5 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, notamment l'article 74, § 1er, 3°, remplacé par la loi du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation, notamment l'article 18, troisième tiret, remplacé par l'arrêté royal du 17 février 1997 et modifié par l'arrêté royal du 26 février 2002, et l'article 23, remplacé par l'arrêté royal du 26 février 2002;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 février 2002;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.175/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 18, troisième tiret, de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation, remplacé par l'arrêté royal du 17 février 1997 et modifié par l'arrêté royal du 26 février 2002, est complété comme suit : « Si les modalités de la mise à disposition prévoient une tranche (dite « tranche subsistance ») réservée exclusivement à la couverture des besoins en fonds de roulement nécessaires au démarrage de l'activité, cette tranche ne sera pas prise en considération pour le calcul de l'apport propre. »

Art. 2.L'article 23 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 février 2002, est remplacé par la disposition suivante : « Le taux d'intérêt de chaque tranche est fixé par le Conseil d'administration du Fonds qui en détermine les modalités de révision. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 28 juillet 1992, Moniteur belge du 31 juillet 1992. Loi du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer, Moniteur belge du 28 juillet 2001.

Arrêté royal du 22 décembre 1992, Moniteur belge du 13 janvier 1993.

Arrêté royal du 29 février 1996, Moniteur belge du 20 mars 1996.

Arrêté royal du 17 février 1997, Moniteur belge du 25 février 1997.

Arrêté royal du 5 juin 1998, Moniteur belge du 20 juin 1998.

Arrêté royal du 30 avril 1999, Moniteur belge du 29 juin 1999.

Arrêté royal du 26 février 2002, Moniteur belge du 7 mars 2002.