5 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la deuxième partie de l'année 2019

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, l'article 2 ;

Vu la loi de finances du 1er mars 2019 portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, l'article 2 ;

Vu la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 ;

Vu la loi du 29 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041759 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 ;

Vu la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2019 ;

Vu l'accord de Notre Conseil des Ministres, donné le 29 novembre 2019 ;

Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle et les réseaux numériques ;

Considérant que la participation à la société de l'information est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine ;

Considérant que la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics d'action sociale ;

Considérant que cet arrêté est pris pour engager le montant de la subvention équivalent aux six derniers mois de l'année concernée.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : le centre : le centre public d'action sociale ; l'usager : la personne qui fait usage des services publics relevant des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit ; le financement : le paiement d'une action soit par la prise en charges des frais soit par la remise d'un chèque.

Art. 2.§ 1er. Une subvention est octroyée aux centres en vue de favoriser la participation et l'activation sociale de leurs usagers.

Ils peuvent utiliser cette subvention pour : 1° le financement total ou partiel de la participation des usagers à des manifestations sociales, sportives ou culturelles ;2° le financement total ou partiel de la participation des usagers à des associations sociales, culturelles ou sportives y compris les cotisations et les fournitures et équipements nécessaires à cette participation ;3° le soutien et le financement des initiatives du ou pour le groupe-cible au niveau social, culturel ou sportif ;4° le soutien et le financement des initiatives qui favorisent l'accès et la participation du groupe-cible aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. § 2. Cette subvention peut également couvrir le financement de l'organisation de modules collectifs, lesquels peuvent compléter le soutien individuel proposé dans le cadre des projets individualisés d'intégration sociale. § 3. Cette subvention peut aussi être utilisée par les centres pour les activités liées à l'aide en matière de lutte contre la pauvreté chez les enfants des usagers des centres : 1° le financement total ou partiel d'une aide sociale en vue de permettre aux enfants des usagers une intégration sociale par la participation à des programmes sociaux. Sont ainsi visées : l'aide sociale dans le cadre de la participation à des programmes sociaux ; l'aide sociale dans le cadre d'un soutien scolaire ; l'aide sociale dans le cadre d'un soutien psychologique pour l'enfant ou pour les parents dans le cadre de la consultation avec un spécialiste ; l'aide sociale dans le cadre d'un soutien paramédical ; l'aide à l'achat d'outil et de jeux pédagogiques. 2° le financement total ou partiel d'initiatives avec ou en faveur des enfants des usagers en vue de favoriser leur intégration sociale.Sont ainsi visés les frais relatifs à la mise en place d'actions visant à intégrer socialement les enfants défavorisés.

Le centre est libre de déterminer les groupes prioritaires qui se trouvent dans une situation défavorisée et qui nécessitent une intervention.

Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2 une subvention de 7.638.500 (sept millions six cent trente-huit mille cinq cent) euros, est octroyée aux centres.

Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2019, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01. § 2. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante : 75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale dans la commune en date du 1er janvier 2018 ; 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier 2018.

Les montants sont arrondis à l'unité d'euro.

La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté. § 3. Le centre doit consacrer le montant de la subvention octroyée comme suit: 1° Au minimum 25% de ce montant doit être consacré à des activités décrites à l'article 2, § 3 ;2° Entre 25% et 50 % de ce montant doit être consacré à des activités décrites à l'article 2, § 2;3° Le solde restant peut être dépensé à la discrétion du centre, à condition que ce soit pour les activités visées aux articles 2, § 1, 1° à 4°, et 2, § 3. L'alinéa précédent n'est pas d'application pour les centres dont le montant de la subvention octroyée est égal à ou inférieur à 5.000 €.

L'alinéa premier n'est pas d'application pour les centres qui concluent entre eux une convention de coopération en vue de l'utilisation coordonnée de la subvention et dont les subventions cumulées sont égales à ou supérieures à 5.000 €. § 4. Si, pour un des minima prévus au § 3, le centre consacre moins de moyens aux activités qui y sont décrites, la différence entre le minimum requis et le pourcentage effectivement consacré est déduit du montant de la subvention octroyée.

Art. 4.En application de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, le centre peut conclure avec des organisations des conventions de coopération qui ont pour but la promotion de la participation et l'activation sociale des usagers.

Ils peuvent confier la réalisation d'une partie ou de la totalité des objectifs visés à l'article 2 à ce partenaire, qui est indemnisé pour ses frais.

Les frais de gestion représentent au maximum 10% de cette indemnisation.

Le cas échéant, la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions est d'application.

Art. 5.§ 1er. Les frais de personnel peuvent être imputés aux frais concernant les activités.

Le montant maximal pouvant être imputé conformément à l'article 3, § 3, est de : 1 ° 10% pour les activités définies aux articles 2, § 1, 1° à 4°, et 2, § 3 ; 2 ° 100% pour les activités définies à l'article 2, § 2. § 2. Les indemnisations des personnes associées à la réalisation des objectifs sans faire partie du personnel du centre, peuvent être considérées comme frais de fonctionnement et sont, à ce titre, éligibles dans le cadre de la subvention. § 3. Une participation éventuelle aux frais par les usagers ou d'autres participants doit être déduite des frais justifiés. § 4. Des investissements et des achats durables peuvent être pris en charge à hauteur de 500 euros hors T.V.A. maximum. § 5. La liquidation des frais couverts par cet arrêté doit avoir lieu pendant la durée de cet arrêté.

Art. 6.§ 1er. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit pour le 28 février 2020 un rapport électronique, comportant les données des activités et un aperçu financier. Ce rapport doit être transmis par l'application web « Rapport Unique ».

La liquidation d'un montant maximum de 7.638.500 euros interviendra après approbation du présent rapport. Le montant maximal par centre est annexé au présent arrêté.

Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention. § 2. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre 2020.

Art. 7.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 9.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME Annexe à l'arrêté royal du 5 décembre 2019 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la deuxième partie de l'année 2019

NIS CPAS/OCMW

COMMUNE/GEMEENTE

MONTANT/BEDRAG

41002

AALST

37855

44084

AALTER

4536

24001

AARSCHOT

8201

11001

AARTSELAAR

2017

23105

AFFLIGEM

1569

52074

AISEAU-PRESLES

10279

73001

ALKEN

2455

38002

ALVERINGEM

1261

61003

AMAY

11770

63001

AMEL

1562

92003

ANDENNE

20061

21001

ANDERLECHT

247498

56001

ANDERLUES

9080

91005

ANHEE

4333

62003

ANS

27695

61079

ANTHISNES

1159

57003

ANTOING

4211

11002

ANTWERPEN

415613

34002

ANZEGEM

2212

37020

ARDOOIE

1985

13001

ARENDONK

2227

81001

ARLON

13248

71002

AS

1150

23002

ASSE

12481

43002

ASSENEDE

2770

92006

ASSESSE

1736

51004

ATH

20910

81003

ATTERT

664

81004

AUBANGE

6454

63003

AUBEL

1538

21002

AUDERGHEM/OUDERGEM

25028

34003

AVELGEM

2083

62006

AWANS

5546

62009

AYWAILLE

8501

13002

BAARLE-HERTOG

464

63004

BAELEN

1200

13003

BALEN

4265

62011

BASSENGE

4455

82003

BASTOGNE

8380

56005

BEAUMONT

5471

91013

BEAURAING

7434

25005

BEAUVECHAIN

1285

31003

BEERNEM

3719

13004

BEERSE

2947

23003

BEERSEL

4336

24007

BEGIJNENDIJK

1678

24008

BEKKEVOORT

1474

51008

BELOEIL

8413

21003

BERCHEM-SAINTE-AGATHE/SINT-AGATHA-BERCHEM

27275

71004

BERINGEN

14557

12002

BERLAAR

3306

42003

BERLARE

4302

64008

BERLOZ

1006

51009

BERNISSART

7830

24009

BERTEM

1679

82005

BERTOGNE

824

84009

BERTRIX

5906

23009

BEVER

425

46003

BEVEREN

15839

62015

BEYNE-HEUSAY

10073

24011

BIERBEEK

2184

91015

BIEVRE

1528

73006

BILZEN

9540

58002

BINCHE

25625

31004

BLANKENBERGE

10596

62119

BLEGNY

4571

72003

BOCHOLT

3596

11004

BOECHOUT

3633

12005

BONHEIDEN

2434

11005

BOOM

5379

24014

BOORTMEERBEEK

1442

73009

BORGLOON

2073

12007

BORNEM

4840

11007

BORSBEEK

4703

84010

BOUILLON

4088

53014

BOUSSU

28298

24016

BOUTERSEM

1552

25014

BRAINE-L'ALLEUD

11447

25015

BRAINE-LE-CHATEAU

2670

55004

BRAINE-LE-COMTE

12072

64015

BRAIVES

1565

45059

BRAKEL

2477

11008

BRASSCHAAT

8247

11009

BRECHT

5123

35002

BREDENE

6272

72004

BREE

3906

51012

BRUGELETTE

1284

31005

BRUGGE

38589

57093

BRUNEHAUT

3586

21004

BRUXELLES/BRUSSEL

305918

42004

BUGGENHOUT

1930

63012

BULLANGE

1316

61010

BURDINNE

825

63087

BURG-REULAND

949

63013

BUTGENBACH

1763

57018

CELLES

1494

93010

CERFONTAINE

2046

52010

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

8119

52011

CHARLEROI

336073

25117

CHASTRE

2957

52012

CHATELET

52199

62022

CHAUDFONTAINE

10886

25018

CHAUMONT-GISTOUX

4070

51014

CHIEVRES

2221

56016

CHIMAY

11901

85007

CHINY

2094

91030

CINEY

13891

61012

CLAVIER

1508

53082

COLFONTAINE

26366

62026

COMBLAIN-AU-PONT

2902

57097

COMINES-WARNETON

8222

52015

COURCELLES

29347

25023

COURT-SAINT-ETIENNE

4034

93014

COUVIN

16601

64021

CRISNEE

639

62027

DALHEM

2159

31006

DAMME

1573

84016

DAVERDISSE

760

35029

DE HAAN

4052

38008

DE PANNE

5990

44012

DE PINTE

1081

34009

DEERLIJK

2836

44083

DEINZE

9236

41011

DENDERLEEUW

6746

42006

DENDERMONDE

16258

37002

DENTERGEM

1355

13006

DESSEL

1847

44013

DESTELBERGEN

2665

71011

DIEPENBEEK

4652

24020

DIEST

8307

32003

DIKSMUIDE

4963

23016

DILBEEK

10492

72041

DILSEN-STOKKEM

5075

91034

DINANT

17183

63020

DISON

33839

93018

DOISCHE

993

64023

DONCEEL

479

53020

DOUR

13182

23098

DROGENBOS

2490

12009

DUFFEL

4295

83012

DURBUY

9145

55050

ECAUSSINNES

7639

11013

EDEGEM

7470

43005

EEKLO

9722

92035

EGHEZEE

3196

51017

ELLEZELLES

1085

51067

ENGHIEN

5561

61080

ENGIS

6469

83013

EREZEE

1467

41082

ERPE-MERE

4165

56022

ERQUELINNES

8886

62032

ESNEUX

6110

11016

ESSEN

4923

57027

ESTAIMPUIS

2205

58003

ESTINNES

5807

85009

ETALLE

1087

21005

ETTERBEEK

64487

63023

EUPEN

23949

21006

EVERE

67107

44019

EVERGEM

6497

64076

FAIMES

858

52018

FARCIENNES

17905

82009

FAUVILLERS

847

92138

FERNELMONT

1800

61019

FERRIERES

1833

64025

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER

850

62120

FLEMALLE

24436

62038

FLERON

13987

52021

FLEURUS

15266

51019

FLOBECQ

976

92045

FLOREFFE

2144

93022

FLORENNES

9464

85011

FLORENVILLE

2994

52022

FONTAINE-L'EVEQUE

23910

21007

FOREST/VORST

95680

92048

FOSSES-LA-VILLE

6770

53028

FRAMERIES

23940

51065

FRASNES-LEZ-ANVAING

4563

56029

FROIDCHAPELLE

2924

23023

GALMAARDEN

1235

21008

GANSHOREN

15945

44020

GAVERE

2125

91054

GEDINNE

2788

13008

GEEL

17308

64029

GEER

988

24028

GEETBETS

904

92142

GEMBLOUX

11626

25031

GENAPPE

3497

71016

GENK

27738

44021

GENT

239410

41018

GERAARDSBERGEN

14615

52025

GERPINNES

5152

92054

GESVES

1966

71017

GINGELOM

1342

35005

GISTEL

3668

24137

GLABBEEK

1207

23024

GOOIK

1567

82037

GOUVY

1879

62118

GRACE-HOLLOGNE

21382

25037

GREZ-DOICEAU

2080

23025

GRIMBERGEN

10710

13010

GROBBENDONK

2673

24033

HAACHT

2120

41024

HAALTERT

4242

85046

HABAY

2063

71020

HALEN

1831

23027

HALLE

9473

71069

HAM

2360

42008

HAMME

5328

61024

HAMOIR

3183

91059

HAMOIS

2734

72037

HAMONT-ACHEL

3141

56086

HAM-SUR-HEURE-NALINNES

2434

64034

HANNUT

7328

34013

HARELBEKE

6609

71022

HASSELT

33354

91142

HASTIERE

4950

91064

HAVELANGE

1965

72038

HECHTEL-EKSEL

3615

73022

HEERS

1767

12014

HEIST-OP-DEN-BERG

10557

25118

HELECINE

712

11018

HEMIKSEM

2320

53039

HENSIES

6326

84029

HERBEUMONT

1015

24038

HERENT

4995

13011

HERENTALS

9123

13012

HERENTHOUT

2096

71024

HERK-DE-STAD

2854

23032

HERNE

1340

61028

HERON

1851

13013

HERSELT

3952

62051

HERSTAL

46191

73028

HERSTAPPE

15

63035

HERVE

8631

41027

HERZELE

2982

71070

HEUSDEN-ZOLDER

9374

33039

HEUVELLAND

1589

24041

HOEGAARDEN

1556

23033

HOEILAART

2002

73032

HOESELT

1899

24043

HOLSBEEK

1405

53083

HONNELLES

2573

36006

HOOGLEDE

1507

13014

HOOGSTRATEN

3992

45062

HOREBEKE

203

83028

HOTTON

3141

82014

HOUFFALIZE

2080

72039

HOUTHALEN-HELCHTEREN

9267

32006

HOUTHULST

2049

91072

HOUYET

2899

11021

HOVE

1190

24045

HULDENBERG

1491

13016

HULSHOUT

1782

61031

HUY

35026

35006

ICHTEGEM

3440

33011

IEPER

12332

25043

INCOURT

1415

36007

INGELMUNSTER

3162

25044

ITTRE

1507

21009

IXELLES/ELSENE

109403

36008

IZEGEM

8940

31012

JABBEKE

1877

63038

JALHAY

2122

92140

JEMEPPE-SUR-SAMBRE

12082

21010

JETTE

55675

25048

JODOIGNE

7046

62060

JUPRELLE

3368

53044

JURBISE

1452

11022

KALMTHOUT

4467

23038

KAMPENHOUT

2061

11023

KAPELLEN

4279

23039

KAPELLE-OP-DEN-BOS

1940

43007

KAPRIJKE

874

13017

KASTERLEE

4513

24048

KEERBERGEN

1863

63040

KELMIS

9923

72018

KINROOI

2728

45060

KLUISBERGEN

1147

31043

KNOKKE-HEIST

7476

32010

KOEKELARE

1927

21011

KOEKELBERG

29830

38014

KOKSIJDE

7268

11024

KONTICH

5531

32011

KORTEMARK

2691

24054

KORTENAKEN

1609

24055

KORTENBERG

4044

73040

KORTESSEM

1763

34022

KORTRIJK

45269

23099

KRAAINEM

3584

46013

KRUIBEKE

5467

45068

KRUISEM

1932

34023

KUURNE

4312

92141

LA BRUYERE

2068

25050

LA HULPE

1267

58001

LA LOUVIERE

119830

83031

LA ROCHE-EN-ARDENNE

2206

13053

LAAKDAL

2532

42010

LAARNE

2659

73042

LANAKEN

7801

24059

LANDEN

4830

33040

LANGEMARK-POELKAPELLE

1853

25119

LASNE

3206

55035

LE ROEULX

4712

42011

LEBBEKE

3797

41034

LEDE

5023

36010

LEDEGEM

2028

84033

LEGLISE

1822

34025

LENDELEDE

1229

23104

LENNIK

1903

53046

LENS

1299

71034

LEOPOLDSBURG

4757

52075

LES BONS VILLERS

2973

51069

LESSINES

13651

24062

LEUVEN

89331

57094

LEUZE-EN-HAINAUT

6271

84035

LIBIN

1464

84077

LIBRAMONT-CHEVIGNY

4113

36011

LICHTERVELDE

1251

23044

LIEDEKERKE

3884

62063

LIEGE

499101

12021

LIER

21194

45063

LIERDE

1053

63045

LIERNEUX

1196

44085

LIEVEGEM

4570

13019

LILLE

3922

63046

LIMBOURG

3002

64047

LINCENT

896

23100

LINKEBEEK

1225

11025

LINT

1764

24133

LINTER

1218

56044

LOBBES

2748

44034

LOCHRISTI

3324

46014

LOKEREN

14149

72020

LOMMEL

8706

23045

LONDERZEEL

3538

63048

LONTZEN

2037

32030

LO-RENINGE

878

24066

LUBBEEK

3249

71037

LUMMEN

2906

45064

MAARKEDAL

848

72021

MAASEIK

6250

73107

MAASMECHELEN

12925

23047

MACHELEN

7213

43010

MALDEGEM

5884

11057

MALLE

4092

63049

MALMEDY

9846

55086

MANAGE

27237

83055

MANHAY

561

83034

MARCHE-EN-FAMENNE

13533

61039

MARCHIN

3512

81013

MARTELANGE

1205

12025

MECHELEN

58780

13021

MEERHOUT

2683

23050

MEISE

2441

85024

MEIX-DEVANT-VIRTON

524

44040

MELLE

2161

34027

MENEN

15372

56049

MERBES-LE-CHATEAU

3173

23052

MERCHTEM

5705

44043

MERELBEKE

5408

13023

MERKSPLAS

2215

33016

MESEN

349

81015

MESSANCY

2442

92087

METTET

5366

37007

MEULEBEKE

2381

35011

MIDDELKERKE

8997

61041

MODAVE

1407

44045

MOERBEKE

832

13025

MOL

12331

21012

MOLENBEEK-SAINT-JEAN/SINT-JANS-MOLENBEEK

261547

56051

MOMIGNIES

3758

53053

MONS

139230

57095

MONT-DE-L'ENCLUS

831

52048

MONTIGNY-LE-TILLEUL

4078

25068

MONT-SAINT-GUIBERT

2088

36012

MOORSLEDE

2424

58004

MORLANWELZ

13275

11029

MORTSEL

10664

57096

MOUSCRON

46109

85026

MUSSON

1727

92094

NAMUR

155799

61043

NANDRIN

1327

83040

NASSOGNE

2533

44048

NAZARETH

1866

84043

NEUFCHATEAU

3075

62121

NEUPRE

1704

11030

NIEL

2405

71045

NIEUWERKERKEN

1337

38016

NIEUWPOORT

4747

12026

NIJLEN

5424

41048

NINOVE

12957

25072

NIVELLES

14833

92097

OHEY

1662

13029

OLEN

3320

63057

OLNE

1150

91103

ONHAYE

1806

35013

OOSTENDE

68363

44052

OOSTERZELE

1560

31022

OOSTKAMP

4038

37010

OOSTROZEBEKE

1347

23060

OPWIJK

3248

64056

OREYE

1699

25120

ORP-JAUCHE

2543

25121

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE

27768

45035

OUDENAARDE

8481

35014

OUDENBURG

1924

24086

OUD-HEVERLEE

1151

72042

OUDSBERGEN

4224

13031

OUD-TURNHOUT

2334

61048

OUFFET

1345

62079

OUPEYE

15638

23062

OVERIJSE

3417

84050

PALISEUL

2294

57062

PECQ

1898

72030

PEER

4373

72043

PELT

7126

23064

PEPINGEN

751

63058

PEPINSTER

5636

57064

PERUWELZ

14391

25084

PERWEZ

2128

93056

PHILIPPEVILLE

5717

37011

PITTEM

1054

63088

PLOMBIERES

2969

52055

PONT-A-CELLES

8747

33021

POPERINGE

5509

92101

PROFONDEVILLE

3712

12029

PUTTE

3764

12041

PUURS-SINT-AMANDS

4282

53065

QUAREGNON

24528

53084

QUEVY

2754

53068

QUIEVRAIN

7635

63061

RAEREN

5039

25122

RAMILLIES

1393

11035

RANST

3358

13035

RAVELS

2316

25123

REBECQ

4566

64063

REMICOURT

1715

83044

RENDEUX

1056

13036

RETIE

2771

73066

RIEMST

2853

13037

RIJKEVORSEL

2295

25091

RIXENSART

7045

91114

ROCHEFORT

9698

36015

ROESELARE

36994

45041

RONSE

8660

23097

ROOSDAAL

1911

24094

ROTSELAAR

2999

85047

ROUVROY

1397

37012

RUISELEDE

895

57072

RUMES

1264

11037

RUMST

2559

82038

SAINTE-ODE

1387

64065

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

4075

53070

SAINT-GHISLAIN

20517

21013

SAINT-GILLES/SINT-GILLIS

88594

84059

SAINT-HUBERT

3729

21014

SAINT-JOSSE-TEN-NOODE/SINT-JOOST-TEN-NODE

68628

85034

SAINT-LEGER

778

62093

SAINT-NICOLAS

30919

92137

SAMBREVILLE

27880

63067

SANKT-VITH

3751

21015

SCHAERBEEK/SCHAARBEEK

314231

11038

SCHELLE

1657

24134

SCHERPENHEUVEL-ZICHEM

5145

11039

SCHILDE

2127

11040

SCHOTEN

8256

55085

SENEFFE

4963

62096

SERAING

111336

51068

SILLY

1111

23101

SINT-GENESIUS-RODE

3364

46020

SINT-GILLIS-WAAS

4975

12035

SINT-KATELIJNE-WAVER

4411

43014

SINT-LAUREINS

1162

41063

SINT-LIEVENS-HOUTEM

2417

44064

SINT-MARTENS-LATEM

816

46021

SINT-NIKLAAS

51479

23077

SINT-PIETERS-LEEUW

8376

71053

SINT-TRUIDEN

14771

56088

SIVRY-RANCE

2109

55040

SOIGNIES

19238

92114

SOMBREFFE

3246

91120

SOMME-LEUZE

2668

62099

SOUMAGNE

10137

63072

SPA

10781

34043

SPIERE-HELKIJN

630

62100

SPRIMONT

5102

11044

STABROEK

3085

36019

STADEN

2674

63073

STAVELOT

5035

23081

STEENOKKERZEEL

1611

46024

STEKENE

4827

63075

STOUMONT

1347

84068

TELLIN

1283

46025

TEMSE

9592

83049

TENNEVILLE

976

23086

TERNAT

2933

24104

TERVUREN

3832

71057

TESSENDERLO

3859

63076

THEUX

4167

63089

THIMISTER-CLERMONT

1636

56078

THUIN

7705

37015

TIELT

5969

24135

TIELT-WINGE

2101

24107

TIENEN

15794

61081

TINLOT

1244

85039

TINTIGNY

1209

73083

TONGEREN

13301

31033

TORHOUT

6531

57081

TOURNAI

84065

24109

TREMELO

2108

63086

TROIS-PONTS

1440

62122

TROOZ

6419

25105

TUBIZE

16191

13040

TURNHOUT

34768

21016

UCCLE/UKKEL

54581

82036

VAUX-SUR-SURE

1124

61063

VERLAINE

912

63079

VERVIERS

104196

38025

VEURNE

3922

82032

VIELSALM

4271

25107

VILLERS-LA-VILLE

2752

61068

VILLERS-LE-BOUILLET

2713

23088

VILVOORDE

19349

93090

VIROINVAL

5291

85045

VIRTON

9279

62108

VISE

15581

33041

VLETEREN

895

73109

VOEREN

716

13044

VORSELAAR

1895

13046

VOSSELAAR

2153

91143

VRESSE-SUR-SEMOIS

1836

42023

WAASMUNSTER

2776

44073

WACHTEBEKE

1653

63080

WAIMES

3056

93088

WALCOURT

10492

25124

WALHAIN

2197

61072

WANZE

9448

34040

WAREGEM

10185

64074

WAREMME

5372

64075

WASSEIGES

1095

25110

WATERLOO

6744

21017

WATERMAEL-BOIS-FORT/WATERMAAL-BOSVOORDE

21843

25112

WAVRE

10799

63084

WELKENRAEDT

5702

73098

WELLEN

1204

84075

WELLIN

1607

23102

WEMMEL

5752

33029

WERVIK

4287

13049

WESTERLO

4613

42025

WETTEREN

11928

34041

WEVELGEM

7294

23103

WEZEMBEEK-OPPEM

3656

42026

WICHELEN

2456

37017

WIELSBEKE

2459

11050

WIJNEGEM

2292

12040

WILLEBROEK

13885

37018

WINGENE

2269

21018

WOLUWE-SAINT-LAMBERT/SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE

53463

21019

WOLUWE-SAINT-PIERRE/SINT-PIETERS-WOLUWE

15987

11052

WOMMELGEM

1815

45061

WORTEGEM-PETEGEM

889

11053

WUUSTWEZEL

4279

91141

YVOIR

3554

11054

ZANDHOVEN

2629

23094

ZAVENTEM

7277

31040

ZEDELGEM

3822

42028

ZELE

6718

43018

ZELZATE

6298

23096

ZEMST

2993

11055

ZOERSEL

3830

71066

ZONHOVEN

4374

33037

ZONNEBEKE

2423

41081

ZOTTEGEM

5678

24130

ZOUTLEEUW

1569

31042

ZUIENKERKE

369

44081

ZULTE

2675

71067

ZUTENDAAL

1266

45065

ZWALM

1175

34042

ZWEVEGEM

4431

11056

ZWIJNDRECHT

6011

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME .