes, ce qui correspond à un coût de 90 euros par demande.

Ce montant est augmenté du coût fixe général de 36 euros mentionné ci-dessus, portant le coût total à 126 euros par demande.

Le paragraphe 2 de l'article 1er/1/1 prévoit une dérogation aux montants visés au paragraphe 1er.

Contrairement à ce qui est actuellement prévu à l'article 1er/1/1, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, le présent projet ne prévoit pas une redevance d'un montant inférieur pour les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 3° et 4°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, introduites par les membres de la famille d'un étranger bénéficiant du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre pour autant qu'ils faisaient partie de son ménage dans l'autre Etat membre. Ce montant inférieur visait initialement à satisfaire «*****».

Comme expliqué ci-dessus en ce qui concerne les demandes introduites en vertu de l'article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, il n'est pas justifié de demander un montant inférieur pour l'étranger bénéficiant du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre ou les membres de sa famille.

L'enfant handicapé célibataire âgé de plus de dix-huit ans qui ne peut subvenir personnellement à ses propres besoins en raison de son handicap tel que visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 6°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer bénéficie de la gratuité. Lui imposer le paiement de la redevance reviendrait à compliquer une situation qui l'est déjà eu égard au handicap. Il en est de même de l'enfant handicapé célibataire qui introduit une demande de regroupement familiale à l'égard d'un Belge.

Ce paragraphe instaure la gratuité à l'égard des étudiants et des chercheurs bénéficiant d'une bourse.

Vu que les bourses de ces étrangers sont financées directement ou indirectement par les pouvoirs publics, il est logique de leur accorder la gratuité. En effet, en décider autrement revient à ce que les pouvoirs publics paient directement la redevance qu'un d'entre eux (l'Etat fédéral) a fixée.

Concernant les étudiants, il y a lieu de souligner qu'il ne s'agit pas uniquement des étudiants qui désirent «*****» au sein d'un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou **** par les pouvoirs publics (**** ****, **** ****, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

Les ressortissants étrangers désirant suivre des études auprès d'un autre type d'établissement sur base de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer pourront également bénéficier de la gratuité s'ils sont titulaires d'une bourse telle que définie par l'article 1er/1 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.

Il en est de même pour les chercheurs. En effet, il ne s'agit pas uniquement des chercheurs au sens de la directive 2005/71/CE du Conseil, du 12 octobre 2005, relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (telle que transposée aux articles 61/10 et suivants de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

Par conséquent, les ressortissants étrangers voulant réaliser un projet de recherche sur base de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer pourront, eux aussi, bénéficier de la gratuité pour autant qu'ils soient titulaires d'une bourse telle que définie par l'article 1er/1 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.

Les ressortissants de pays tiers disposant du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre désirant séjourner en **** dans le cadre d'un séjour de plus de trois mois en vue d'effectuer des études ou un projet de recherche sont, également, dispensés du paiement de la redevance due s'ils sont bénéficiaires d'une bourse telle que définie par l'article 1er/1 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.

Pour pouvoir bénéficier de la gratuité, le dossier administratif doit contenir la preuve que l'étranger bénéficie d'une bourse octroyée par une des institutions ou un des organismes «*****». Cette preuve peut être apportée par la production du modèle-type d'attestation mise en ligne sur le site internet de la Direction générale Office des étrangers ou par la production de l'attestation délivrée par la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire (dite «*****») du **** **** étrangères - dite «*****» - lorsque la bourse est octroyée, conformément à l'article 1er/1, 1°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, par ou en vertu de la législation relative à la **** belge au Développement.

En outre, la gratuité est prévue pour les demandes visées à l'article 1er, § 2, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, introduites par un étranger qui a été admis à la procédure de réinstallation dans le cadre d'un programme de réinstallation supervisé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les **** (****).

Il s'agit d'étrangers qui ont été sélectionnés par la **** dans un pays où ils ont demandé une protection internationale. Cette sélection s'inscrit dans le cadre du programme de réinstallation structurelle mené par le ****. Après que le **** ait effectué une première sélection, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides organise une mission de sélection au cours de laquelle des entretiens ont lieu et un avis est établi (après filtrage par les services de sécurité belges). Cet avis est transmis au ministre chargé de l'asile et de la migration, qui - en cas d'approbation - donne l'instruction d'obtenir les documents de voyage nécessaires.

La demande d'autorisation de séjour de plus de 90 jours en **** dans le cadre de ce programme étant introduite sur la base de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, une redevance est en principe due. Toutefois, compte tenu de la nature du programme, à savoir d'une part la protection et l'accueil des personnes vulnérables et d'autre part la solidarité avec les pays qui doivent accueillir un grand nombre de personnes en fuite, il a été décidé d'exempter cette catégorie de personnes du paiement d'une redevance.

En outre, la gratuité est explicitement prévue pour les demandes visées à l'article 1er, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, introduites par des apatrides reconnus dont il est établi qu'ils ont perdu leur nationalité contre leur gré et qui démontrent qu'ils ne peuvent obtenir aucun titre de séjour légal et durable dans un autre Etat avec lequel ils auraient des liens. Cette exonération s'applique déjà à l'heure actuelle suite à l'arrêt de la **** constitutionnelle avec le n° 18/2018 du 22 février 2018.

Enfin, il est ajouté une dernière catégorie de demandes pour lesquelles aucune redevance n'est due, à savoir les demandes d'autorisation de séjour introduites sur la base de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer lorsqu'elles sont introduites par l'étranger auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger et à la condition que l'étranger ne doive pas justifier de moyens de subsistance suffisants, qu'il soit indigent et qu'il en apporte la preuve par la gratuité des taxes consulaire accordée par le poste diplomatique ou consulaire belge sur base d'indigence justifiée. Cette exemption ne s'applique évidemment qu'aux étrangers qui ne sont pas tenus de prouver qu'ils disposent de moyens de subsistance suffisants, sinon les étrangers concernés ne sont pas insolvables. Si l'intéressé est insolvable, cette preuve est apportée par le fait que le poste diplomatique ou consulaire belge ait accordé la gratuité sur base d'indigence justifiée. Cette gratuité est accordée par le poste diplomatique ou consulaire belge conformément à l'article 43 du Code consulaire.

Dans l'avis n° 70519 du 29 décembre 2021, le Conseil a demandé que le rapport au Roi précise pourquoi l' exemption en cas d'indigence, mentionnée dans l' article 1er 1/1, § 2, 6° du projet, ne s'applique qu'aux étrangers qui ont introduit leur demande conformément à l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Les demandes sur la base de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer concernent les demandes introduites par des personnes qui respectent le principe de l'introduction d'une demande de séjour à l'étranger, et qui ne répondent pas aux critères établis pour avoir un droit de séjour, mais qui peuvent néanmoins demander un permis de séjour pour des raisons humanitaires. Pour ces raisons, il a été jugé raisonnable de prévoir une éventuelle exemption de la redevance pour ce type de demandes, lorsque l'indigence du demandeur a déjà été établie dans le cadre de l'exemption des taxes de visa.

Le paragraphe 3 de l'article 1er/1/1 traite des modalités de paiement du montant.

Le paiement de la redevance est dû par étranger et par demande.

Toutefois, le paiement de la redevance est dû par demande quel que soit le nombre de personnes visées dans la demande et ce à la condition qu'il s'agisse d'une famille et que la demande est basée sur la même base juridique.

Le paiement doit être directement versé sur un compte bancaire de l'Office des Etrangers. Afin de pouvoir identifier l'étranger auquel se rapporte le paiement et de vérifier si le montant exact a été payé, la personne effectuant le paiement veillera à respecter la communication prévue.

L'article 1er/1/1, paragraphe 4, a pour objet de définir la méthode de calcul de l'indexation mentionnée à l'article 1er/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Pour les montants, l'indice de septembre 2021 (base 2013) a été retenu comme indice de référence.

Dans un souci d'équilibre, il a été opté pour une indexation sur base de la moyenne de l'indice de l'année précédant l'année de l'indexation et non pour une indexation sur base de l'indice d'un mois en particulier.

Pour ce qui est du moment où l'indexation doit avoir lieu, le mois de janvier a été retenu.

Article 3 L'article 1er/1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer détermine la sanction du non-paiement de la redevance. Il s'agit de l'irrecevabilité de la demande de séjour.

La charge de la preuve du paiement repose entièrement sur l'étranger et ce, au moment même de l'introduction de sa demande.

Cette disposition détermine les autorités qui devront déclarer la demande de séjour irrecevable ainsi que le modèle de cette décision d'irrecevabilité («*****» de l'arrêté royal du 8 octobre 1981).

Il s'agit des autorités suivantes : le représentant de la mission diplomatique ou consulaire belge ou son délégué (pour les demandes introduites à l'étranger) ; le Bourgmestre ou son délégué (pour les demandes introduites directement sur le territoire du Royaume) ; mais aussi le Ministre ou son délégué.

Il est également précisé ce qu'il y a lieu de faire lorsque l'étranger ne verse pas le montant exact. Dans ce cas, les autorités visées ci-dessus en informeront l'étranger et l'inviteront à effectuer le paiement du solde restant dû («*****» de l'arrêté royal du 8 octobre 1981).

Le paiement du solde doit être effectué dans les trente jours de la notification à l'étranger de la décision l'informant du paiement partiel. A défaut, la demande sera déclarée irrecevable par les mêmes autorités. Dans ce cas, le paiement effectué n'est pas remboursé et reste acquis à ****. Lorsqu'un étranger assujetti à une redevance effectue un paiement partiel, une procédure de suivi - avec le travail de contrôle corollaire - ****. Une possibilité lui est offerte de se mettre en règle **** les 30 jours. Il reçoit ainsi une «*****». Un contrôle administratif est effectué afin de vérifier s'il a effectué un paiement intégral. A défaut, il reçoit une décision d'irrecevabilité («*****»). De ce qui précède, il ressort qu'un paiement partiel occasionne une charge de travail supplémentaire.

Il appartient donc à l'étranger qui effectue un paiement partiel, peu importe qu'il soit plus ou moins élevé,, sans de se mettre en règle.

La charge administrative est, en effet, identique peu importe la hauteur du paiement partiel.

Article 4 Cet article relève de la technique législative et permet de procéder à la **** du chapitre sur l'accès au territoire et le séjour pour une durée maximale de trois mois dans l'arrêté royal du 8 octobre 1981.

Article 5 Cet article relève de la technique législative et permet de procéder à la **** d'un article dans l'arrêté royal du 8 octobre 1981.

Article 6 Cet article relève de la technique législative et permet d'insérer l'annexe 42 dans l'arrêté royal du 8 octobre 1981.

Cette insertion est nécessaire vu l'arrêt n° 245.404 du Conseil d'Etat annulant l'arrêté royal du 16 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Un tel arrêt d'annulation du Conseil d'Etat a un effet **** **** et ex ****, ce qui implique que l'annulation produit ses effets à partir du moment où l'arrêté annulé a été pris et est par conséquent éliminé rétroactivement de l'ordre juridique. De ce fait, les modifications de l'arrêté royal du 16 octobre 1981 précité - comme par exemple, l'insertion d'un élément structurel tel qu'un chapitre ou l'insertion d'un article, ou encore une **** - n'ont jamais eu lieu en raison de l'annulation de l'arrêté royal du 16 février 2015.

Sur l'avis du Conseil d'Etat n° 70519 du 29 décembre 2021, la phrase redondante «*****» a été supprimée de l'annexe 42.

Article 7 Le paiement des montants visés dans le présent projet d'arrêté royal n'est dû que pour les demandes introduites à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre de l'Intérieur, A. **** **** Secrétaire à l'Asile et la Migration, S. ****

CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 70.519/4 du 29 décembre 2021 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la redevance' Le 22 novembre 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la redevance'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 29 décembre 2021.

La chambre était composée de **** ****, président de chambre, **** **** et **** ****, conseillers d'Etat, et **** **** VAN ****, greffier.

Le rapport a été présenté par **** ****, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de **** ****. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 29 décembre 2021.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

EXAMEN DU PROJET PREAMBULE 1. Les mots «*****» seront insérés à la fin de l'alinéa 2.2. L'alinéa 5 fait état de l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 octobre 2021.Il ne ressort pas des documents joints à la demande d'avis que la Secrétaire d'Etat au Budget a donné son accord budgétaire exprès sur le projet à l'examen. Figure en effet au dossier une lettre de la secrétaire d'Etat au ****, datée quant à elle du 25 octobre 2021, dans laquelle celle-ci ne fait pas état de son accord sur le projet (1).

Il y a lieu pour l'auteur du projet de s'assurer que pareil accord a bien été donné (2).

DISPOSITIF Article 2 1. La phrase liminaire de l'article 2 sera remplacée par ce qui suit : «*****».2. Le rapport raisonnable entre les montants de redevances fixés à l'article 1er/1/1, § 1er, en projet, et le cout des services prestés en contrepartie pose question à certains égards (3) : - Le rapport au Roi justifie le montant de redevance unique pour les diverses demandes visées à l'article 1er/1/1, § 1er, 2°, a), en projet (4), comme suit : «*****».

Cette explication parait sujette à critique. «*****» ne constitue pas, en soi, un motif admissible pour soumettre une pluralité de situations à un montant de redevance identique, spécialement lorsqu'un tel système aboutit à fixer la redevance à un montant supérieur au cout estimé.

Il **** que l'auteur du projet doit plus adéquatement mettre en évidence les éléments de nature à justifier le choix opéré. - Le rapport au Roi gagnerait à mieux faire ressortir ce qui justifie que les couts fixes par demande («*****») soient déterminés dans le cadre d'un calcul basé sur un nombre moyen annuel de demandes soumises à la redevance et ne soient pas répartis de manière proportionnelle au nombre et au type de demandes concernées par l'obligation de redevance (5), comme c'est le cas pour les autres frais encourus. - S'agissant de la méthode de calcul de la redevance fixée pour les demandes visées à l'article 1er/1/1, § 1er, 2°, c), en projet (6), le rapport au Roi explique que leur nombre de ces demandes «*****».

Il appartient à l'auteur du projet de vérifier s'il n'existe pas d'autres méthodes de calcul qui permettraient d'évaluer le cout réel de ce type de demandes de manière à mieux assurer le caractère proportionné de la redevance. Le cas échéant, l'auteur du projet complétera le rapport au Roi par des éléments d'explication complémentaires. 3. L'auteur du projet complètera le rapport au Roi afin d'y indiquer les raisons pour lesquelles l'exemption pour cas d'indigence reprise à l'article 1er/1/1, § 2, 6°, en projet, ne bénéficie qu'aux étrangers qui introduisent leur demande à l'étranger conformément à l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer `sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers', à l'exclusion des autres cas visés à l'article 1er/1/1, § 1er, en projet. Articles 3 et 6 L'annexe 42 en projet (article 6 du projet) précise que la demande introduite par l'étranger est irrecevable dans le cas où l'étranger n'a pas apporté la preuve qu'il s'est acquitté du paiement de la redevance, comme cela est prévu à l'article 1/2, § 2, en projet.

Cependant, cette annexe dispose également, dans le prolongement de ce que prévoit l'article 1er/1/1, § 3, alinéa 2, en projet, que la demande est irrecevable dans le cas où le compte bancaire de l'Office des Etrangers n'a pas été crédité du montant de la redevance.

La question se pose dès lors de savoir si l'absence de preuve que le demandeur s'est acquitté du paiement de la redevance lui incombant ne résulte pas, nécessairement et dans tous les cas de figure, du constat que le compte bancaire de l'Office des Etrangers n'a pas été crédité, de sorte qu'il ne serait pas cohérent, dans l'annexe 42, de faire une distinction entre deux situations qui, en réalité, correspondent à un seul cas de figure, à savoir celui où le demandeur n'a pas apporté la preuve qu'il s'est acquitté du paiement de la redevance lui incombant parce que le compte bancaire de l'Office des Etrangers n'a pas été crédité par ce même demandeur.

Il appartient à l'auteur du projet de clarifier ces hypothèses et, le cas échéant, de revoir le projet en conséquence.

Article 4 Le Conseil d'Etat, section du contentieux, a, dans son arrêt n° 245.404, annulé l'arrêté royal du 16 février 2015 `modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers'.

L'attention de l'auteur du projet est attirée sur le fait que cet arrêté, en son article 1er, n'a apporté qu'une modification purement formelle au chapitre I intitulé «*****», consistant à le **** en chapitre I/I (7).

Par conséquent, il n'y a pas lieu de prévoir l'insertion d'un chapitre I/I dans le titre Ibis de l'arrêté modifié, mais de rédiger le dispositif comme l'était l'article 1er de l'arrêté royal du 16 février 2015.

Article 5 L'arrêt n° 245.404 n'a pas annulé l'article 1/3 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, mais la **** de l'article 1**** de cet arrêté en un article 1/3.

L'article 1/3 étant redevenu l'article 1**** par l'effet de l'annulation, il convient de compléter le projet par un dispositif abrogeant l'article 1****.

Le greffier, **** **** **** **** **** président, **** ****

9 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la redevance ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 1er/1, inséré par la loi du 19 décembre 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2021 pub. 23/07/2021 numac 2021031906 source service public federal finances Loi visant à assurer la transposition de la directive 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2019, de la directive 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 et portant dispositions diverses type loi prom. 11/07/2021 pub. 05/08/2021 numac 2021031853 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants fermer ;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 septembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 octobre 2021 ;

Vu l'analyse d'impact réglementaire, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis n° 70.519/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le titre Ibis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, à la place du chapitre I, annulé par l'arrêt n° 245.404 du Conseil d'Etat, il est inséré un chapitre I rédigé comme suit : «*****»

Art. 2.Dans le chapitre I inséré par l'article 1er, l'article 1er/1/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 juin 2016 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 novembre 2021, est remplacé par ce qui suit : « Art. 1er/1/1. § 1er. Sous réserve du paragraphe 2, le montant de la redevance visée à l'article 1er/1, de la loi est fixé comme suit : 1° l'étranger âgé de moins de 18 ans : gratuit ;2° l'étranger âgé de 18 ans ou plus : a) les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 1° de la loi : 201 euros ;b) les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 2° de la loi : 313 euros ;c) les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 3°, 4° et 6°, de la loi : 181 euros ;d) les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 5° et 8°, de la loi : 168 euros ;e) les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 7°, de la loi : 208 euros ;f) les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14°, de la loi : 126 euros. § 2. Les dérogations au paiement des montants visés au paragraphe 1er sont établies comme suit : 1° les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 3° et 4°, de la loi introduites par un étranger visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 6°, de la loi : gratuit ;2° les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 6°, de la loi introduites par un enfant handicapé célibataire âgé de plus de 18 ans, pour autant qu'il fournisse une attestation émanant d'un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire belge indiquant qu'il se trouve, en raison de son handicap, dans l'incapacité de subvenir à ses propres besoins : gratuit ;3° les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 1°, 2°, 7°, 8° et 9°, de la loi introduites par un étranger bénéficiant d'une bourse telle que visée à l'article 1er/1 : gratuit.A cette fin, l'étranger produira la preuve qu'il est titulaire d'une bourse octroyée par un organisme ou une autorité visé à l'article 1er/1 au moyen d'un formulaire type dont le modèle est arrêté par le Ministre ou par une attestation délivrée par la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ; 4° les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 1°, de la loi introduites par un étranger qui a été admis à la procédure de réinstallation dans le cadre d'un programme de réinstallation supervisé par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés : gratuit ;5° les demandes visées à l'article 1er/1, § 2, de la loi introduites par des apatrides reconnus dont il est établi qu'ils ont perdu leur nationalité contre leur gré et qui démontrent qu'ils ne peuvent obtenir aucun titre de séjour légal et durable dans un autre Etat avec lequel ils auraient des liens : gratuit ;6° les demandes visées à l'article 1er, § 2, 1°, de la loi, introduites par un étranger qui demande l'autorisation auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger et à la condition que l'étranger ne doive pas justifier de moyens de subsistance suffisants, qu'il soit indigent et qu'il en apporte la preuve par la gratuité des taxes consulaires accordée par le poste diplomatique sur base d'indigence justifié : gratuit. § 3. Les montants visés au paragraphe 1er s'entendent par demande et par personne.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les montants s'entendent par demande pour autant que la demande soit introduite par des étrangers liés par un mariage ou un partenariat enregistré conformément à une loi et, le cas échéant, les enfants d'au moins l'un d'entre eux qui vivent avec eux et que la demande soit basée sur le même base juridique.

Le paiement du montant visé au paragraphe 1er s'effectue par virement sur le compte bancaire ****57 6792 0060 9235.

La personne effectuant le paiement, mentionnera en communication du virement les nom et prénom(s) de l'étranger ainsi que sa date de naissance et sa nationalité en respectant la structure suivante : «*****». § 4. Les montants visés au paragraphe 1er, 2°, sont rattachés à l'indice des prix à la consommation du Royaume : 112,55 (base 2013 = 100).

Ils sont adaptés au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'indice de l'année précédente. Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur. »

Art. 3.Dans le même arrêté, à la place de l'article 1/2 annulé par l'arrêt n° 245.404 du Conseil d'Etat, il est inséré un article 1/2 rédigé comme suit : «

Art. 1/2.§ 1er. Sous réserve de l'article 1er/2/1, lors de l'introduction de sa demande de séjour, l'étranger est tenu d'apporter la preuve du paiement de la redevance visée à l'article 1er/1, de la loi. § 2. A défaut de présenter à l'appui de sa demande de séjour, la preuve du paiement visée au paragraphe 1er, l'autorité compétente pour recevoir ou pour statuer sur la demande de séjour la déclare irrecevable. La décision d'irrecevabilité est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 42. Une copie de la décision d'irrecevabilité est envoyée à la Direction générale Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur. § 3. Si la preuve du paiement visée au paragraphe 1er atteste d'un paiement partiel de la redevance, l'autorité compétente pour recevoir ou pour statuer sur la demande de séjour en informe l'étranger et lui demande d'effectuer le paiement du solde et d'en apporter la preuve dans un délai trente jours. La décision informant l'étranger du paiement partiel est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 43, du présent arrêté. Une copie de la décision est envoyée à la Direction générale Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur.

Le délai de trente jours visé à l'alinéa 1er commence à courir le jour suivant le jour de la notification de la décision informant l'étranger du paiement partiel.

Le paiement visé à l'alinéa 1er est effectué conformément à l'article 1er/1/1, § 3, du présent arrêté.

A défaut d'effectuer le paiement visé à l'alinéa 1er, l'autorité compétente pour recevoir ou pour statuer sur la demande déclare la demande irrecevable. La décision d'irrecevabilité est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 42, du présent arrêté. Une copie de la décision d'irrecevabilité est envoyée à la Direction générale Office des Etrangers du Service public Intérieur.

Dans le cas prévu à l'alinéa 4, le paiement partiel ne fait l'objet d'aucun remboursement et reste acquis à l'Office des Etrangers. »

Art. 4.Dans le titre Ibis, du même arrêté, le chapitre I intitulé «*****» devient le chapitre I/I.

Art. 5.L'article 1****, du même arrêté, **** par l'arrêté royal du 22 novembre 1996, est **** et devient l'article 1er/3.

Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe 42, annulée par l'arrêt n° 245.404 du Conseil d'Etat, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 7.Le paiement des montants visé à l'article 2 n'est dû que pour les demandes introduites à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 8.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 9 février 2022.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. **** **** Secrétaire à l'Asile et la Migration, S. **** _______ Notes (1) La Secrétaire d'Etat au Budget indique en effet dans ce courrier : «*****». (2) A défaut, le préambule sera revu : Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, ****.****-****.****, onglet «*****», formule F-3-4-7. (3) La section du contentieux administratif du Conseil d'Etat a annulé, dans ses arrêts n° 245.403 et n° 245.404 du 11 septembre 2019, l'arrêté royal du 16 février 2015 `modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers' ainsi que l'arrêté royal du 14 février 2017 `modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers' au motif que, en substance, l'**** belge n'a pas démontré le rapport raisonnable entre les montants de redevances fixés dans l'arrêté et le coût des services prestés alors que cette exigence est inhérente à la notion même de redevance. (4) Il s'agit des demandes visées à l'article 1er/1, § 2, 1°, 3°, 4°, 6° et 7°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer soit, en substance, les demandes pour un séjour sur la base des études, les demandes sur la base de l'article 9 (demandes humanitaires) et les demandes de regroupement familial. (5) Le rapport au Roi part du principe que chaque demande entraine des couts fixes identiques («*****») alors que, par exemple, le délai pris pour traiter les demandes peut différer. (6) Il s'agit des demandes en application de l'article 19, § 2 (demandes d'autorisation permettant de revenir après une absence de plus d'un an) et de l'article 61/7 (demandes d'autorisation de séjour introduites par des étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre) de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer `sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers'.(7) L'article 1er de l'arrêté royal du 16 février 2015 énonçait : «*****». Annexe 1er à l'arrêté royal du 9 février 2022 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Annexe 42 à l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ANNEXE 42 DECISION D'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE DE SEJOUR En exécution de l'article 1er/1, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de l'article 1er/2, §§ 2 et 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la demande de séjour introduite, **** l'intéressé identifié ci-dessous, est déclarée irrecevable au motif que : (1)  le compte n° ****57 6792 0060 9235 n'a pas été crédité du montant fixé à l'article 1er/1/1, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;  il a effectué un paiement partiel et qu'il n'a pas effectué le paiement du solde restant dû dans les trente jours suivant le jour de la notification de la décision l'informant du paiement partiel.

Nom :

Prénom(s) :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Nationalité :

Adresse :

Fait à,

, le

Le Bourgmestre ou son délégué, Le représentant de la mission diplomatique ou consulaire belge ou son délégué, Le Ministre ou son délégué.(2) Sceau

(1) Cocher le motif adéquat.(2) Biffer la mention inutile. ACTE DE NOTIFICATION

L'an

.......................................................

Le

.........................................................

Je soussigné

................................................................................................................................................................(1)

ai notifié à

................................................................................................................................................................

Né(e) à

...................................................

le

.........................................................

de nationalité :

...........................................

Et résidant à

..........................................

la décision d'irrecevabilité de sa demande de séjour introduite **** lui en ai remis une copie.

Je l'ai informé(e) que cette décision est susceptible d'un recours en annulation auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers en vertu de l'article 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, lequel doit être introduit, par voie de requête, dans les trente jours de la notification de cette décision.

Sans préjudice des autres modalités légales et réglementaires, le recours visé ci-dessus est formé par voie de requête, laquelle doit remplir les conditions mentionnées dans l'article 39/78 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. **** recours est introduit auprès du Conseil par pli recommandé à la poste au Premier Président du Conseil du Contentieux des Etrangers, rue **** 92-94, à 1030 ****.

L'introduction d'un recours en annulation n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la présente mesure.

**** reconnais avoir reçu notification de la présente décision.

Signature de l'intéressé,

Signature de l'autorité,

(1) Nom et qualité de l'autorité procédant à la notification de la décision. Vu pour être annexée comme annexe 1er à l'arrêté royal du 9 février 2022 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. **** **** Secrétaire à l'Asile et la Migration, S. ****