publié le 23 novembre 2018
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 novembre 2018, est acceptée à sa demande, la démission de M. Delvaux E., greffier au tribunal de commerce francophone de Bruxelles ; Le présent arrêté produit ses effets le 1 er octobre 2018 ; La requête en annulation
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- 23/11/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 novembre 2018, est acceptée à sa demande, la démission de M. Delvaux E., greffier au tribunal de commerce francophone de Bruxelles ;
Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2018 ;
Par arrêté ministériel du 16 novembre 2018, Mme Gillot J., assistant au greffe du tribunal de première instance de Louvain, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal ;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).