4 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal autorisant la Banque nationale de Belgique et les établissements de crédit actifs en Belgique, à occuper certains travailleurs certains dimanches et jours fériés (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, notamment l'article 13;

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment l'article 10, alinéa 2;

Vu l'avis n° 1253 du Conseil national du Travail en date du 23 novembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la mise en oeuvre de la Politique monétaire européenne nécessite le bon fonctionnement des systèmes intra-européens de paiement et de liquidation ainsi que des marchés financiers certains dimanches et jours fériés et que la Banque nationale de Belgique et les établissements de crédit actifs en Belgique doivent être autorisés aussi vite que possible à occuper certains travailleurs certains dimanches et jours fériés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux travailleurs occupés dans les unités de la Banque nationale de Belgique et dans celles des établissements actifs en Belgique qui sont concernés par le fonctionnement des systèmes de paiement et de liquidation ainsi que des marchés financiers dans le cadre du Système européen de banques centrales, et à leurs employeurs.

Art. 2.Les travailleurs visés à l'article 1er ne peuvent être occupés le dimanche et les jours fériés que dans la mesure où ceci est nécessité par le bon fonctionnement des systèmes de paiement et de liquidation et des marchés financiers dans le cadre du Système européen de banques centrales et où la non-participation à ces systèmes de paiement et de liquidation et aux marchés financiers pourrait mettre en péril la position concurrentielle des établissements de crédit au sein de l'Union monétaire européenne.

Dans chacun des établissements visés à l'article 1er, il sera déterminé préalablement, moyennant une modification du règlement de travail conformément aux dispositions de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instituant les règlements de travail, quels sont les unités et fonctions qui dans l'établissement concerné entrent en ligne de compte pour la dérogation prévue à l'alinéa 1er, ainsi que les jours pendant lesquels il peut être fait usage de la dérogation visée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971; Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974.