5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant le transfert du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire vers la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant modification de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par la loi du 13 juillet 2001, notamment les articles 5, alinéa 1er et 6;

Vu la loi programme pour l'année budgétaire 2001 du 19 juillet 2001, notamment l'article 52;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2002 créant une cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 juillet 2002;

Vu le procès-verbal du 16 juillet 2002 du Comité de Secteur XII - « Affaires sociales »;

Vu le protocole n° 429 du 31 juillet 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'urgence motivée par le fait que le transfert du personnel du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement vers la cellule provisoire des Services publics fédéraux Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et Sécurité sociale est prévue pour le 15 octobre 2002; que le présent projet d'arrêté royal règle le transfert de la majeure partie de l'Institut d'Expertise vétérinaire (IEV) vers la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) et précise le mode de transfert des mouvements de personnel suivants : 1. le transfert de la majeure partie des membres du personnel de l'Inspection des Denrées alimentaires du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement vers l'AFSCA;2. le transfert d'une petite partie de l'Institut d'Expertise vétérinaire vers le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;la majeure partie des membres du personnel passent à l'AFSCA; 3. le transfert d'une partie des services généraux du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. Vu l'avis n° 34.223/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° Le Ministre : le Ministre qui a la Santé publique et la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions;2° l'Institut : l'Institut d'Expertise vétérinaire;3° membres du personnel : les agents de l'Institut, statutaires et stagiaires, ainsi que le personnel engagé par contrat de travail et les contractuels engagés en application de l'article 32 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi;4° l'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;5° Le Service public fédéral : le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. CHAPITRE Ier. - Le transfert du personnel de l'Institut d'Expertise vétérinaire vers la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Art. 2.Les membres du personnel de l'Institut, à l'exception de ceux qui sont transférés au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, conformément à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, sont, à la date fixé par le Ministre, transférés d'office à la cellule provisoire de l'Agence. CHAPITRE II. - De la modification de l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation

Art. 3.L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation est complété comme suit : « En dérogation à l'alinéa 1er, les membres du personnel des services qui ne sont pas transférés en totalité à une cellule provisoire, sont transférés à leur demande. Le président du Comité de Direction lancera à cet effet un appel aux candidats en tenant compte de l'importance respective des cellules à constituer. Conformément à l'article 15, § 3, de l'arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, la préférence est accordée au membre du personnel jugé le plus apte à exercer la fonction ou tâche visée. Si le nombre fixé au préalable n'est pas entièrement constituée suite à la sélection, le transfert d'office des membres du personnel restant est décidé par le(s) président(s) du comité de direction ou par le président du comité de direction et le chef de l'organisme d'intérêt public ou l'agence en application des règles fixées à l'article 15, § 2, de l'arrêté royal précité du 18 octobre 2001. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Art. 5.Notre Ministre de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE