7 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l'élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 16, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l'élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 27 juillet 2018;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 16 août 2018;

Vu l'avis n° 64.310/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'à la suite des élections communales du 14 octobre 2018, il conviendra de procéder à l'élection des membres du conseil de police parmi les conseillers communaux issus des différentes communes constituant la zone de police pluricommunale; que la procédure d'élection y afférente est intimement liée aux règles relatives à la mise en place et au fonctionnement du conseil communal;

Considérant que depuis l'adoption de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 13 juillet 2001 les régions sont compétentes pour édicter les règles relatives à la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions locales et provinciales, dont le conseil communal (auparavant réglées dans la Nouvelle Loi communale); que ce transfert de compétence s'est toutefois opéré « à l'exception de l'organisation et de la politique relative à la police »;

Considérant que la Région flamande et la Région wallonne ont prévu un instrument réglementaire qui se substitue à la Nouvelle Loi communale par le biais du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004, alors que la Région de Bruxelles-Capitale y a apporté de multiples et importantes modifications, sans élaborer un texte distinct;

Que les règles à prendre en considération pour l'organisation de l'élection des conseillers de police sont édictées par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et par l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l'élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal;

Considérant qu'il importe de veiller à ce que la lecture combinée des règles édictées par les différentes autorités compétentes en la matière n'entrave pas le bon déroulement de l'élection des membres des conseils de police;

Que le nouveau délai prévu par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, et concernant la convocation à la réunion d'installation du conseil communal ne permet plus de joindre à la convocation la liste des candidats au mandat de conseiller de police; que ce délai est désormais antérieur au délai prévu par l'arrêté royal du 20 décembre 2000 pour le dépôt des candidatures;

Que, pour des motifs de sécurité juridique, il est préférable d'édicter une règle qui demeure applicable, même en cas de modifications des règlementations régionales en vigueur en matière d'élection des conseillers communaux; qu'il convient d'adapter les délais liés au dépôt des actes de présentation des candidats au conseil de police et à la consultation des listes de candidats en leur donnant un caractère plus flexible et en se référant à la date d'envoi de la convocation des conseillers communaux à l'élection du conseil de police (et non plus à la date au cours de laquelle l'élection aura lieu, comme c'est actuellement le cas);

Qu'enfin, le texte prend en compte la loi du 21 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/2018 pub. 20/06/2018 numac 2018012524 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police type loi prom. 21/05/2018 pub. 16/08/2018 numac 2018031671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police, qui rend la présentation de candidats-membres suppléants dorénavant facultative;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l'élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal est remplacé par ce qui suit : « Chaque acte de présentation de candidats doit être introduit en double exemplaire à la maison communale à une date fixée par le bourgmestre qui se situe entre le quatrième et le septième jours avant la convocation des conseillers communaux à la réunion au cours de laquelle l'élection des membres du conseil de police aura lieu.

Chaque acte de présentation est déposé entre les mains du bourgmestre, assisté du secrétaire communal, soit par le conseiller communal ou un des conseillers communaux signataire, soit par la personne désignée à cet effet par le conseiller précité ou les conseillers précités.

La personne qui introduit l'acte reçoit le second exemplaire en retour après signature pour réception. »

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Le bourgmestre informe par une note les conseillers communaux de la date et de l'heure choisie pour le dépôt des actes de présentation au minimum cinq jours avant cette date. Cette note reprend également la teneur des articles 2, 4 et 5 du présent arrêté. »

Art. 3.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots «,s'il y en a, » sont insérés entre les mots « la profession des candidats-membres effectifs et » et les mots « des candidats-membres suppléants », et les mots « Le cas échéant, » sont insérés avant les mots « l'acte de présentation indique, pour chaque candidat-membre effectif ».

Art. 4.Dans l'article 8, alinéa 1, du même arrêté, les mots « à partir du onzième jour précédent le scrutin » sont remplacés par les mots « au plus tard le troisième jour qui suit la date fixée pour le dépôt des actes de présentation de candidats ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 5 novembre 2018.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

Conseil d'Etat, section de législation, avis 64.310/2, du 15 octobre 2018 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l'élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal' Le 21 septembre 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l'élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 15 octobre 2018. La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Patrick Ronvaux, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Jacques Englebert, assesseurs, et Bernadette Vigneron, greffier.

Le rapport a été présenté par Roger Wimmer, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 15 octobre 2018.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. 1. Selon l'article 2, alinéa 4, seconde phrase, en projet, la note du bourgmestre visée à la première phrase doit reprendre la teneur des articles 2, 4 et 5 de l'arrêté modifié, à savoir les modalités pour la présentation des listes de candidats. Mieux vaudrait faire de l'alinéa 4 de l'article 2 en projet un article 3 nouveau de l'arrêté modifié, remplaçant celui abrogé par l'article 2 du projet. 2. Il résulte de l'article 5 du projet que l'arrêté en projet aura un effet rétroactif au 14 octobre 2018. Il ne peut être conféré d'effet rétroactif aux arrêtés que sous certaines conditions, à savoir lorsque la rétroactivité a une base légale, lorsqu'elle concerne une règle qui accorde des avantages dans le respect du principe d'égalité ou dans la mesure où elle s'impose pour assurer le bon fonctionnement ou la continuité des services et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises.

La rétroactivité de l'arrêté en projet ne peut se justifier que si elle s'inscrit dans une des hypothèses précitées.

Il ne paraît, en tout état de cause, pas nécessaire de faire rétroagir l'arrêté en projet à une date antérieure au 12 novembre 2018 (1).

Le greffier, Le président, Bernadette Vigneron Pierre Vandernoot _______ Note (1) Comme il ressort de la note à l'inspecteur des finances, « le texte devrait être adopté avant le début du processus d'élection des conseils de police selon sa nouvelle mouture, soit la semaine du 12 novembre (processus débutant dans la Région de Bruxelles-Capitale à ce moment) ».