12 MAI 2019. - Arrêté royal portant désignation du code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées

RAPPORT AU ROI Sire, Afin de promouvoir la rationalisation de l'ensemble des pratiques en matière de gouvernance d'entreprise et de créer une assise sociale autour d'un code unique, un code de référence est imposé. Les sociétés cotées sont tenues de désigner ce code de référence comme code au sens de l'article 3:6, § 2, du Code des sociétés et des associations.

En 2010, au vu du large soutien du monde belge des entreprises et de l'implication des organisations et institutions renommées lors de la rédaction du code, le Gouvernement a choisi d'imposer le Code belge de gouvernance d'entreprise 2009 comme code de référence.

Tant au niveau international qu'européen et belge, le cadre légal de la gouvernance d'entreprise a connu des évolutions considérables. Les codes de gouvernance d'entreprise de différents pays ont changé (récemment). De plus, un nouveau Code des sociétés et des associations a été adopté le 23 mars 2019. Afin d'offrir aux sociétés cotées un cadre de référence de `hard' et `soft law' harmonisé, il est important que le code tienne compte d'un certain nombre de modifications qui ont été apportées dans le nouveau Code des sociétés et des associations (comme l'introduction du système dual).

L'objectif principal de la Commission belge de gouvernance d'entreprise (`la Commission') est de veiller à ce que les dispositions du code restent pertinentes pour les sociétés cotées et soient régulièrement mises à jour sur la base de la pratique, de la législation et des normes internationales. Pour les raisons précitées, la Commission a revisé le Code existant et adopté un nouveau code (`Code 2020'). Le gouvernement a décidé d'imposer cette nouvelle version comme code de référence. Elle remplacera donc le Code 2009.

Il est logique que la règle `se conformer ou expliquer' reste entièrement d'application, sauf si la loi y déroge, comme pour les règles spécifiques en vigueur dans le secteur financier.

Cet arrêté royal suit le même régime transitoire que la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.

En conséquence, l'arrêté royal s'applique aux nouvelles personnes morales à partir du 1er mai 2019. L'arrêté royal s'applique aux personnes morales existantes à partir du 1er janvier 2020, sauf si elles ont décidé de se soumettre au code avant cette date. Le présent arrêté doit être appliqué aux sociétés existantes pour les comptes annuels qui concerne l'exercice ayant une date de clôture à partir du 1er janvier 2020, sauf si, en ce qui concerne cette date, la société en question a déjà volontairement adapté ses statuts au nouveau Code des sociétés et associations. La date de clôture de l'exercice est donc déterminante à cet égard.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Conseil d'Etat, section de législation Avis 65.872/2 du 24 avril 2019 sur un projet d'arrêté royal `portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées' Le 4 avril 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 24 avril 2019. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Luc DETROUX et Patrick RONVAUX, conseillers d'Etat, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été rédigé par Xavier DELGRANGE, premier auditeur chef de section. Henri CULOT, appelé en qualité d'expert sur la base de l'article 82 des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, a également présenté un rapport.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 24 avril 2019.

RECEVABILITE Selon l'alinéa 1er de son préambule, le projet se donne pour fondement légal l'article 3:6, § 2, du Code des sociétés et des associations, dont l'alinéa 4 est rédigé comme suit : « Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, désigner un code de gouvernement d'entreprise qui s'appliquera obligatoirement, de la manière prévue à l'alinéa 1er, 1° ».

L'habilitation facultative au Roi que contient cette disposition ne porte pas sur le pouvoir d'« arrêter » le code en question mais seulement sur celui de « désigner » un code élaboré par un organisme tiers.

Conformément à cette disposition, l'arrêté en projet se limite à désigner un code de gouvernance d'entreprise, qui y est annexé.

L'article 3 des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, exclut de son champ d'application les projets d'arrêtés qui ne sont pas de nature réglementaire. Pour déterminer le caractère réglementaire ou non d'un projet au sens de cette disposition, il y a lieu de s'attacher à la portée de l'intervention de l'autorité dont les projets sont soumis à la section de législation, dans le processus d'élaboration de la norme, et non aux effets produits par la norme en question.

Dès lors que l'arrêté soumis à la section de législation porte désignation d'un acte qui n'est pas l'oeuvre de cette autorité elle même, qui n'en a rien retranché et ni y a rien ajouté, il est lui même dépourvu de tout caractère réglementaire au sens de l'article 3 précité. (1) Le Conseil d'Etat n'est donc pas compétent pour examiner le projet.

Le fait que l'habilitation conférée au Roi par l'article 7:87, § 1er, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations (2), non évoqué dans le préambule, à désigner un code de gouvernance d'entreprise est conçue d'une manière qui, cette fois, n'est pas facultative mais obligatoire et qu'elle comprend l'obligation de « veiller[r] à ce que ce code contienne une liste de critères adéquats » d'indépendance d'administrateurs ne conduit pas le Conseil d'Etat à une autre conclusion quant à sa compétence dès lors que cette disposition prévoit également que le Roi « désigne » ce code et non pas qu'Il l'« arrête ».

Le processus d'élaboration du dispositif normatif relatif aux critères d'indépendance des administrateurs dont il est question ci dessus, tel qu'il résulte de l'article 7:87, § 1er, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations a pour effet d'exclure la compétence de la section de législation pour vérifier le respect par le Roi de Son obligation de « veille[r] à ce que [ce] Code de gouvernance d'entreprise contienne une liste de critères adéquats » permettant de présumer l'indépendance d'administrateurs.

En conclusion, la demande d'avis est irrecevable..

Le greffier, Béatrice Drapier Le président, Pierre Vandernoot _______ Notes 1. La jurisprudence est constante en ce sens, s'agissant par exemple des mécanismes analogues d'approbation par le Roi d'actes élaborés par des organismes tiers (voir notamment l'arrêt n° 144.528, 18 mai 2005, Nagiel et Vermuyten). 2. L'article 7:87, § 1er, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations est rédigé comme suit : « Afin de vérifier si un candidat administrateur répond à cette condition, il est fait application des critères prévus dans le code belge de gouvernance d'entreprise que le Roi désigne conformément à l'article 3:6, § 2, alinéa 4.Le Roi veille à ce que ce code contienne une liste de critères adéquats. Un candidat administrateur qui remplit ces critères est présumé, jusqu'à preuve du contraire, être indépendant ».

12 MAI 2019. - Arrêté royal portant désignation du code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 3:6, § 2, et 7:87, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du du 6 juin 2010 portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2019 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 21 mars 2019 ;

Vu l'avis 65.872/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020, comme inclus en annexe, est le seul code applicable au sens de l'article 3:6, § 2, du Code des sociétés et des associations.

Art. 2.L'arrêté royal du 6 juin 2010 portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la date à laquelle les dispositions de la loi dont il assure l'exécution sont applicables.

Art. 4.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe à l'arrêté royal du 12 mai 2019 portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 mai 2019 portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS