6 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2006 portant exécution de l'article 37, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la détermination du forfait alloué aux hôpitaux pour les spécialités pharmaceutiques remboursables

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 3, modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 27 décembre 2005, et par l'arrêté royal du 21 février 1997;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 3 juillet 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit être publié et doit entrer en vigueur sans délai afin d'informer les hôpitaux que le délai pour introduire les contestations relatives aux forfaits qui sont payés aux hôpitaux du 1er juillet 2006 jusqu'au 30 juin 2007 est prolongé une seule fois d'un mois, de telle sorte qu'il n'expire pas le 30 juin 2006 mais le 31 juillet 2006; que cette prolongation unique se justifie par la circonstance que l'arrêté royal concernant la détermination du forfait alloué aux hôpitaux pour les spécialités pharmaceutiques remboursables est pris le 16 mai 2006 et publié au Moniteur belge le 29 mai 2006 et que les hôpitaux doivent être en mesure de prendre connaissance du mécanisme complexe du calcul du forfait et de vérifier les données historiques communiquées par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 16 mai 2006 portant exécution de l'article 37, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la détermination du forfait alloué aux hôpitaux pour les spécialités pharmaceutiques remboursables, est complété par l'alinéa suivant : « Pour les forfaits par admission qui sont payés aux hôpitaux du 1er juillet 2006 jusqu'au 30 juin 2007, le délai de 30 jours prévu à l'article 4, alinéa 3, est prolongé d'un mois. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE