9 AVRIL 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2005-2006 pour les travailleurs portuaires du contingent général (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2005-2006 pour les travailleurs portuaires du contingent général.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 15 novembre 2005 Accord social 2005-2006 pour les travailleurs portuaires du contingent général (Convention enregistrée le 11 janvier 2006 sous le numéro 77982/CO/301.01) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" et aux travailleurs portuaires du contingent général qu'ils occupent.

Deuxième pilier de pension

Art. 2.A partir du 1er janvier 2006 la cotisation sur les salaires bruts, versée au "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid" et destinée au "Havenpensioenfonds 301.01", est portée à 2,80 p.c.

Humanisation du travail

Art. 3.A partir du 1er novembre 2005, le nombre de points pour acquérir les 4 types de chaussures de protection les plus chers, est réduit de moitié.

Jours d'ancienneté et jours de redistribution

Art. 4.Les travailleurs portuaires intermittents sont autorisés à prendre leurs vacances d'ancienneté et jours de redistribution, selon leur propre choix, au cours de toute l'année, pour autant que le maximum du nombre de travailleurs intermittents qui peuvent être absents par jour, ne soit pas atteint.

Formation permanente Intervention financière pour l'obtention du permis de conduire CE

Art. 5.a) Le coût d'un seul paquet de base pour l'obtention d'un permis de conduire CE sera remboursé par la "Vormingscel Antwerpen" aux chauffeurs des docks qui, à partir du "cours DA n°. 24" (débuté le 8 janvier 2001), ont réussi la formation DA. Intervention financière pour le renouvellement du permis de conduire CE b) Le coût du renouvellement quinquennal du permis de conduire CE sera remboursé aux conducteurs d'engins mécaniques qui ont renouvelé leur permis de conduire après le 1er janvier 2004.Les travailleurs concernés doivent introduire une demande de remboursement auprès d'une des organisations représentatives qui transmettent le dossier à la "Vormingscel Antwerpen".

Accidents du travail

Art. 6.a) Supplément perte de salaire suite à un accident du travail Un montant égal à 0,20 p.c. de la rémunération ONSS totale, payée en 2004 sera utilisé en 2005 et 2006 pour compenser la perte de revenu suite à un accident du travail.

Le système existant pour le règlement des accidents du travail, prévu à l'article 800 de la convention collective de travail du 6 décembre 2004 relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs portuaires du contingent général, dénommée "Codex contingent général", est maintenu. Le supplément peut être payé pendant maximum 24 mois. b) Indemnisation des proches parents en cas d'accident mortel du travail En cas d'un accident mortel du travail, l'indemnité suivante est payée à partir du 1er janvier 2005 : - 2.500 EUR au partenaire cohabitant de la victime, augmenté de 500 EUR par enfant à charge; - 1.500 EUR aux parents de la victime si la victime habitait encore chez eux.

Incapacité de travail pour des personnes à capacité de travail réduite.

Art. 7.En cas d'incapacité de travail à cause de maladie ou d'accident de droit commun, les travailleurs à capacité de travail réduite conservent le droit à l'indemnité de présence pour la durée de la présente convention collective de travail.

Réduction des prestations de travail d'un 1/5e ou de 2/5e par semaine

Art. 8.A partir de l'âge de 55 ans, les travailleurs portuaires du contingent général ont droit à un ou deux jours par semaine sans embauchage et sans contrôle du chômage et ceci jusqu'au 31 mars 2009.

Congé pour des raisons familiales impérieuses

Art. 9.Par année civile, les travailleurs portuaires reçoivent pour les deux premiers jours d'absence justifiés pour des raisons familiales impérieuses, comme prévu dans la convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989, conclue au sein du Conseil national du travail, instaurant un congé pour raisons impérieuses et les articles 791 jusqu'à 796 y compris de la convention collective de travail du 6 décembre 2004, conclue au "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs portuaires du contingent général, dénommée "Codex contingent général", une indemnité égale à l'indemnité pour petits chômages.

Reconnaissance en cas de départ

Art. 10.a) Cérémonie de départ Les travailleurs qui passent au régime pour aptitude physique diminuée, qui partent à la retraite ou dont la reconnaissance comme travailleur portuaire est retirée pour des raisons médicales, seront invités, ensemble avec leur partenaire, à une cérémonie de départ, organisée par les employeurs. b) Cadeau en espèces à l'occasion de la retraite Conformément aux modalités légales en la matière, les travailleurs portuaires reçoivent à l'occasion de leur retraite un cadeau en espèces à concurrence de 35 EUR par année d'ancienneté comme travailleur portuaire et ceci avec un maximum de 875 EUR.c) Indemnité à cause du retrait de la reconnaissance comme travailleur portuaire pour des raisons médicales Il est octroyé aux travailleurs portuaires dont la reconnaissance est retirée pour des raisons médicales, une indemnité forfaitaire, en sus de l'indemnité prévue à l'article 722 et à l'article 756 de la convention collective de travail du 6 décembre 2004, conclue au sein du "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs portuaires du contingent général, dénommée "Codex contingent général", à concurrence de 35 EUR par année d'ancienneté avec un maximum de 875 EUR. Frais de transport - mobilité

Art. 11.Les employeurs s'engagent à mener des négociations avec les administrateurs du "Liefkenshoektunnel" au sujet d'une réduction du tarif de péage pour les travailleurs portuaires.

Pour mémoire

Art. 12.Toutes les conventions collectives de travail de longue durée concernant les conditions de salaire et de travail, qui n'ont pas été dénoncées, continuent à être exécutoires.

Paix sociale

Art. 13.A l'exception d'éventuelles matières techniques, les organisations signataires et leurs membres ne formuleront pas de nouvelles revendications pendant la période d'application de la présente convention collective de travail, ni au niveau du secteur, ni au niveau des entreprises, et elles garantiront le maintien de la paix sociale dans le port d'Anvers.

La prime syndicale ne sera payée au front commun syndical du port d'Anvers qu'à condition que la paix sociale soit respectée entièrement par les travailleurs.

Durée de validité

Art. 14.La présente convention collective de travail sort ses effets à partir du 1er avril 2005. Elle cessera d'être en vigueur au 31 mars 2007.

Les dispositions de l'article 5 sont conclues pour une durée indéterminée. Chacune des parties signataires peut les dénoncer moyennant la notification, par lettre recommandée à la poste, d'un délai de préavis de 3 mois, au président de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen".

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 avril 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN