5 MARS 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/11, § 1quinquies, inséré par la loi du 26 mars 2014 ;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21ter, § 3, inséré par la loi du 20 juillet 2005 et modifié par la loi du 2 mai 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge.

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2020 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2020 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 17 décembre 2020 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative Vu l'avis de la Commission pour la Régulation de l'Electricité et du Gaz du 17 décembre 2020 Vu l'avis 68.591/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de l'Energie et du Secrétaire d'Etat à la Protection du Consommateur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par arrêté royal du 16 juin 2020, le 2° est remplacé comme suit : « 2°. « arrêté ministériel du 30 mars 2007 » : l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés ».

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par arrêté royal du 16 juin 2020, la définition suivante est ajoutée : "11° "TTF 103" : la moyenne arithmétique « settlement price » de la cotation « Dutch TTF Gas Base Load Futures » (jours ouvrables excepté le dernier du mois) sur le site internet de Ice Endex pour le mois qui précède le trimestre civil de fourniture, tel que publiée sur le site de la CREG en EUR/MWh. "

Art. 3.L'article 3 du même arrêté, modifié par arrête royal du 16 juin 2020, est modifié comme suit : Le dernier alinéa du § 1er est remplacé par ce qui suit: "La composante énergie de référence est la somme de : 1° la redevance fixe de 25 EUR/an ;et 2° le montant calculé en faisant application de la formule suivante: (0,250 + 0,1 x TTF 103) c€/kWh." Le § 2 est modifié comme suit, : « Au plus tard 14 jours après le début de chaque période tarifaire, la composante énergie de référence est transmise par la Commission aux entreprises de gaz naturel. » CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par arrêté royal du 16 juin 2020, le 2° est remplacé comme suit : « 2°. « arrêté ministériel du 30 mars 2007 » : l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés ».

Art. 5.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par arrêté royal du 16 juin 2020, la définition suivante est ajoutée : "11° "ENDEX 103" : la moyenne arithmétique des prix journaliers ICE Endex repris sous la rubrique « Belgian Power Base Load Futures », tels que publiés par ICE Endex sur son site internet, durant le mois qui précède le trimestre civil de fourniture, exprimée en EUR/MWh. "

Art. 6.Le § 1er de l'article 3 du même arrêté, modifié par arrêté royal du 16 juin 2020, est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Le prix de référence est la somme de : 1° la composante énergie de référence;et 2° la composante distribution résultant de l'application du tarif de distribution du gestionnaire de réseau auquel le client protégé résidentiel est raccordé ;et 3° la moyenne arithmétique de la cotisation énergie renouvelable et cogénération du tarif commercial le plus bas de chaque fournisseur tel que visé à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007, après retrait des deux valeurs extrêmes. La composante énergie de référence correspond à la somme : 1° Pour le tarif normal: - d'une redevance fixe de 25 EUR/an, et - du montant calculé en faisant application de la formule suivante: (0,105 x ENDEX 103) c€/kWh;2° Pour le tarif bi-horaire: - la redevance fixe de 25 EUR/an, et - pour les heures pleines, le montant calculé en faisant application de la formule suivante: (0,120 x ENDEX 103) c€/kWh; - pour les heures creuses, le montant calculé en faisant application de la formule suivante: (0,085 x ENDEX 103) c€/kWh; 3° Pour le tarif exclusif nuit: le montant calculé en faisant application de la formule suivante: (0,085 x ENDEX 103) c€/kWh;" L'article 3, § 2 du même arrêté, modifié par arrêté royal du 16 juin 2020, est modifié comme suit, : « Au plus tard 14 jours après le début de chaque période tarifaire, la composante énergie de référence est transmise par la Commission aux entreprises d'électricité. » CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Art. 8.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN La Secrétaire d'Etat à la Protection du Consommateur, E. DE BLEEKER