6 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 3.222.387 FB à l'A.S.B.L. PRISO

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997003656 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 type loi prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998003004 source ministere des finances Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/01/1998 numac 1998003003 source ministere des finances Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (1) fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, notamment le programme 26.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Considérant que le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à intégrer dans la société les groupes de la population qui, du fait de circonstances financières, familiales ou sociales, n'y participent pas à part entière;

Considérant que le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, à la suite du Rapport général sur la Pauvreté et des propositions de la Conférence interministérielle sur l'Intégration sociale, a pris quelques mesures concernant la problématique des personnes qui résident en permanence dans les campings, notamment la prime unique d'installation pour les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence, la création d'une concertation structurelle entre toutes les autorités et tous les partenaires compétents en fonction de la coordination des différentes mesures, l'accompagnement et la médiation de logement et qu'il est indiqué de mettre en oeuvre et d'évaluer celles-ci sur le terrain;

Considérant que l'asbl PRISO a acquis une expertise unique en matière d'accompagnement et de soutien des résidents de camping permanents;

Considérant que ce soutien est nécessaire et que l'asbl PRISO se révèle un partenaire de premier plan pour trouver une solution urgente aux problèmes de ce groupe de population particulièrement démuni;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 août 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de trois millions deux cent vingt-deux mille trois cent quatre-vingt sept francs (3.222.387 FB), imputée au crédit du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'exercice 1998, division organique 55, a.b. 55.11.12.34; est accordée à l'a.s.b.l. Provinciaal Instituut voor de Samenlevingsopbouw (PRISO), ayant son siège à la Groene Hofstraat 13, 2850 Boom, à verser au numéro de compte 011.2510631.40.

Art. 2.La subvention a pour objectif de permettre à l'a.s.b.l. PRISO d'effectuer, à la suite du Rapport général sur la Pauvreté et des propositions de la Conférence interministérielle sur l'Intégration sociale du 30 novembre 1995, une enquête plus approfondie sur la problématique des personnes qui résident en permanence dans des campings et ce dans le cadre d'un projet émanant des habitants les plus démunis eux-mêmes et avec leur collaboration.

Partant des besoins et des desiderata au niveau du logement des actuels habitants de quatre campings à occupation permanente de l'arrondissement de Turnhout, PRISO regroupera ceux-ci en une organisation d'habitants de l'arrondissement afin : de proposer aux différents niveaux politiques (la commune, le développement régional dans l'arrondissement, la province, le niveau flamand et fédéral) des modèles opérationnels en matière de « résidence en camping »; de mener sur le terrain des expériences de « résidence en camping » (si possible en collaboration avec l'administration provinciale d'Anvers) et de formuler des propositions pour une réglementation visant à promouvoir la sécurité et la qualité de logement des habitants; d'organiser en collaboration avec les C.P.A.S. compétents une médiation logement et de prévoir des interventions financières (notamment la prime unique d'installation pour les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence, les subventions régionales dans les loyers) pour le relogement des personnes démunies qui résident en permanence dans des campings, qui le souhaitent.

Art. 3.Pendant la durée du projet, qui se déroule du 1er septembre 1998 au 31 août 1999, l'a.s.b.l. PRISO informera au moins deux fois par écrit et oralement le comité d'encadrement de l'évolution de la situation.

Ce comité est composé au moins d'un représentant du Cabinet du Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement et d'un représentant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Direction d'administration de l'Aide sociale.

Un rapport final, rédigé en néerlandais et en 10 exemplaires, sera déposé pour le 31 août 1999, décrivant le projet et présentant des modèles opérationnels offrant une base politique préparatoire pour la résolution de cette problématique, se basant d'une part sur le droit au logement et d'autre part sur les situations de pauvreté rencontrées par de nombreuses personnes qui résident en permanence dans des campings.

Art. 4.Les frais du projet, couverts par la subvention, sont évalués comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.§ 1er Le montant octroyé sera versé en quatre tranches : Une première tranche de 30 % est versée après l'entrée en vigueur de la convention et après accord du donneur d'ordre.

Une deuxième tranche de 30 % sera versée six mois après l'entrée en vigueur de la convention, moyennant un rapport intermédiaire écrit et oral sur le déroulement de l'enquête, après présentation des pièces justificatives nécessaires et après accord du donneur d'ordre.

Une troisième tranche de 30 % sera versée neuf mois après l'entrée en vigueur de la convention, après présentation des pièces justificatives nécessaires et après accord du donneur d'ordre.

Un solde de 10 % sera versé à la clôture de la convention, après présentation des pièces justificatives nécessaires du rapport final et après accord du donneur d'ordre. § 2. Les pièces justificatives sont datées, signées par le donneur d'ordre et certifiées authentiques et véritables pour les sommes payées. Elles sont introduites en trois exemplaires. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre de la présente convention doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 30 octobre 1999. § 4. La Direction d'administration de l'Aide sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Rue de la Vierge Noire 3C, 5e étage, 1000 Bruxelles contrôle le traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre de la présente convention est envoyée à l'adresse précitée.

Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige.

Art. 6.Notre Ministre de la Santé publique et notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, J. PEETERS