4 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1411bis, § 2 et § 3, du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4 à 8 de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l' article 1411bis, §§ 2 en 3, du Code judiciaire;

Vu l' article 11 de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mai 2006;

Vu l'avis 40.509/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Afin de répondre au prescrit de l'article 1411bis, § 3, alinéa 1er, du Code judiciaire, le donneur d'ordre mentionne les codes suivants dans l'ordre de virement lorsqu'un montant visé aux articles 1409, 1409bis ou 1410 du même Code est crédité sur un compte à vue ouvert auprès d'un établissement de crédit par la voie d'un virement : 1° les trois caractères /A/ pour les montants visés aux articles 1409, § 1er, et 1409bis du même Code;2° les trois caractères /B/ pour les montants visés aux articles 1409, § 1erbis, et 1410, § 1, du même Code;3° les trois caractères /C/ pour les montants visés à l'article 1410, § 2, du même Code; Les lettres A, B, C doivent toujours être écrites en majuscule.

Le donneur d'ordre mentionne le code, suivis d'un espace, dans les premières positions de la zone de communication libre, avant toute autre communication.

Art. 2.Afin de répondre au prescrit de l'article 1411bis, § 3, alinéa 2, du même Code, le donneur d'ordre, s'il n'est pas le titulaire du compte, communique le code visé à l'article 1er, selon les modalités déterminées par cet article, à l'établissement de crédit lorsqu'un montant visé aux articles 1409, 1409bis, ou 1410 du même Code est crédité sur un compte à vue ouvert auprès d'un établissement de crédit par la voie d'un versement en espèces. L'établissement de crédit fournit au donneur d'ordre un document mentionnant le paiement ainsi que le code communiqué. L'établissement de crédit mentionne également le code en regard du montant crédité.

Art. 3.Afin de répondre au prescrit de l'article 1411bis, § 2, alinéa 2, du même Code, les montants crédités par l'employeur du débiteur par la voie d'un virement ou d'un versement en espèces sur un compte à vue du débiteur se voient attribuer le code /A/. Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent par analogie.

Art. 4.Entrent en vigueur le 1er janvier 2007 : 1° les articles 4 à 8 du loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;2° le présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX