publié le 13 juillet 2020
Arrêté royal établissant l'échelle des majorations du minimum de bénéfices imposables prévue à l'article 342, § 4, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2020042087
- pub.
- 13/07/2020
- prom.
- 29/07/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/07/29/2020042087/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
29 JUILLET 2019. - Arrêté royal établissant l'échelle des majorations du minimum de bénéfices imposables prévue à l'article 342, § 4, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 29 juillet 2019 établissant l'échelle des majorations du minimum de bénéfices imposables prévue à l'article 342, § 4, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents (Moniteur belge du 26 août 2019, err. du 3 septembre 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.