publié le 19 mars 2021
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 5 mars 2021 qui produit ses effets le 18 janvier 2021, Prof. Dr. Danny PIETERS, juge à la Cour constitutionnelle, est autorisé à cumuler sa fonction jusqu'au 30 septembre 2022, av
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2021201117
- pub.
- 19/03/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 5 mars 2021 qui produit ses effets le 18 janvier 2021, Prof. Dr. Danny PIETERS, juge à la Cour constitutionnelle, est autorisé à cumuler sa fonction jusqu'au 30 septembre 2022, avec un mandat de professeur ordinaire à temps partiel à la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain.