7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 2002 remplaçant la convention collective de travail du 24 juin 1998 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socio-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap" et en fixant les statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;

Sur la proposition de La Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 2002 remplaçant la convention collective de travail du 24 juin 1998 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socio-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap" et en fixant les statuts.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Mo niteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Convention collective de travail du 28 novembre 2006 Modification de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 remplaçant la convention collective de travail du 24 juin 1998 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socio-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap" et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 12 janvier 2007 sous le numéro 81577/CO/329)

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 remplaçant la convention collective de travail du 24 juin 1998 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socio-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap" et en fixant les statuts (arrêté royal du 4 juillet 2004, Moniteur belge du 18 août 2004) est remplacé par : "

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des associations ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande.

Par "travailleurs", on entend les travailleurs ouvriers et employés, masculins et féminins, quel que soit leur statut."

Art. 3.Le deuxième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 5 de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 précitée est remplacé par : "- attribuer le produit de la réduction de cotisations aux employeurs qui s'engagent à faire un effort supplémentaire en matière d'emploi selon les modalités prévues, sur la base des modalités de la convention collective de travail du 28 novembre 2006 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel flamand (enregistrée sous le n° 81498/CO/329.01) en vertu de l'arrêté royal du 18 juillet 2002."

Art. 4.Le troisième alinéa de l'article 9 de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 précitée est supprimé.

Art. 5.L'article 10 de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 précitée est remplacé par : "

Art. 10.Les employeurs bénéficient des interventions du fonds selon les modalités déterminées par et/ou en vertu de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand ainsi que par et/ou en vertu de la convention collective de travail du 28 novembre 2006 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel flamand."

Art. 6.Au deuxième alinéa de l'article 11 de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 précitée, les mots "commission paritaire" sont remplacés par "sous-commission paritaire".

Art. 7.Les premier et deuxième alinéas de l'article 12 de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 précitée sont remplacés par : "

Art. 12.Les membres du conseil d'administration sont désignés pour la même période que celle du mandat de membre de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande.

Le mandat comme membre du conseil d'administration prend fin en cas de démission ou de décès ou lorsque le mandat de membre de la sous-commission paritaire arrive à échéance ou lorsque la durée du mandat est expirée ou lorsque l'organisation qui a présenté le membre demande son remplacement ou lorsque l'intéressé cesse d'appartenir à l'organisation qui l'a présenté."

Art. 8.L'article 19 de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 précitée est supprimé.

Art. 9.Aux premier et deuxième alinéas de l'article 20 de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 précitée, les mots "commission paritaire" sont remplacés par "sous-commission paritaire".

Art. 10.Au deuxième alinéa de l'article 24 de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 précitée, les mots "commission paritaire" sont remplacés par "sous-commission paritaire".

Art. 11.A titre de mesure transitoire, le fonds reste le bénéficiaire des crédits et le fonds est tenu de payer les créances apparues avant le 1er janvier 2007 et, ce, aussi pour les employeurs qui ressortissaient au champ d'application du fonds avant le 1er janvier 2007.

Art. 12.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 décembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET