7 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal qui Vous est soumis est à situer dans le cadre de la réforme ayant trait au contrôle légal des comptes, adoptée au niveau européen en 2014.

En effet, les contrôleurs légaux des comptes des « entités d'intérêt public » sont, depuis l'applicabilité du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, soumis à une liste de missions incompatibles avec le contrôle légal des comptes.

Eu égard à la différence du champ d'application, d'une part, et à la portée, d'autre part, des missions incompatibles en droit belge, la liste des missions incompatibles avec le contrôle légal des comptes des commissaires a été revue dans le cadre de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.

Alors que, précédemment, le principe général était repris dans le Code des sociétés et que la liste des missions incompatibles était reprise dans un arrêté royal d'exécution, les mesures figurent désormais entièrement dans le Code des sociétés.

Il convient dès lors d'abroger les mesures introduites précédemment dans l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

Commentaire par article Article 1er L'article 1er vise à adapter le titre du livre III de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2003, eu égard à la suppression d'une partie des mesures contenues actuellement dans le livre III de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 précité.

Article 2 L'article 2 vise à supprimer le titre Ier du livre III de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 précité, portant sur l'indépendance du commissaire, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003, et par conséquent les articles 183bis à 183sexies de l'arrêté royal, également insérés par l'arrêté royal du 4 avril 2003.

Article 3 L'article 3 n'appelle pas de commentaire.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS

AVIS 61.151/2 DU 12 AVRIL 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 30 JANVIER 2001 PORTANT EXECUTION DU CODE DES SOCIETES' Le 14 mars 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 12 avril 2017 .

La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Martine Baguet et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Jacques Englebert, assesseurs, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Jean-Luc Paquet, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.

Les articles 183bis à 183sexies que l'article 2 du projet tend à abroger ont été introduits dans l'arrêté royal du 30 janvier 2001 `portant exécution du Code des sociétés' par l'arrêté royal du 4 avril 2003 `relatif aux prestations qui mettent en cause l'indépendance du commissaire'.

Ce dernier arrêté se fondait sur « le Code des sociétés, notamment l'article 133, modifié par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer [...] modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition ».

Cette loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer avait en effet notamment inséré dans l'article 133 du Code des sociétés un alinéa rédigé comme suit : « Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres pris à l'initiative du ministre de l'Economie et du ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur des professions économiques et de l'Institut des réviseurs d'entreprises, de manière limitative les prestations visées à l'alinéa précédent qui sont de nature à mettre en cause l'indépendance du commissaire ».

Pareille habilitation ne figure toutefois plus dans cet article 133 depuis son remplacement par l'article 107 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer `portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises'. Avant ce remplacement, cet article 133 comportait encore un paragraphe 9 - issu du remplacement de l'ensemble de l'article par l'article 100 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer `portant des dispositions diverses' - ainsi rédigé : « Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres pris à l'initiative du ministre de l'Economie et du ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur des professions économiques et de l'Institut des reviseurs d'entreprises, de manière limitative les prestations visées au paragraphe 8 qui sont de nature à mettre en cause l'indépendance du commissaire ».

Il s'ensuit que, puisque le projet ne peut plus trouver de fondement juridique dans l'article 133 du Code des sociétés, il parait indiqué de viser dans le préambule, en lieu et place de cette disposition, les articles 107 et 109 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer `portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises' précédés par le visa de l'article 108 de la Constitution.

L'abrogation de dispositions réglementaires non conformes aux dispositions légales qui règlent désormais le même objet relève en effet assurément du pouvoir général d'exécution des lois, et plus précisément des dispositions légales en question (1). (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 23.1.

Le greffier, C. Gigot.

Le président, P. Liénardy.

7 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, les articles 107 et 109;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés;

Vu l'avis du Conseil supérieur des professions économiques du 14 décembre 2016;

Vu l'avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises du 30 janvier 2017;

Vu l'avis 61.151/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, l'intitulé du livre III, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2003, est remplacé par ce qui suit : « Présentation aux conseils d'entreprise de candidats à la mission de commissaire ou de réviseur d'entreprises ».

Art. 2.Dans le livre III, du même arrêté, le titre Ier « Indépendance du commissaire », comportant les articles 183bis à 183sexies, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003, est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS