3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 32, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, émis le 30 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mai 2000;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l'urgence;

Vu la délibération du Conseil des Ministres le 31 mai 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2000 en application de l'article 84, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par les §§ 2, 3 et 4, rédigés comme suit : « § 2. L'intervention majorée de l'assurance est accordée, pour eux-mêmes et pour leurs personnes à charge, aux titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 13°, de la loi coordonnée susvisée, lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par le présent arrêté pour les titulaires pensionnés. § 3. L'intervention majorée de l'assurance est accordée, pour eux-mêmes et leurs personnes à chargée, aux titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 15°, de la loi coordonnée susvisée, qui ont atteint l'âge de soixante-cinq ans, lorsqu'ils remplissent les condititons qui sont fixées pour les titulaires pensionnés par le présent arrêté. § 4. Les titulaires visés aux §§ 2 et 3 qui, au 31 décembre 1997, dans le cadre de l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapés ou dans le cadre de l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées, bénéficiaient de l'intervention majorée de l'assurance, maintiennent ce droit dans les conditions fixées à l'article 11. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE