6 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour 2019 à la Commission OSPAR, dans le cadre de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Convention OSPAR)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 et la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 août 2019;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant que la Belgique est membre de la Convention « OSPAR », transposée par la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, annexes I, II, III et IV, appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992;

Considérant que, lors de sa réunion du 20 à 24 juillet 1998, la Commission OSPAR a approuvé par consensus son règlement financier;

Considérant que, durant la réunion de la Commission OSPAR des 25 à 29 juin 2018, la Commission a approuvé les budgets et les contributions obligatoires des parties pour 2019;

Considérant que dès lors la contribution spéciale au CIEM pour 2019 dans le cadre d'OSPAR a été fixée à 66.892,13 DKK pour la Belgique;

Sur la proposition du Ministre à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en euros, équivalent à 66.892,13 DKK, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019, est alloué à la Commission OSPAR, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 dans le cadre du programme de travail OSPAR CIEM.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : The OSPAR Commission Danish Kroner Account Numéro de compte : 175/01/00965901 IBAN : GB88NWBK60730100965901 BIC : NWBKGB2L

Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 4.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 octobre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre à la Mer du Nord, Ph. DE BACKER