5 JUIN 1998. - Arrêté royal portant création d'un comité de concertation entre le Ministre de la Santé publique, le Ministre des Affaires sociales, les organisations professionnelles des médecins et les organismes assureurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer visant la réorganisation des soins de santé notamment article 8;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 17 mars 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 janvier 1997;

Vu la délibération en Conseil des Ministre le 13 février 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est institué un comité de concertation entre le Ministre de la Santé Publique, le Ministre des Affaires Sociales, les organisations professionnelles représentatives des médecins et les organismes assureurs, ci-après dénommé le comité.

Art. 2.§ 1er. Le comité se compose : 1° des Ministres qui ont la Santé publique et les Affaires sociales dans leurs attribution, ou de leurs représentants;2° de médecins, représentants des associations professionnelles représentatives, lesquelles font également partie de la Commission nationale Médecins-Mutualités;3° de représentants des organismes assureurs, lesquels font également partie de la Commission nationale Médecins-Mutualités; § 2. Le comité est présidé conjointement par les Ministres qui ont la Santé publique et les Affaires sociales dans leurs attribution, ou par leurs représentants. § 3. Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, désigné par les Ministres qui ont la Santé publique et les Affaires sociales dans leurs attribution. § 4. Des fonctionnaires du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, désignés par le Ministre de la Santé Publique et de l'INAMI, désignés par l'Institut National, peuvent assister à la réunion. § 5. Le comité peut se faire assister par des experts externes. § 6. Le Comité est convoqué par les Ministres qui ont la Santé publique et les Affaires sociales dans leurs attribution, ou à la demande d'une des organisations professionnelles des médecins ou des organismes assureurs qui en font partie. § 7. Le comité peut établir un réglement d'ordre intérieur.

Art. 3.Le Comité délibère, sur demande simple d'un des groupes y représentés, visé à l'article 2, § 1er, 1°, 2°, 3°, sur les points de l'agenda concernant des questions visées aux articles 35nonies, 35decies, 35undecies et 35duodecies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, et ce en vue de l'obtention d'un consensus maximal. Si aucun consensus n'est possible, il en est fait mention dans le rapport de la réunion.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN