29 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2019

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, l'article 2;

Vu la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2019;

Vu l'accord de Notre Conseil des Ministres, donné le 19 juillet 2019;

Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle et les réseaux numériques;

Considérant que la participation à la société de l'information est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine;

Considérant que la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics d'action sociale;

Considérant que la réforme en 2017 consistait à fusionner les différents canaux de subsides pour l'activation sociale en une seule mesure, à savoir les mesures de participation et d'activation sociale, la subvention majorée de l'Etat pour les grandes villes et le fonctionnement des clusters;

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir le soutien aux initiatives de certains centres publics d'action sociale bénéficiant de ces différents canaux de subsides jusqu'en 2016;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - le centre : le centre public d'action sociale; - AR du 29 juillet 2019 : arrêté royal du 29 juillet 2019 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2019.

Art. 2.Le subside octroyé aux centres mentionnés en annexe doit être utilisé pour les activités décrites à l'article 2 de l'AR du 29 juillet 2019.

Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, une subvention de deux million neuf cent nonante mille sept cent euros (2.990.700) est octroyée aux centres repris dans la liste donnant la répartition par centre jointe au présent arrêté. § 2. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2019, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.

Art. 4.Le montant du subside mentionné en annexe est octroyé au centre concerné dans le mois suivant la publication du présent arrêté.

Art. 5.Le montant du subside par centre est ajouté au montant du subside que le centre a perçu dans le cadre de l'article 3 de l'AR du 29 juillet 2019 et les mêmes règles d'affectation que celles mentionnées dans l'arrêté précité lui sont applicables.

Art. 6.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 8.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME Annexe à l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2019

NIS CPAS/OCMW

COMMUNE/GEMEENTE

MONTANT/BEDRAG

41002

AALST

€ 127 400

73001

ALKEN

€ 1 100

38002

ALVERINGEM

€ 1 500

63001

AMEL

€ 1 000

11002

ANTWERPEN

€ 287 900

37020

ARDOOIE

€ 1 100

43002

ASSENEDE

€ 900

13003

BALEN

€ 500

24008

BEKKEVOORT

€ 1 000

82005

BERTOGNE

€ 1 500

73009

BORGLOON

€ 1 700

24016

BOUTERSEM

€ 600

31005

BRUGGE

€ 170 800

21004

BRUXELLES/BRUSSEL

€ 208 300

63012

BULLANGE

€ 1 400

63087

BURG-REULAND

€ 1 600

63013

BUTGENBACH

€ 900

52011

CHARLEROI

€ 443 100

64021

CRISNEE

€ 1 800

42006

DENDERMONDE

€ 32 700

13006

DESSEL

€ 1 700

83013

EREZEE

€ 1 400

21005

ETTERBEEK

€ 64 100

61019

FERRIERES

€ 600

64025

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER

€ 1 600

21007

FOREST/VORST

€ 15 900

71016

GENK

€ 59 600

44021

GENT

€ 255 500

71017

GINGELOM

€ 2 100

82037

GOUVY

€ 1 000

24033

HAACHT

€ 1 200

71020

HALEN

€ 2 200

71022

HASSELT

€ 93 100

73022

HEERS

€ 1 800

12014

HEIST-OP-DEN-BERG

€ 15 100

25118

HELECINE

€ 1 600

13012

HERENTHOUT

€ 1 400

71024

HERK-DE-STAD

€ 800

36006

HOOGLEDE

€ 2 300

32006

HOUTHULST

€ 2 200

25043

INCOURT

€ 800

25044

ITTRE

€ 900

21009

IXELLES/ELSENE

€ 129 100

21010

JETTE

€ 38 000

43007

KAPRIJKE

€ 1 800

24048

KEERBERGEN

€ 1 200

32010

KOEKELARE

€ 1 600

32011

KORTEMARK

€ 1 700

24054

KORTENAKEN

€ 1 500

73040

KORTESSEM

€ 1 400

34022

KORTRIJK

€ 107 200

58001

LA LOUVIERE

€ 64 500

83031

LA ROCHE-EN-ARDENNE

€ 1 100

33040

LANGEMARK-POELKAPELLE

€ 2 000

24062

LEUVEN

€ 71 100

36011

LICHTERVELDE

€ 2 200

24133

LINTER

€ 1 500

32030

LO-RENINGE

€ 1 700

71037

LUMMEN

€ 1 200

12025

MECHELEN

€ 58 300

37007

MEULEBEKE

€ 1 900

53053

MONS

€ 199 400

36012

MOORSLEDE

€ 2 100

57096

MOUSCRON

€ 24 600

71045

NIEUWERKERKEN

€ 2 300

35013

OOSTENDE

€ 105 300

37010

OOSTROZEBEKE

€ 1 800

37011

PITTEM

€ 2 200

33021

POPERINGE

€ 800

25122

RAMILLIES

€ 1 200

64063

REMICOURT

€ 600

83044

RENDEUX

€ 1 300

36015

ROESELARE

€ 34 100

21013

SAINT-GILLES/SINT-GILLIS

€ 76 900

62096

SERAING

€ 37 900

43014

SINT-LAUREINS

€ 2 200

46021

SINT-NIKLAAS

€ 29 800

36019

STADEN

€ 1 400

24135

TIELT-WINGE

€ 500

24109

TREMELO

€ 2 500

21016

UCCLE/UKKEL

€ 51 500

63079

VERVIERS

€ 102 600

33041

VLETEREN

€ 1 800

13044

VORSELAAR

€ 1 400

42026

WICHELEN

€ 1 400

37018

WINGENE

€ 2 400

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME .