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M.B. Index des textes promulgués le 29 juillet 2019

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loi

type loi prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041759 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 03/09/2019 numac 2019013465 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à des mesures ferroviaires visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 09/08/2019 numac 2019013662 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 09/08/2019 numac 2019013663 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 08/08/2019 numac 2019013860 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2019 type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 06/08/2019 numac 2019013859 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2019 type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 23/09/2019 numac 2019013861 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2019 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 21/08/2019 numac 2019013926 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 12/08/2019 numac 2019013958 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne les limites de migration pour le chrome type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 03/09/2019 numac 2019013977 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'allocation d'un subside à diverses A.S.B.L. type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 12/08/2019 numac 2019013981 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1981 relatif aux instruments destinés à la mesure de l'énergie électrique type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 30/08/2019 numac 2019014017 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 26/08/2019 numac 2019014112 source service public federal finances Arrêté royal établissant l'échelle des majorations du minimum de bénéfices imposables prévue à l'article 342, § 4, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019014934 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019014933 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 29/08/2019 numac 2019041438 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 08/08/2019 numac 2019041768 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 21/08/2019 numac 2019041775 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019042149 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports au Service public fédéral Stratégie et Appui type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 01/08/2019 numac 2019203500 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des cinq membres du gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 01/08/2019 numac 2019203501 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté du 14 juillet 1989 portant fixation du nombre de membres du comité de coopération institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 02/09/2019 numac 2019203632 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts' type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 13/07/2020 numac 2020042087 source service public federal finances Arrêté royal établissant l'échelle des majorations du minimum de bénéfices imposables prévue à l'article 342, § 4, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 09/10/2020 numac 2020043240 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 01/09/2021 numac 2021032514 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne les limites de migration pour le chrome . - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/07/2019 pub. 28/03/2023 numac 2023040966 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la section 1re du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts'. - Traduction allemande d'extraits

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019013639 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire type arrêté ministériel prom. 29/07/2019 pub. 03/09/2019 numac 2019014237 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 octobre 2017 portant nomination des membres de la commission d'agrément de kinésithérapeutes type arrêté ministériel prom. 29/07/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019014277 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 2018 portant nomination des membres du Comité d'orientation et de sélection pour la production, la diffusion et la qualité de l'information à destination des jeunes type arrêté ministériel prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041562 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel concernant la composition de la Commission pour la Navigation de Plaisance

erratum

type erratum prom. 29/07/2019 pub. 03/09/2019 numac 2019030836 source service public federal finances Arrêté royal établissant l'échelle des majorations du minimum de bénéfices imposables prévue à l'article 342, § 4, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/07/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019030910 source service public de wallonie Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « Fockeknapp - Tannerie » à Martelange et le plan d'expropriation qui lui est annexé et dont l'élaboration en vue de réviser le plan de secteur du Sud-Luxembourg a été décidée par l'arrêté ministériel du 17 février 2010

document

type document prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019013640 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Publication du prix social maximal applicable du 1er août 2019 au 31 janvier 2020 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
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