3 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal déterminant les conditions et la procédure d'octroi des subventions, visées à l'article 2.13.2 (programme 56/5) de la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, en vue de la promotion de la sécurité lors des matches de football

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les loi sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, alinéa 3;

Vu la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 2.13.2, programme 56/5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2008;

Vu l'avis 44.934/2/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le « crédit fair-play » visé à l'allocation de base 56.52.3301 du budget départemental du SPF Intérieur, est alloué afin de promouvoir des projets proposés par le milieu footballistique et qui ont un impact positif sur la sécurité lors des matches de football.

Le crédit fair-play peut être utilisé pour des projets qui consistent à : 1° professionnaliser l'activité des responsables de la sécurité et des stewards;2° organiser des formations relatives à l'approche du racisme et des campagnes de sensibilisation contre le racisme;3° renforcer la sécurité et le sentiment de sécurité dans le stade pour les personnes à mobilité réduite;4° lancer des projets visant à transmettre des valeurs sociales aux jeunes supporters, dans le cadre de la sécurité lors des matches de football;5° lancer des actions de prévention avec et à l'attention des supporters;6° organiser des campagnes d'information pour les supporters en matière de sécurité;7° créer des accords de collaboration entre les supporters, les riverains, le club et d'autres partenaires concernés afin d'améliorer la sécurité lors des matches de football;8° encourager les actions visant à créer une ambiance positive;9° lancer des projets de promotion de l'échange de bonnes pratiques en matière de sécurité lors des matches de football;10° mettre sur pied des projets visant à stimuler la responsabilisation des (clubs de) supporters.

Art. 2.§ 1er. La proposition de projet doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° la proposition de projet doit être introduite auprès de la Cellule Football, Direction générale Sécurité et Prévention, Service public fédéral Intérieur;2° la proposition de projet doit être introduite par le responsable de la sécurité du club de football ou d'une fédération sportive coordinatrice ou, en l'absence d'un responsable de la sécurité, par le président;3° la proposition de projet ne porte pas sur la mise en oeuvre, par l'organisateur de matches de football, de ses obligations légales ou réglementaires;4° la proposition de projet est décrite clairement et en détail;elle mentionne les objectifs et les indicateurs de prestations et d'effet; 5° la proposition de projet a trait à la sécurité lors des matches de football au sens large du terme;6° la proposition de projet ne poursuit aucun but commercial;7° les résultats du projet sont attendus à court, moyen et long termes;8° la mise en oeuvre du projet n'est pas encore terminée;9° la proposition de projet comporte une estimation détaillée du coût;10° la proposition de projet n'est pas subventionnée par ou par l'intermédiaire d'un autre organisme public;11° la proposition de projet peut être une suite de la proposition de projet qui a été approuvée en 2006 of 2007, à condition qu'elle produise un effet multiplicateur en étendant l'envergure ou la portée du projet ou en élargissant le groupe cible. § 2. La subvention finance le coût réel du projet à concurrence de maximum 70%. La subvention totale s'élève à maximum 20.000 euro .

Art. 3.§ 1er. Les propositions de projet introduites sont soumises à une commission de sélection multidisciplinaire. La commission de sélection apprécie les projets et soumet sa proposition de subvention au Ministre.

La Cellule Football, Direction générale Sécurité et Prévention, Service public fédéral Intérieur, assure la présidence et le secrétariat de la commission de sélection.

La commission de sélection se compose des personnes suivantes, représentantes de différentes institutions concernées par la problématique de la sécurité lors des matches de football : 1° Jean-Hubert Nicolay comme représentant de la police locale de Charleroi;2° Johan Quataert comme représentant de la police fédérale;3° Dirk Vos comme représentant du monde des supporters (Fédération Supporters clubs Profs);4° Manuel Comeron comme représentant du fancoaching de Liège;5° Roger Francq comme représentant du monde footballistique (ancien responsable de sécurité de RSC Anderlecht). Chaque membre dispose d'une voix par proposition de projet. § 2. Les critères de sélection en vue de l'octroi d'une subvention pour le projet sont les suivants : 1° la proposition de projet s'inscrit dans le volet sécurité au sein du club et répond aux objectifs du crédit fair-play;2° la proposition de projet génère une plus-value et a un caractère innovateur;3° la proposition de projet produit un résultat à court, moyen et long terme;4° la proposition de projet fait appel à d'autres partenaires;5° la proposition de projet est intéressante pour d'autres clubs et/ou fédérations sportives coordinatrices;6° si la proposition de projet est la suite d'un projet qui a été introduit et subventionné en 2006 ou 2007, la nouvelle proposition de projet aura un effet multiplicateur;7° la proposition de projet doit être introduit avant le premier novembre 2008; La proposition de projet avec le score le plus élevé entre d'abord en ligne de compte pour l'octroi du crédit et ce classement est suivi jusqu'à épuisement éventuel du crédit octroyé dans sa totalité.

La commission de sélection a la possibilité d'octroyer un montant inférieur à ce qui est demandé dans la proposition de projet.

Si le nombre de projets introduits dépasse le crédit disponible, les projets avec le score le plus élevé entrent d'abord en ligne de compte pour l'octroi du crédit, et ce classement est suivi jusqu'à épuisement du crédit octroyé dans sa totalité.

Si deux ou plusieurs projets atteignent le même score total, la commission de sélection procédera à un vote sur le classement des projets.

Art. 4.Avant le 1er juin 2009, le ou les bénéficiaire(s) transmet(tent) à la Cellule Football, Direction générale Sécurité et Prévention, Service public fédéral Intérieur, copie des documents prouvant la nature et le montant des dépenses effectuées.

La Cellule Football examine et contrôle l'utilisation fonctionnelle et financière de la subvention sur la base des comptes rendus, des justificatifs et des éventuelles visites sur place. C'est sur cette base que le montant prévu pour chaque projet est versé entièrement, partiellement ou pas du tout.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL