3 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant et abrogeant divers arrêtés royaux dans le cadre du transfert partiel du corps de la police maritime du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à la police fédérale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré structuré sur deux niveaux;

Vu la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite a l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale;

Vu : 1° l'arrêté royal du 5 septembre 1892 réglant les dispositions auxquelles devront se conformer les bateaux de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales;2° l'arrêté royal du 1er mai 1894 relatif au permis nécessaire pour le débit aux pêcheurs, dans la mer du Nord, d'approvisionnements et autres objets, à l'exclusion des boissons spiritueuses;3° l'arrêté royal du 25 février 1924 portant règlement sur le transport des émigrants;4° l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime;5° l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat;6° l'arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant les vivres à bord des navires de commerce et bateaux de pêche belges;7° l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs;8° l'arrêté royal du 23 juillet 1959 transférant au Ministère des Communications le Commissariat du Gouvernement à l'Emigration et modifiant l'arrêté royal du 25 février 1924 portant le règlement sur le transport des émigrants;9° l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes;10° l'arrêté royal du 14 mars 1963 portant organisation du Service général de la gendarmerie;11° l'arrêté royal du 18 août 1964 fixant les conditions sous lesquelles les enfants de moins de quinze ans peuvent effectuer du travail à bord des bateaux de pêche;12° l'arrêté royal du 29 octobre 1964 relatif à la police sanitaire du trafic international;13° l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande;14° l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure;15° l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime;16° l'arrêté royal du 9 février 1976 portant règlement général sur les déchets toxiques;17° l'arrêté royal du 15 avril 1977 portant exécution de la loi relative à l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord;18° l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge;19° l'arrêté royal du 12 novembre 1981 concernant les règles pour navires à passagers n'effectuant pas de voyage international et naviguant exclusivement dans une zone de navigation restreinte le long de la côte;20° l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant le montant et les modalités de paiement de la somme à consigner par les transporteurs en application de l'article 74/3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;21° l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962;22° l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique;23° l'arrêté royal du 23 septembre 1992 portant règlement de police de l'Escaut maritime inférieur;24° l'arrêté royal du 23 septembre 1992 portant règlement de navigation de l'Escaut maritime inférieur;25° l'arrêté royal du 23 septembre 1992 portant règlement de navigation du Canal de Gand à Terneuzen;26° l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant restructuration de l'Ecole de Criminologie et de Police scientifique en raison de son intégration dans l'Institut national de Criminalistique;27° l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente;28° l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant désignation des bureaux de police maritime et de gendarmerie, ouverts au trafic des voyageurs et autorisés à percevoir les droits de chancellerie lors de la délivrance des visas aux frontières du Royaume;29° l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires;30° l'arrêté royal du 12 juin 1996 relatif aux brevets, certificats et attestations de service exigés pour la navigation de pêche maritime;31° l'arrêté royal du 4 septembre 1996 portant création d'une commission pour la sécurité de l'Euro 2000; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie a été adoptée le 17 novembre 1998 (Moniteur belge du 11 décembre 1998); que cette loi stipule que la gendarmerie est chargée d'exercer les missions de police maritime et de police de la navigation; que l'article 253 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux stipule que les missions de police générale de la police maritime sont exercées par la police fédérale; que la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite a l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale confère dans son article 38 au Roi la charge d'apporter les modifications aux arrêtés royaux en vigueur, relatifs à la police maritime de manière à harmoniser ceux-ci avec les dispositions de cette loi; que dès lors un certain nombre d'arrêtés royaux par lesquels des tâches de police sont attribuées aux commissaires maritimes et à leurs agents doivent d'urgence être modifiés de manière à les rendre compatibles avec les stipulations de ces lois;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Economiques, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Défense nationale, de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Affaires Sociales, de Notre Ministre de l'Agriculture, de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Fonction Publique, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté, il faut entendre par : 1° « agents chargés du contrôle de la navigation » : la catégorie des agents de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires en matière de navigation;2° « l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux » : un membre du personnel revêtu de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et d'officier de police administrative désigné à cet effet par le commandant de la gendarmerie.

Art. 2.L'arrêté royal du 5 septembre 1892 réglant les dispositions auxquelles devront se conformer les bateaux de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales belges est abrogé.

Art. 3.L'arrêté royal du 1er mai 1894 relatif au permis nécessaire pour le débit aux pêcheurs, dans la mer du Nord, d'approvisionnements et autres objets, à l'exclusion des boissons spiritueuses est abrogé.

Art. 4.L'arrêté royal du 25 février 1924 portant règlement sur le transport des émigrants est abrogé.

Art. 5.L'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime est abrogé.

Art. 6.A l'article 101 de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 1978, les mots « les fonctionnaires de la police maritime » sont remplacés par les mots « les agents chargés du contrôle de la navigation ».

Art. 7.§ 1er. A l'article 9 de l'arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant les vivres à bord des navires de commerce et bateaux de pêche belges les mots « les agents du service de l'inspection maritime » sont remplacés par les mots « les agents chargés du contrôle de la navigation ». § 2. L'article 10 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 10.Les agents chargés du contrôle de la navigation spécialement désignés à cet effet en qualité d'inspecteurs des vivres et les consuls de Belgique dans les ports étrangers sont chargés du contrôle des approvisionnements en vivres et en eau potable, ainsi que de l'application de l'article 6. Ce contrôle porte tant sur la qualité et la variété que sur les quantités de vivres et d'eau potable nécessaires pour effectuer la traversée projetée.

Les inspecteurs des vivres et les consuls agissent d'initiative ou sur plainte d'un ou de plusieurs membres de l'équipage.

Ils pratiquent à bord les visites qu'ils jugent nécessaires à l'exercice de leur contrôle.

Le consul informe l'inspecteur des vivres du port d'attache du navire ou du bateau de pêche de toute inspection effectuée par lui. » § 3. Dans les articles 12, 13 et 14, premier alinéa du même arrêté royal les mots « le commissaire maritime » sont supprimés. § 4. L'article 14, deuxième alinéa du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante : « Ils dressent un procès verbal de leurs décisions et opérations qu'ils font signer par le capitaine.

Le consul fait mention de son intervention au journal de bord et adresse copie de son procès verbal à l'inspecteur des vivres du port d'attache du navire. » § 5. A l'article 15 et à l'article 16, premier alinéa du même arrêté royal les mots « du commissaire maritime » et les mots « le commissaire maritime » sont supprimés. § 6. A l'article 16, troisième alinéa du même arrêté royal les mots « du sceau du commissariat maritime » sont remplacés par les mots « du sceau du service du contrôle de la navigation ». § 7. L'article 17 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 17.Les échantillons recueillis sont, par les soins de l'inspecteur des vivres, munis d'un numéro d'ordre et transmis, aux fins d'analyse, par la voie la plus rapide au laboratoire agréé le plus proche.

Il est procédé à l'analyse et aux formalités y relatives, conformément aux règlements en vigueur.

Les conclusions de l'analyse sont adressées à l'inspecteur des vivres qui a opéré le prélèvement des échantillons et signifiées par lui au capitaine intéressé ou à son armateur. » § 8. A l'article 18 du même arrêté royal les mots « au commissaire maritime du port d'Anvers » sont remplacés par les mots « à l'inspecteur des vivres du port d'attache du navire ». § 9. A l'article 20 du même arrêté royal les mots « du commissaire maritime, » sont supprimés. § 10. A l'article 21 du même arrêté royal les mots « Le commissaire maritime, » sont supprimés.

Art. 8.A l'article 291 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs les mots « de la police maritime » sont remplacés par les mots « de l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ».

Art. 9.L'arrêté royal du 23 juillet 1959 transférant au Ministère des Communications le Commissariat du Gouvernement à l'Emigration et modifiant l'arrêté royal du 25 février 1924 portant le règlement sur le transport des émigrants est abrogé.

Art. 10.A l'article 78, 7°, de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes les mots « les commissaires maritimes et leurs agents, les fonctionnaires et inspecteurs des services de l'Inspection maritime » sont remplacés par les mots « l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ».

Art. 11.A l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 18 août 1964 fixant les conditions sous lesquelles les enfants de moins de quinze ans peuvent effectuer du travail à bord des bateaux de pêche, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1973 les mots « Les chefs de district de l'Inspection maritime et les commissaires maritimes » sont remplacés par les mots « Les agents chargés du contrôle de la navigation, désignés à cet effet. »

Art. 12.§ 1er. A l'article 17 de l'arrêté royal du 29 octobre 1964 relatif à la police sanitaire du trafic international les mots « la police maritime ou locale » sont remplacés par les mots « l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ou la police locale ». § 2. A l'article 18 du même arrêté royal les mots « les autorités maritimes ou locales » sont remplacés par les mots « l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ou les autorités locales ».

Art. 13.§ 1er. A l'article 51, 2ème alinéa, de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande les mots « par les commissariats des ports d'Ostende, Gand, Zeebrugge et Nieuport » sont remplacés par les mots « par les agents chargés du contrôle de la navigation, désignés à cet effet ». § 2. A l'article 53 du même arrêté royal les mots « au contrôle organisé par le commissariat maritime » sont remplacés par les mots « aux services du contrôle de la navigation ». § 3. Aux articles 55, § 3, et 56 du même arrêté royal les mots « les commissariats maritimes » sont remplacés par les mots « les services chargés du contrôle de la navigation ». § 4. Aux articles 60 et 61 du même arrêté royal les mots « préposé du commissariat maritime » sont remplacés par les mots « agents chargés du contrôle de la navigation, désignés à cet effet ». § 5. A l'article 62 du même arrêté royal les mots « au commissariat maritime » sont remplacés par les mots « aux services chargés du contrôle de la navigation ». § 6. Aux articles 63 et 65, 3°, du même arrêté royal les mots « les commissariats maritimes » sont remplacés par les mots « les services chargés du contrôle de la navigation ».

Art. 14.L'article 12, 2ème alinéa de l'annexe de l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure est remplacé par la disposition suivante : « Sont chargés de rechercher et de constater ces infractions : - l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux; - les agents chargés du contrôle de la navigation ».

Art. 15.L'article 163 de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime est abrogé.

Art. 16.A l'article 28, 7°, de l'arrêté royal du 9 février 1976 portant règlement général sur les déchets toxiques les mots « les commissaires maritimes et les agents de la police maritime » sont remplacés par les mots « les agents chargés du contrôle de la navigation ».

Art. 17.Aux articles 3, 4, 9 et 11 de l'arrêté royal du 15 avril 1977 portant exécution de la loi relative à l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord les mots « les commissaires maritimes » et les mots « le commissaire maritime en chef de la côte » sont remplacés par les mots « les agents chargés du contrôle de la navigation, désignés à cet effet ».

Art. 18.§ 1er. A l'article 29 § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge les mots « préposé de la police maritime » sont remplacés par les mots « l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ». § 2. L'article 45, § 1er, 2°, du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante : « 2° a) les agents chargés du contrôle de la navigation; b) l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux;c) les agents du service de pilotage.»

Art. 19.L'article 98, 1, de l'arrêté royal du 12 novembre 1981 concernant les règles pour navires à passagers n'effectuant pas de voyage international et naviguant exclusivement dans une zone de navigation restreinte le long de la côte est remplacé par la disposition suivante : « 1. Le capitaine est tenu de faire rapport à l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux de tous les incidents survenus concernant les passagers, le bateau ou ses composantes. A l'appui des faits relatés, les journaux de bord ou des extraits de ceux-ci devront être transmis immédiatement. Une copie du rapport doit être transmise sans délai au service chargé du contrôle de la navigation. »

Art. 20.§ 1er. L'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 12.§ 1er. Les demandes de miliciens marins doivent être introduites par les agents chargés du contrôle de la navigation, désignés à cet effet ou par leur intermédiaire. Ceux-ci les feront parvenir, éventuellement avec leur avis, dans les délais et aux autorités déterminées par le présent arrêté. » § 2. A l'article 16, § 3, du même arrêté royal les mots « le commissaire maritime ou par l'intermédiaire de celui-ci » sont remplacés par les mots « les agents chargés du contrôle de la navigation, désignés à cet effet ou par leur intermédiaire ».

Art. 21.A l'article 4 de l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant le montant et les modalités de paiement de la somme à consigner par les transporteurs en application de l'article 74/3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers les mots « de la police maritime » sont supprimés.

Art. 22.A l'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 1993, les mots « les commissaires maritimes et les agents de la police maritime » sont supprimés.

Art. 23.§ 1er. A l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 portant règlement de police de l'Escaut maritime inférieur les mots « du commissaire maritime d'Anvers » sont remplacés par les mots « de l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ». § 2. A l'article 7, § 10, du même arrêté royal les mots « le commissaire maritime d'Anvers est juge, celui-ci » sont remplacés par les mots « l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux est juge, celle-ci ». § 3. A l'article 17, § 1er, du même arrêté royal les mots « Le commissaire maritime d'Anvers » sont remplacés par les mots « l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ou l'agent local chargé du contrôle de la navigation, désigné à cet effet ». § 4. A l'article 18 § 1er, 1°, du même arrêté royal les mots « le commissaire maritime d'Anvers » sont remplacés par les mots « l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ». § 5. Aux articles 19, § 3, 20 et 21, du même arrêté royal les mots « le commissaire maritime d'Anvers » sont remplacés par les mots « l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ». § 6. A l'article 32, dernier alinéa, du même arrêté royal les mots « les fonctionnaires ou agents du commissariat maritime » sont remplacés par les mots « l'agent local chargé du contrôle de la navigation, désigné à cet effet ». § 7. A l'article 36, § 1er, du même arrêté royal les mots « au commissaire maritime d'Anvers » sont remplacés par les mots « à l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ». § 8. A l'article 36, § 2, du même arrêté royal les mots « les fonctionnaires ou agents du commissariat maritime » sont remplacés par les mots « l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ». § 9. A l'article 37, § 1er, du même arrêté royal les mots « le commissariat maritime d'Anvers » sont remplacés par les mots « l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ». § 10. A l'article 37, § 2, du même arrêté royal les mots « Le commissaire maritime d'Anvers » et « le commissariat maritime » sont remplacés par les mots « l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ». § 11. L'article 43 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 43.§ 1er. Veillent à l'exécution du présent règlement : 1° l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux;2° les agents chargés du contrôle de la navigation, désignés à cet effet. § 2. Le capitaine de port d'Anvers est chargé de veiller à l'exécution de l'article 9, § 4. »

Art. 24.§ 1er. L'article 2, § 2, n), de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 portant règlement de navigation de l'Escaut maritime inférieur est supprimé. § 2. A l'article 9, § 7, du même arrêté royal les mots « du commissaire maritime d'Anvers » sont remplacés par les mots « de l'agent local chargé du contrôle de la navigation, désigné à cet effet ». § 3. A l'article 44, § 1er, du même arrêté royal les mots « au commissaire maritime d'Anvers » sont remplacés par les mots « à l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ». § 4. A l'article 46, § 1er, du même arrêté royal les mots « du commissaire maritime d'Anvers » sont remplacés par les mots « de l'agent local chargé du contrôle de la navigation, désigné à cet effet ». § 5. A l'article 47, § 1er, du même arrêté royal les mots « le commissaire maritime d'Anvers » sont remplacés par les mots « l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ». § 6. L'article 49, § 1er, du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 49.§ 1er. Veillent à l'exécution du présent règlement : - l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux; - les agents chargés du contrôle de la navigation, désignés à cet effet. »

Art. 25.§ 1er. L'article 2, § 2, d, de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 portant règlement de navigation du Canal de Gand à Terneuzen est supprimé. § 2. A l'article 9, § 7, c, du même arrêté royal les mots « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots « l'agent local chargé du contrôle de la navigation, désigné à cet effet ou de l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ». § 3. A l'article 40 du même arrêté royal les mots « l'inspection maritime » sont remplacés par les mots « l'agent chargé du contrôle de la navigation, désigné à cet effet ». § 4. A l'article 42, § 4, du même arrêté royal les mots « L'autorité compétente » sont remplacés par les mots « L'agent chargé du contrôle de la navigation, désigné à cet effet ». § 5. A l'article 43, § 1er, du même arrêté royal les mots « au commissaire maritime de Gand » sont remplacés par les mots « à l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ». § 6. A l'article 43ter, § 3, du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 9 février 1996, les mots « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots « l'agent chargé du contrôle de la navigation, désigné à cet effet ». § 7. A l'article 47 du même arrêté royal les mots « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots « l'agent chargé du contrôle de la navigation, désigné à cet effet ». § 8. A l'article 49 du même arrêté royal les mots « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots « l'agent chargé du contrôle de la navigation, désigné à cet effet ». § 9. A l'article 52, § 2, du même arrêté royal les mots « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots « l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ». § 10. A l'article 54, § 1er, du même arrêté royal les mots « les commissaires maritimes et les fonctionnaires de la police maritime » sont remplacés par les mots « l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux et l'agent chargé du contrôle de la navigation, désigné à cet effet ». § 11. A l'article 54, § 4, du même arrêté royal les mots « Le commissaire maritime de Gand » sont remplacés par les mots « L'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ».

Art. 26.A l'article 2, 3°, de l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant restructuration de l'Ecole de Criminologie et de Police scientifique en raison de son intégration dans l'Institut national de Criminalistique les mots « de la police maritime » sont remplacés par les mots « des agents chargés du contrôle de la navigation ».

Art. 27.A l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente les mots « au commissaire maritime » sont remplacés par les mots « à l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ».

Art. 28.§ 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant désignation des bureaux de police maritime et de gendarmerie, ouverts au trafic des voyageurs et autorisés à percevoir les droits de chancellerie lors de la délivrance des visas aux frontières du Royaume les mots « de police maritime et » sont supprimés. § 2. A l'article 1er du même arrêté royal les mots « les agents de la police maritime » sont remplacés par les mots « l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ».

Art. 29.§ 1er. A l'article 41 de l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires les mots « du commissaire maritime en chef » sont remplacés par les mots « du service chargé du contrôle de la navigation ». § 2. A l'article 42 du même arrêté royal les mots « du commissaire maritime en chef compétent pour le port d'attache du navire » sont remplacés par les mots« du service chargé du contrôle de la navigation ». § 3. A l'article 43 du même arrêté royal les mots « le commissariat maritime » sont remplacés par les mots » du service chargé du contrôle de la navigation ». § 4. A l'article 52 du même arrêté royal les mots « au fonctionnaire délégué, à ses fonctionnaires mandatés qui attestent de leur qualité ainsi qu'au commissaire maritime » sont remplacés par les mots « aux agents chargés du contrôle de la navigation et à l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ». § 5. A l'article 53, § 3, du même arrêté royal les mots « du commissaire maritime » sont remplacés par les mots « des agents chargés du contrôle de la navigation et l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ».

Art. 30.§ 1er. A l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 12 juin 1996 relatif aux brevets, certificats et attestations de service exigés pour la navigation de pêche maritime les mots « chef de district : le chef de district du service de l'inspection maritime de l'Administration, district de la Côte; » remplacés par les mots « chef de district : l'agent chargé du contrôle de la navigation, désigné à cet effet; ». § 2. Au même article 1er, 4°, les mots « service du Commissariat maritime principal de la Côte » sont remplacés par les mots « service chargé du contrôle de la navigation ». § 3. A l'article 4 du même arrêté royal les mots « l'Inspection maritime », « service de l'Inspection maritime, district de la Côte » et « les services du Commissariat maritime principal de la Côte » sont remplacés par les mots« le service chargé du contrôle de la navigation ». § 4. Aux articles 5, § 6 et § 8, 7, § 10 à § 16 inclus, et 8, § 6, du même arrêté royal les mots « service du Commissariat maritime principal de la Côte » sont remplacés par les mots « service chargé du contrôle de la navigation ». § 5. A l'article 10, § 3, du même arrêté royal les mots« service de l'Inspection maritime, district de la Côte » sont remplacés par les mots « service chargé du contrôle de la navigation ». § 6. A l'article 10, § 4, du même arrêté royal les mots « service du Commissariat maritime principal de la Côte » sont remplacés par les mots « service chargé du contrôle de la navigation ». § 7. L'article 10, § 5, du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante : « § 5. Le secrétariat des attestations de service est assuré par le service chargé du contrôle de la navigation. Après inscription dans un registre, l'attestation de service est remise à l'intéressé. »

Art. 31.A l'article 4 de l'arrêté royal du 4 septembre 1996 portant création d'une commission pour la sécurité de l'Euro 2000 les mots« Police maritime » sont supprimés.

Art. 32.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.

Art. 33.Notre Ministre des Affaires Economiques, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Défense nationale, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de la Santé Publique, Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires Sociales, Notre Ministre de l'Agriculture, Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Fonction Publique, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires économiques, E. DI RUPO Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERIJCKE La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre de l'Agriculture, K. PINXTEN Le Ministre des Transports M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Le Ministre de la Justice, T. VAN PARIJS Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS