publié le 26 avril 2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise
- source
- service public federal justice
- numac
- 2024002430
- pub.
- 26/04/2024
- prom.
- 09/04/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est relatif à la modification de l'arrête royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise (ci-après « l'arrêté royal du 19 avril 2006 »).
Il s'agit d'un arrêté royal qui fait suite aux modifications apportées à la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2000 pub. 04/07/2000 numac 2000009248 source ministere de la justice Loi créant un Institut des juristes d'entreprise type loi prom. 01/03/2000 pub. 07/10/2011 numac 2011204910 source service public federal interieur Loi créant un Institut des juristes d'entreprise fermer créant un Institut des juristes d'entreprise (ci-après « la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2000 pub. 04/07/2000 numac 2000009248 source ministere de la justice Loi créant un Institut des juristes d'entreprise type loi prom. 01/03/2000 pub. 07/10/2011 numac 2011204910 source service public federal interieur Loi créant un Institut des juristes d'entreprise fermer ») réalisées, d'une part, par la loi du 14 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/03/2023 pub. 22/05/2023 numac 2023041749 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprises fermer modifiant la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2000 pub. 04/07/2000 numac 2000009248 source ministere de la justice Loi créant un Institut des juristes d'entreprise type loi prom. 01/03/2000 pub. 07/10/2011 numac 2011204910 source service public federal interieur Loi créant un Institut des juristes d'entreprise fermer créant un Institut des juristes d'entreprise (ci-après « la loi du 14 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/03/2023 pub. 22/05/2023 numac 2023041749 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprises fermer ») et, d'autre part, par la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 22/05/2023 numac 2023020047 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire type loi prom. 07/04/2023 pub. 07/11/2023 numac 2023045975 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2000 pub. 04/07/2000 numac 2000009248 source ministere de la justice Loi créant un Institut des juristes d'entreprise type loi prom. 01/03/2000 pub. 07/10/2011 numac 2011204910 source service public federal interieur Loi créant un Institut des juristes d'entreprise fermer créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire (ci-après « la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 22/05/2023 numac 2023020047 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire type loi prom. 07/04/2023 pub. 07/11/2023 numac 2023045975 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire. - Traduction allemande fermer »).
L'arrêté vise, par ailleurs, à instaurer un système de jetons de présence pour les magistrats siégeant aux instances disciplinaires de l'Institut des juristes d'entreprise.
Commentaires des articles Article 1er La loi du 14 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/03/2023 pub. 22/05/2023 numac 2023041749 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprises fermer a ajouté un alinéa 3 à l'article 14, § 1er, de la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2000 pub. 04/07/2000 numac 2000009248 source ministere de la justice Loi créant un Institut des juristes d'entreprise type loi prom. 01/03/2000 pub. 07/10/2011 numac 2011204910 source service public federal interieur Loi créant un Institut des juristes d'entreprise fermer, afin de prévoir qu'un juriste d'entreprise radié peut uniquement être réinscrit à la liste des membres de l'Institut après l'expiration d'un délai de cinq ans depuis la date où la décision de radiation est passée en force de chose jugée et si des circonstances extraordinaires le justifient.
Ainsi, l'article 1er de l'arrêté insère un nouvel article 7/1 dans l'arrêté royal du 19 avril 2006 précisant que la réinscription à la liste des membres de l'Institut est faite selon les mêmes formes et conditions que les demandes d'inscription, et que la réinscription doit, en outre, être accompagnée d'une mention des circonstances extraordinaires la justifiant.
La loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 22/05/2023 numac 2023020047 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire type loi prom. 07/04/2023 pub. 07/11/2023 numac 2023045975 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire. - Traduction allemande fermer a modifié le paragraphe 2 de l'article 14 de la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2000 pub. 04/07/2000 numac 2000009248 source ministere de la justice Loi créant un Institut des juristes d'entreprise type loi prom. 01/03/2000 pub. 07/10/2011 numac 2011204910 source service public federal interieur Loi créant un Institut des juristes d'entreprise fermer afin d'habiliter le Roi à arrêter les règles concernant l'allocation des frais de la procédure disciplinaire.
Article 2 L'article 2 de l'arrêté insère un nouvel article 7/2 dans l'arrêté royal du 19 avril 2006 qui détermine de manière forfaitaire les frais qui ont été occasionnés par l'instruction et par l'examen à l'audience, avec un montant de base, un montant minimal et un montant maximal. Ces frais sont indexés annuellement à l'indice des prix à la consommation. Les circonstances justifiant de s'écarter du montant de base sont laissées à l'appréciation de l'instance disciplinaire et pourraient, par exemple, prendre en considération l'unité ou la multiplicité des actes faisant l'objet de la poursuite, le degré de complexité de l'instruction, la gravité et le caractère intentionnel des faits, ... .
Article 3 Afin de garantir une forme de compensation pour le travail non rémunéré des magistrats (honoraires) siégeant aux audiences des instances disciplinaires, et par analogie avec d'autres professions règlementées prévoyant ce type système, l'article 3 de l'arrêté insère une nouvelle section 5 dans l'arrêté royal du 19 avril 2006, avec un unique article 10/1, qui prévoit que les magistrats (honoraires) perçoivent un jeton de présence forfaitaire lorsqu'ils sont présents à l'audience. Si plusieurs affaires sont examinées la même journée, un seul jeton de présence est perçu pour cette journée. Les juristes d'entreprise siégeant au sein de ces instances ne perçoivent pas de jeton de présence.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Conseil d'Etat, section de législation Avis 75.478/1 du 28 février 2024 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise' Le 29 janvier 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise'.
Le projet a été examiné par la première chambre le 23 février 2024. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Brecht STEEN et Annelies D'ESPALLIER, conseillers d'Etat, Michel TISON, assesseur, et Ilse ANNE, greffier.
Le rapport a été présenté par Lise VANDENHENDE, auditeur adjoint.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Brecht STEEN, conseiller d'Etat.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 28 février 2024. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 2.1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet d'insérer trois nouvelles dispositions dans l'arrêté royal du 19 avril 2006 `portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise'. 2.2.1. Deux dispositions, à savoir la détermination des conditions dans lesquelles un juriste d'entreprise radié de la liste des membres de l'Institut des juristes d'entreprise peut demander à être réinscrit sur cette liste (article 1er - article 7/1 inséré) et la fixation des modalités de calcul des frais forfaitaires pour l'instruction et pour l'examen à l'audience, qui sont mis à charge du juriste d'entreprise puni d'une sanction disciplinaire (article 2 - article 7/2 inséré), s'inscrivent dans le cadre des modifications apportées à l'article 14 de la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2000 pub. 04/07/2000 numac 2000009248 source ministere de la justice Loi créant un Institut des juristes d'entreprise type loi prom. 01/03/2000 pub. 07/10/2011 numac 2011204910 source service public federal interieur Loi créant un Institut des juristes d'entreprise fermer `créant un Institut des juristes d'entreprise' par les lois des 14 mars 2023 et 7 avril 2023.1 2.2.2. La troisième disposition vise à instaurer des jetons de présence pour les magistrats siégeant aux instances disciplinaires de l'Institut des juristes d'entreprise (article 3 - article 10/1 inséré). 3. Le projet peut en principe trouver un fondement juridique dans l'article 14, § 2, de la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2000 pub. 04/07/2000 numac 2000009248 source ministere de la justice Loi créant un Institut des juristes d'entreprise type loi prom. 01/03/2000 pub. 07/10/2011 numac 2011204910 source service public federal interieur Loi créant un Institut des juristes d'entreprise fermer, mentionné au premier alinéa du préambule. Toutefois, en ce qui concerne l'article 3 du projet, le fondement juridique doit être recherché dans l'article 108 de la Constitution, combiné avec les articles 13 et 17 de la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2000 pub. 04/07/2000 numac 2000009248 source ministere de la justice Loi créant un Institut des juristes d'entreprise type loi prom. 01/03/2000 pub. 07/10/2011 numac 2011204910 source service public federal interieur Loi créant un Institut des juristes d'entreprise fermer, qui créent respectivement la commission de discipline et la commission d'appel et prévoient que des magistrats font partie de ces organes.
EXAMEN DU TEXTE Préambule 4.1. Conformément aux observations formulées ci-dessus lors de l'examen du fondement juridique, on complètera le préambule par un premier alinéa nouveau, qui mentionne l'article 108 de la Constitution. 4.2. On formulera le premier alinéa actuel du préambule, qui devient le deuxième alinéa, comme suit : « Vu la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2000 pub. 04/07/2000 numac 2000009248 source ministere de la justice Loi créant un Institut des juristes d'entreprise type loi prom. 01/03/2000 pub. 07/10/2011 numac 2011204910 source service public federal interieur Loi créant un Institut des juristes d'entreprise fermer créant un Institut des juristes d'entreprise, l'article 14, § 2, modifié par la loi du 14 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/03/2023 pub. 22/05/2023 numac 2023041749 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprises fermer, l'article 13, et l'article 17, modifié par la loi du 15 avril 2018 ; » 5. Après le deuxième alinéa actuel du préambule, qui devient le troisième alinéa, on insérera un nouvel alinéa faisant référence à l'avis, mis à disposition par le délégué, que le conseil de l'Institut des juristes d'entreprise a donné le 8 juin 2023 sur le projet à l'examen, conformément aux prescriptions de l'article 4, § 2, de la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2000 pub. 04/07/2000 numac 2000009248 source ministere de la justice Loi créant un Institut des juristes d'entreprise type loi prom. 01/03/2000 pub. 07/10/2011 numac 2011204910 source service public federal interieur Loi créant un Institut des juristes d'entreprise fermer. Le greffier, Le président, Ilse ANNE Marnix VAN DAMME _______ Note 1. La loi du 14 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/03/2023 pub. 22/05/2023 numac 2023041749 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprises fermer `modifiant la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2000 pub. 04/07/2000 numac 2000009248 source ministere de la justice Loi créant un Institut des juristes d'entreprise type loi prom. 01/03/2000 pub. 07/10/2011 numac 2011204910 source service public federal interieur Loi créant un Institut des juristes d'entreprise fermer créant un Institut des juristes d'entreprise' et la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 22/05/2023 numac 2023020047 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire type loi prom. 07/04/2023 pub. 07/11/2023 numac 2023045975 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire. - Traduction allemande fermer `modifiant la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2000 pub. 04/07/2000 numac 2000009248 source ministere de la justice Loi créant un Institut des juristes d'entreprise type loi prom. 01/03/2000 pub. 07/10/2011 numac 2011204910 source service public federal interieur Loi créant un Institut des juristes d'entreprise fermer créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire'. 9 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108 ;
Vu la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2000 pub. 04/07/2000 numac 2000009248 source ministere de la justice Loi créant un Institut des juristes d'entreprise type loi prom. 01/03/2000 pub. 07/10/2011 numac 2011204910 source service public federal interieur Loi créant un Institut des juristes d'entreprise fermer créant un Institut des juristes d'entreprise, l'article 14, § 2, modifié par la loi du 14 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/03/2023 pub. 22/05/2023 numac 2023041749 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprises fermer, l'article 13, et l'article 17, modifié par la loi du 15 avril 2018 ;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'institut des juristes d'entreprise ;
Vu l'avis du 8 juin 2023 du Conseil de l'Institut des juristes d'entreprise, en application de l'article 4, § 2, de la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2000 pub. 04/07/2000 numac 2000009248 source ministere de la justice Loi créant un Institut des juristes d'entreprise type loi prom. 01/03/2000 pub. 07/10/2011 numac 2011204910 source service public federal interieur Loi créant un Institut des juristes d'entreprise fermer ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 30 août 2023, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2024 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 janvier 2024 ;
Vu l'avis 75.478/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise, il est inséré un article 7/1, rédigé comme suit : «
Art. 7/1.En cas de décision prononçant une radiation, la réinscription visée à l'article 14, § 1er, alinéa 3, de la loi se fait selon les mêmes formes et dans les mêmes conditions que les demandes d'inscription, visées à l'article 4, § 2, de la même loi, et est, en outre, accompagnée d'une mention des circonstances extraordinaires qui justifient la réinscription. ».
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 7/2 rédigé comme suit : «
Art. 7/2.§ 1er. Les frais qui ont été occasionnés par l'instruction et par l'examen à l'audience, visés à l'article 14, § 1er/1, dernier alinéa de la loi, sont fixés de manière forfaitaire dans le tableau visé au paragraphe 2, alinéa 2. § 2. L'instance disciplinaire peut s'écarter du montant forfaitaire de base si des circonstances particulières le justifient, sans dépasser les montants minimum et maximum prévus dans l'alinéa 2 du présent paragraphe.
Tuchtinstantie
Vast basisbedrag (in euro)
Minimum bedrag (in euro)
Maximum bedrag (in euro)
Instance disciplinaire
Montant forfaitaire de base (en euro)
Montant minimum (en euro)
Montant maximum (en euro)
Tuchtcommissie
1.000,00
500,00
3.000,00
Commission de discipline
1.000,00
500,00
3.000,00
Beroepscommissie
1.500,00
500,00
5.000,00
Commision d'appel
1.500,00
500,00
5.000,00
§ 3. Les montants de base, minima et maxima sont indexés annuellement le 1er janvier, à la hausse ou la baisse, à l'indice des prix à la consommation correspondant à 127,84 points (base 2013). § 4. Ces frais ne sont pas mis à charge du juriste d'entreprise concerné en cas de suspension du prononcé ou de sursis à l'exécution de la sanction. »
Art. 3.Dans le chapitre II du même arrêté, il est inséré une section 5 qui comprend un article 10/1, rédigée comme suit : « Section 5. - Jetons de présence.
Art. 10/1.§ 1er. Les magistrats siégeant au sein des instances disciplinaires reçoivent, par jour d'audience liée, un jeton de présence fixé selon le tableau suivant :
Voorzitter tuchtcommissie
250
Président commission de discipline
250
Voorzitter beroepscommissie
300
Président commission d'appel
300
Lid beroepscommissie
150
Membre commission d'appel
150
§ 2. Les jetons de présence sont à charge de l'Institut. § 3. Les montants des jetons de présence sont indexés annuellement au 1er janvier, à la hausse ou la baisse, à l'indice des prix à la consommation correspondant à 127,84 points (base 2013). ».
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 9 avril 2024.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT