27 MARS 2019. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE II. - Crédits provisoires

Art. 2.§ 1. Des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 sont ouverts pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 à concurrence des montants qui figurent dans le tableau annexé à la présente loi. § 2. Les dépenses à charge des crédits variables des fonds organiques sont estimées pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 aux montants repris dans le tableau annexé à la présente loi. § 3. Les imputations des sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre, 06 - SPF Stratégie et Appui, 12 - SPF Justice, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 17 -Police fédérale et Fonctionnement intégré, 24 - SPF Sécurité sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement du budget peuvent être effectuées selon la structure par programmes et le codage des allocations de base adaptés figurant dans le tableau ci-annexé.

Art. 3.Des subsides facultatifs peuvent être octroyés sur base des dispositions spéciales reprises dans le budget général des dépenses, ainsi que dans le budget général des dépenses ajusté, de l'année budgétaire 2018.

Art. 4.§ 1. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques "11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire" et "11.00.04 - Personnel autre que statutaire" ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99, peuvent être redistribuées entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.

Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat. § 2. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.05, 11.40.05 et 41.60.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12, 72 et 74, spécifiques ou non et relevant ou non d'un programme de subsistance, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.

Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat, ni aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99. § 3. Par dérogation au paragraphe 2, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d'une même section du budget, également vers les allocations de base 21.40.01, 21.40.02, 21.60.01 et 21.60.02 § 4. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et sans préjudice des dispositions des §§ 1 à 3 et 5 à 7, le président du comité de direction compétent peut, après l'accord du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, redistribuer les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base. Les augmentations proposées ne peuvent toutefois pas dépasser un montant maximum de 50 000 euros par allocation de base. Lorsqu' une même allocation de base fait l'objet d'augmentations successives, les montants sont additionnés pour l'application de cette disposition.

Cette dérogation s'applique également au ministère de la Défense, pour lequel la compétence attribuée au président du comité de direction l'est au chef de la défense, et à la Police fédérale, pour laquelle cette compétence est attribuée au commissaire général.

Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat. § 5. 1°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et au paragraphe 1er de cet article, les crédits d'engagement des allocations de base généralement quelconques « 11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire » et « 11.00.04 - Personnel autre que statutaire » ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99 des sections 16 et 17 du budget peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de la section 01 comme suit : - Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01; - Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01. 2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, et au paragraphe 2 de cet article, les crédits d'engagement des allocations de base 1100.05, 11.40.05 et 41.60.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, et relevant ou non d'un programme de subsistance, des sections 02, 05, 14, 16 et 17 peuvent être redistribués avec les crédits correspondant d'engagement de la section 01, comme suit : - Les crédits susmentionnés de la section 02 avec les crédits correspondants de l'activité 1 du programme 30/6 de la section 01 ; - Les crédits susmentionnés de la section 06 avec les crédits correspondants de l'activité 9 du programme 30/6 de la section 01 ; - Les crédits susmentionnés de la section 14 avec les crédits correspondants de l'activité 2 du programme 30/6 de la section 01 ; - Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01 ; - Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01 ;

Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99. 3°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° et 2° de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, les crédits d'engagement des allocations de base 19.55 21 61.41.03 et 19.55 22 41.40.02 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de l'activité 5 du programme 30/6 de la section 01 et les crédits d'engagement des allocations de base 46.60 11 33.00.01 et 46.61 12.11.23 peuvent être redistribués avec de l'activité 4 du programme 30/6 de la section 01. 4°. Les crédits de liquidation des allocations de base de ce paragraphe peuvent également être redistribués mutatis mutandis aux mêmes conditions. § 6. Par dérogation à l'article 52 de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer et aux paragraphes 1 et 2 de cet article, des redistributions sont uniquement autorisées, à la section 01 du budget, dans les limites des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part de chacune des activités du programme 30/6. Cette dérogation ne s'applique pas aux activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 précité qui peuvent être redistribuées entre elles. § 7. 1°. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux allocations de base des programmes suivants: 12.62.9, 13.54.5, 13.54.9, 25.54.6, 25.54.7, 25.54.8, 32.21.6, 32.46.7, 32.49.4 et 44.55.2. 2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2° de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, les crédits de liquidation des allocations de base des programmes repris au point 1° ci-dessus ne peuvent être reventilées qu'au sein de chacun de ces programmes.

Art. 5.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat.

Art. 6.Par dérogation à l'article 48, alinéa 3 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.

Art. 7.§ 1. Les dispositions particulières départementales de la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018012879 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 et de la loi du 21 décembre 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l'exécution de la présente loi. § 2. Des autorisations d'engagement sont accordées pour les mois d'avril, mai, juin et juillet de l'année budgétaire 2019 à concurrence de 33% des autorisations d'engagement correspondantes du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018012879 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 et de la loi du 21 décembre 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018. § 3. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques autorisés à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation pendant l'année budgétaire 2018 sont autorisés à présenter une position débitrice à concurrence des mêmes montants.

Art. 8.En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome :

Secteur

Libellé

SPF/FOD

Omschrijving

Sector

EN_61046

Autorité belge de la concurrence

32

Belgische Mededingingsautoriteit

EN_61046

EN_62002

Institut belge des services postaux et des télécommunications

32

Belg Inst.Postdienst &Telecom

EN_62002

EN_62018

Centre d'études de l'énergie nucléaire

32

Studiecentrum voor Kernenergie

EN_62018

EN_62019

Institut des comptes nationaux

32

Instituut Nationale Rekeningen

EN_62019

EN_62020

Cinémathèque royale de Belgique

46

Koninklijk Filmarchief België

EN_62020

EN_62022

Institution royale Messines

16

Koninklijk Gesticht van Mesen

EN_62022

EN_62023

Agence pour le Commerce extérieur

14

Agentsch. Buitenlandse Handel

EN_62023

EN_62025

Institut de formation judiciaire

12

Instit.gerechtelijke opleiding

EN_62025

EN_62026

Conseil national du travail

23

Nationale Arbeidsraad

EN_62026

EN_62027

Conseil central de l'économie

32

Centrale Raad Bedrijfsleven

EN_62027

EN_62028

Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises

32

Hoge Raad Zelfstandig. &KMO's

EN_62028

EN_62036

Fonds d'aide médicale urgente

25

Fonds Dring. Geneesk.Hulpverl.

EN_62036

EN_62037

SA Palais des beaux-arts

02

NV Paleis voor Schone Kunsten

EN_62037

EN_62040

Commission de régulation de l'électricité et du gaz

32

Commis.Regul.Elektriciteit&Gas

EN_62040

EN_62041

SA Fonds Infrastr. ferroviaire

33

NV Fonds Spoorweginfrastruct.

EN_62041

EN_62048

UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations

07

UNIA - Interfederaal Centrum voor Gelijke Kansen

EN_62048

EN_62049

MYRIA - Centre fédéral Migration

07

MYRIA - Federaal Migratiecentrum

EN_62049

EN_65001

ASBL Egov

07

VZW Egov

EN_65001

EN_65003

ASBL Fonds social gasoil de chauffage, pétrole lampant et propane en vrac

32

VZW Sociaal Verwarmingsfonds

EN_65003

EN_65009

Commission des normes comptables

32

Commissie Boekhoudkund.Normen

EN_65009

EN_65017

EIG EURIDICE

32

EIG EURIDICE

EN_65017

EN_65026

ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies

32

Nationale instelling voor radioactief afvalen verrijkte splijtstoffen

EN_65026

EN_65027

Patrimoine de l'Ecole royale militaire

16

Vermog. Koninkl. Milit.School

EN_65027

EN_65030

SA APETRA

32

NV APETRA

EN_65030

EN_65031

SA ASTRID

13

NV ASTRID

EN_65031

EN_65032

SA Belgoprocess

32

NV Belgoprocess

EN_65032

EN_65034

SA Certi-fed

18

NV Certi-fed

EN_65034

EN_65035

SA Enabel, Agence belge de Développement

14

NV Enabel, Belg. Ontw. Agentsch.

EN_65035

EN_65040

SA Palais des Congrès

46

NV Congrespaleis

EN_65040

EN_65041

SBI - BMI SA Soc.belge invest.internat.

18

NV Belg.Maats.Internation.Inv.

EN_65041

EN_65042

BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en développement

14

BIO INVEST - NV Invest.maats.Ontwik.landen

EN_65042

EN_65043

SFPI - SA Société fédérale de participations et d'investissement

18

NV Fed.Participatiemaats. FPIM

EN_65043

EN_65045

SA Zephir-Fin

18

NV Zephir-Fin

EN_65045

EN_65050

Service de médiation pour le consommateur

32

Consumentenombudsdienst

EN_65050

EN_65052

Service de médiation pour l'énergie

32

Ombudsdienst voor energie

EN_65052

EN_65065

Cellule de traitement des Information Financières

17

Cel.fin informatieverwerking

EN_65065

EN_65067

SA Dexia

18

NV Dexia

EN_65067

EN_65068

Imprimerie du musée

46

Drukkerijmuseum

EN_65068

EN_65070

Sciensano (ex Centre Etude &Recherche Vétérinaire v ISP)

25

Sciensano (ex Centrum Diergeneeskunde v WIV)

EN_65070

EN_65071

Commission des provisions nucléaires

32

Commissie voor nucleaire voorzieningen

EN_65071

EN_65074

ACADEMIA BELGICA

46

ACADEMIA BELGICA

EN_65074

EN_65080

Infrabel

33

Infrabel

EN_65080

EN_65081

TUC RAIL

33

TUC RAIL

EN_65081

EN_65082

SPV 162 SA

33

SPV 162 NV

EN_65082

EN_65083

SPV ZWANKENDAMME SA

33

SPV ZWANKENDAMME NV

EN_65083

EN_65084

SPV BRUSSELS PORT SA

33

SPV BRUSSELS PORT NV

EN_65084

EN_65069

Kasteel Cantecroy Beheer

18

Kasteel Cantecroy Beheer

EN_65069

Section 13 - SPF Intérieur

Art. 9.Par dérogation à l'article 7, § 2, le fonds organique "Fonds dans le cadre de la politique de migration" dispose d'une autorisation d'engagement de 1.036.000 euros. Section 18 - SPF Finances

Art. 10.Par dérogation à l'article 138, § 1er, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination « Credendo Export Credit Agency » est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance. Section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement

Art. 11.Les droits et obligations à charge des fonds des animaux, non soldés au 31 décembre 2018, sont transférés à la section 25.

Ils peuvent être engagés et liquidés à charge des crédits du programme 60/1 en fonction de leur nature économique.

Art. 12.Section 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale Par dérogation à l'article 7 § 2, l'autorisation d'engagement du Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis - FEAD (44 56/6) est augmenté de 3.334.000 euros par rapport aux crédits provisoires pour la période d'avril à juillet 2019. CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 13.La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2019.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-3587 - 2018/2019 Compte-rendu intégral : 21 mars 2019.