4 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 concernant les chantiers temporaires ou mobiles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, modifiée par les lois des 13 février 1998, 28 février 1999 et 5 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, notamment l'article 65;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que les dipositions de l'article 65, § 2, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 sont formulées de manière que les projets d'ouvrage, qui à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté étaient pratiquement achevés mais dont, à cette date, le cahier spécial des charges, la demande de prix ou les documents contractuels n'ont pas encore fait l'objet, soit de la publication d'un avis de marché, soit d'une invitation à remettre offre ou à présenter une candidature, devraient être entièrement adaptés à l'intervention d'un coordinateur-projet; qu'à la suite de cette adaptation le projet entier prendrait du retard dans une mesure non souhaitée par le législateur; que compte tenu de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté précité celui-ci doit dès lors être complété d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 65 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 concernant les chantiers temporaires ou mobiles il est inséré un § 3, rédigé comme suit : « § 3. Par dérogation au § 1er, les dispositions de la section III, sous-section Ière du présent arrêté ne sont pas applicables aux chantiers temporaires ou mobiles qui satisfont simultanément aux conditions suivantes: 1° le projet de l'ouvrage est entamé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;2° le cahier spécial des charges, la demande de prix ou les documents contractuels, visés à l'article 30, font l'objet de la publication d'un avis de marché, soit d'une invitation à remettre offre ou à présenter une candidature, au plus tard le dernier jour du septième mois suivant celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1999.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX