publié le 07 juin 2006
Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse d'Allocations familiales du Limbourg »
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2006022429
- pub.
- 07/06/2006
- prom.
- 03/05/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 MAI 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse d'Allocations familiales du Limbourg »
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale du 22 décembre 2005 de la « Caisse d'Allocations familiales du Limbourg »;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la « Caisse d'Allocations familiales du Limbourg », telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale du 22 décembre 2005.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2006.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE