publié le 16 mai 2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la redevance
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022040161
- pub.
- 16/05/2022
- prom.
- 09/02/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)