6 JUIN 2010. - Arrêté royal portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées

RAPPORT AU ROI Sire, Afin de promouvoir la rationalisation de l'ensemble des pratiques en matière de gouvernance d'entreprise et de créer une assise sociale autour d'un code unique, un code de référence est imposé. Les entreprises cotées sont tenues de désigner ce code de référence comme code au sens de l'article 96, § 2, 1°, du Code des sociétés.

Comme la vie économique belge soutient largement le Code belge de gouvernance d'entreprise 2009, et l'implication des organisations et institutions renommées lors de la rédaction du code, le Gouvernement choisit d'imposer ce code comme code de référence. Cela concerne le code tel que publié le 12 mars 2009 par la commission belge de gouvernement d'entreprise sur son site web www.corporategovernancecommittee.be et mis en annexe.

Il est logique que la règle "se conformer ou expliquer" reste entièrement d'application, sauf si la loi y déroge, comme pour la transparence de la rémunération définie légalement par le biais de la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 23/04/2010 numac 2010009416 source service public federal justice Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier fermer visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur.

Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

Avis 48.208.2 du 26 mai 2010 de la section de législation du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Justice, le 3 mai 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées", a donné l'avis suivant : Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer, la section de législation limite son examen au fondament juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur les trois points, le projet n'appelle aucune observation.

Toutefois, il convient de publier au Moniteur belge le Code belge de gouvernance d'entreprise 2009 en annexe à l'arrêté (1).

La chambre était composée de : MM. Y. Kreins, président de chambre, P. Vandernoot, conseiller d'Etat.

Mmes M. Baguet, conseillière d'Etat V. Vannes, assesseur de la section de législation.

M. Vigneron, greffier.

Le rapport a été présenté par M. J.-L. Paquet, premier auditeur.

Le greffier, B. Vigneron Le président, Y. Kreins _______ Note (1) Voir en ce sens l'avis 47.273/2, donné le 3 novembre 2009, sur un avant-projet devenu la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 23/04/2010 numac 2010009416 source service public federal justice Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier fermer visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier (Doc. parl., Chambre, 2009-2010, n° 52-2336/1, p. 104, note 9).

6 JUIN 2010. - Arrêté royal portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 96, § 2, in fine, du Code des sociétés, modifié par la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 23/04/2010 numac 2010009416 source service public federal justice Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier fermer visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 septembre 2009;

Vu l'avis 48.208/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil le 25 septembre 2009, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Code belge de gouvernance d'entreprise 2009, comme inclus en annexe, est le seul code applicable au sens de l'article 96, § 2, du Code des sociétés.

Art. 2.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 6 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

Annexe à l'arrêté royal du 6 juin 2010 portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées Pour la consultation du tableau, voir image